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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Mémoires amicus curiae

1223/2024

Macédoine du Nord - Mémoire amicus curiae conjoint de la Commission de Venise et la Direction Générale de la démocratie et de la dignité humaine (DGII) pour la Cour constitutionnelle de Macédoine du Nord sur les normes internationales et européennes relatives à l'utilisation des langues minoritaires dans la vie publique et dans le système judiciaire.

1219/2024 - Angl./fr. - Anglais - Français

Ukraine - Mémoire amicus curiae sur le service alternatif (non-militaire)

1214/2024

Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des Droits de l'homme en l'affaire Shevchuk c. Ukraine

1205/2024

Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des Droits de l’Homme en l’affaire Staderini et autres c. Italie sur la stabilité du droit électoral et le système électoral

1164/2023

République de Moldova - Mémoire amicus curiae conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH sur l'inéligibilité de personnes liées à des partis politiques déclarés inconstitutionnels

1161/2023

Ukraine - Mémoire amicus curiae concernant les sanctions accessoires à une sanction administrative

1121/2022

Ukraine – Mémoire amicus curiae relatif à la procédure de nomination et de révocation du directeur du Bureau national de lutte contre la corruption et du directeur du Bureau d'enquête d'État

1115/2022

République de Moldova - Mémoire amicus curiae sur la déclaration d'inconstitutionnalité d'un parti politique

1108/2022

Arménie - Mémoire d'amicus curiae sur certaines questions relatives à la loi sur la confiscation des biens d'origine illicite.

1103/2022

Bosnie-Herzégovine - Mémoire d'amicus curiae sur la révision en appel de la Cour de Bosnie-Herzégovine

1097/2022

République de Moldova – Mémoire amicus curiae sur la clarté des dispositions relatives à la lutte contre les activités extrémistes

1096/2022

République de Moldova – Mémoire amicus curiae conjoint relatif à l'infraction d'enrichissement illicite

1091/2022

Ukraine - Mémoire amicus curiæ sur les questions liées à l’élection et la discipline des membres Conseil supérieur de la justice de l’Ukraine

1070/2021

Ukraine - Memoire Amicus Curiae sur les limites du contrôle ultérieur (a posteriori) des amendements constitutionnels par la Cour Constitutionnelle

1065/2021

République de Moldova - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle sur les implications constitutionnelles de la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul)

1049/2021

Albanie - Mémoire Amicus Curiae sur la compétence de la Cour constitutionnelle en matière de validité des élections locales du 30 juin 2019

1020/2021

République de Moldova - Mémoire Amicus curiae sur trois questions juridiques concernant le contrôle constitutionnel des procédures législatives au Parlement

1007/2020

Kyrgisztan-Memoire Amicus Curiae sur le report des élections parlementaires motivé par la réalisation d'une réforme constitutionnelle

1003/2020

République de Moldova - Mémoire amicus curiae sur des questions juridiques spécifiques concernant le mandat des membres des organes constitutionnels

0972/2019

Moldova, République de - Mémoire Amicus Curiae pour la Cour constitutionnelle concernant la loi sur le ministère public

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