Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour United Kingdom - Health and Care Bill

CDL-REF(2021)071 Document de référence (CDL-REF) 1. Anglais United Kingdom

PDF Téléchargement

Download United Kingdom - Health and Care Bill

1044/2021

Royaume-Uni - Avis sur l'exclusion éventuelle du Commissaire parlementaire à l'administration (le médiateur parlementaire) et du Commissaire aux services de santé de l'« espace sûr » prévu par le projet de loi sur la santé et les soins