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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

1240/2025

République de Moldova - Avis sur les réformes législatives relatives à la réglementation des médias : le projet de loi sur les médias, le projet de loi modifiant le Code des services des médias audiovisuels et le projet de loi modifiant la loi sur la publicité

1239/2025

Étude sur l’influence étrangère

1238/2025

Pologne - Avis sur les projets de loi sur le statut des juges, préparés par la Commission de codification du ministère de la Justice

1237/2025

Monténégro - Avis sur les questions soulevées par les représentants du gouvernement et de l’opposition

1236/2025

Mongolie - Avis de la Commission de Venise sur les projets de loi relatifs à la Cour constitutionnelle et à la procédure de la Cour constitutionnelle de Mongolie

1235/2025

Communication urgente à la Commission constitutionnelle de la Chambre des Lords du Royaume-Uni dans le cadre de son enquête sur l'Etat de droit

1234/2025

République de Moldova – Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale Droits humains et Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les suites données à l'avis précédent sur le projet de loi sur le système judiciaire anti-corruption

1233/2025

Chili - Avis sur le projet de révision constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature

1232/2025

Hongrie - Avis sur la loi LXXIX de 2024 portant amendement de certaines lois en matière d’élections

1231/2025

Hongrie - Avis sur les amendements constitutionnels et législatifs concernant les conditions requises pour être nommé procureur général et juge de la Cour constitutionnelle de Hongrie, ainsi que la nomination et la mise à la retraite des juges

1230/2025

Arménie - Avis sur le projet d'amendements et de compléments à la Loi de la République d’Arménie sur l'expropriation de biens pour cause d'intérêts publics majeurs

1229/2025

Kirghizistan - Avis sur le projet d'amendements à la loi sur la protection et la défense contre la violence domestique et au Code des infractions renforcer la protection des victimes de la violence domestique par l'introduction de la surveillance électronique des délinquants

1228/2025

Kirghizistan - Avis sur le projet d'amendements au Code des infractions administratives relatifs au transfert obligatoire des délinquants en état d'ébriété pour le traitement médicamenteux d'urgence

1227/2024

Géorgie - Avis sur les amendements à la loi organique "Code électoral de Géorgie", relatifs aux élections locales

1226/2024

Géorgie - Avis urgent sur les amendements au Code des infractions administratives et à la Loi sur les rassemblements et manifestations

1225/2024

Kosovo - Avis sur la loi sur le Conseil judiciaire et le projet de loi la modifiant et la complétant

1224/2024

Pérou - Avis sur le projet de modification de l'article 99 de la Constitution concernant la mise en accusation des membres des organes d’administration électorale

1223/2024

Macédoine du Nord - Mémoire amicus curiae conjoint de la Commission de Venise et la Direction Générale de la démocratie et de la dignité humaine (DGII) pour la Cour constitutionnelle de Macédoine du Nord sur les normes internationales et européennes relatives à l'utilisation des langues minoritaires dans la vie publique et dans le système judiciaire.

1222/2024

Kosovo - Avis sur le projet d'amendements à la loi sur l'Académie de justice

1221/2024

Kosovo - Avis sur les suites données aux précédents avis concernant les amendements à la loi sur le Conseil des Procureurs du Kosovo

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