Serbie - Avis urgent sur le projet révisé d'amendements constitutionnels sur le système judiciaire, rendu le 24 novembre 2021 en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise
CDL-PI(2021)019rev Information publique (CDL-PI) Pouvoir judiciaire Justice constitutionnelle 2. Français Serbia
Téléchargement 
This document could not be loaded. Try to 
1067/2021