Tunisie - Décret-loi 2022-22 du 21 avril 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012 portant création de l'Instance supérieure indépendante pour les élections - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1085/2022

Tunisie - Avis urgent sur le cadre constitutionnel et législatif concernant le référendum et les élections annoncés par le Président de la République, et notamment sur le décret-loi n° 22 du 21 avril 2022, amendant et complétant la Loi organique sur l'Instance Supérieure Indépendante des Elections (ISIE)

Commission de Venise du Conseil de l'Europe