Serbie - Avis sur le projet de loi sur l'Académie judiciaire et les projets d'amendements à la loi sur les juges et à la loi sur le ministère public, adopté par la Commission de Venise à sa 141e session plénière (Venise, 6-7 décembre 2024)
CDL-AD(2024)036 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Serbia
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1211/2024
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