Ukraine - Avis sur les suites données à l'avis sur la loi relative aux minorités nationales (communautés) (projet de loi n° 9610), adopté par la Commission de Venise lors de sa 136e session plénière (Venise, 6-7 octobre 2023)
CDL-AD(2023)028 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Minorités 2. Français Ukraine
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1152/2023
6-7 octobre 2023 - Italie