Serbie - Avis sur les suites donnees à l'avis sur trois projets de loi mettant en oeuvre les amendments constitutionnels sur le système judiciaire (CDL-AD(2022)030), adopté par la Commission de Venise, lors de sa 133e session plénière (Venise, 16-17 décembre 2022)
CDL-AD(2022)043 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) 2. Français Serbia
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1112/2022