Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Russian Federation - Federal Law concerning amendments to Article 3301 of the Criminal Code of the Russian Federation

CDL-REF(2021)051 Document de référence (CDL-REF) Droits fondamentaux 1. Anglais Russie

PDF Téléchargement

Download Russian Federation - Federal Law concerning amendments to Article 3301 of the Criminal Code of the Russian Federation

1014/2020

Fédération de Russie - Avis sur la compatibilité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme d'une série de projets de lois présentées à la Douma de la Fédération de Russie entre le 10 et le 23 novembre 2020, visant à modifier les lois concernant les prétendus "agents étrangers".