Retour République de Moldova - Avis intérimaire sur le projet de loi sur la limitation de l'influence économique et politique excessive dans la vie publique (désoligarchisation) adopté par la Commission de Venise lors de sa 134ème session plénière (Venise, 10-11 mars 2023)

CDL-AD(2023)010 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Droits fondamentaux 2. Français Moldova, Republic of

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1125/2023
10-11 mars 2023 - Italie