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CDL-REF(2022)019 Document de référence (CDL-REF) Elections et référendums 2. Français Tunisia

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1085/2022

Tunisie - Avis urgent sur le cadre constitutionnel et législatif concernant le référendum et les élections annoncés par le Président de la République, et notamment sur le décret-loi n° 22 du 21 avril 2022, amendant et complétant la Loi organique sur l'Instance Supérieure Indépendante des Elections (ISIE)