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CDL-REF(2023)038 Document de référence (CDL-REF) Pouvoir judiciaire 1. Anglais Netherlands

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1138/2023

Pays-Bas - Avis conjoint de la Commission de Venise et la Direction Générale des Droits Humains et de l'Etat de Droit DGI) du Conseil de l'Europe sur les garanties juridiques de l'indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif