Retour Royaume-Uni - Avis sur l'exclusion éventuelle du Commissaire parlementaire à l'administration (le médiateur parlementaire) et du Commissaire aux services de santé de l'« espace sûr » prévu par le projet de loi sur la santé et les soins, adopté par la Commission de Venise à sa 128ème session plénière (Hybride, 15-16 octobre 2021)

CDL-AD(2021)041 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Médiateur 2. Français United Kingdom

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