Retour Serbie - Avis sur trois projets de loi mettant en oeuvre les amendements constitutionnels relatifs au pouvoirs judiciaires, adopté par la Commission de Venise à sa 132ème session plénière (Venise, 21-22 octobre 2022)

CDL-AD(2022)030 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Serbia

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