Serbie - Avis urgent sur le projet de loi révisé sur le référendum et l'initiative populaire, rendu conformément à l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise le 9 novembre 2021, entériné par la Commission de Venise lors de sa 129e session plénière (Venise et en ligne, 10-11 décembre 2021)
CDL-AD(2021)052 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Elections et référendums 2. Français Serbia
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1062/2021
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