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CDL-REF(2021)082 Document de référence (CDL-REF) 1. Anglais Ukraine

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1029/2021

Ukraine - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et la Direction Générale Droits de l’Homme et Etat de Droit (DGI) sur le projet de loi portant modification de certains actes législatifs concernant la procédure d'élection (de nomination) des membres du Haut Conseil de la Justice (HCJ) et les activités des inspecteurs disciplinaires du HCJ (projet de loi n° 5068)