Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Ukraine - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l'homme et de l'Etat de droit du Conseil de l'Europe sur le projet de loi modifiant les dispositions du Code des infractions administratives et du Code pénal concernant la responsabilité des fonctionnaires en cas de déclaration de patrimoine inexacte et du Code pénal concernant la responsabili