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Hongrie - CDL-REF(2025)022 - Anglais
Hungary - Fundamental Law of Hungary (extracts) as amended by the fourteenth amendment and Act CLI of 2011 on the Constitutional Court (extracts) and Act CLXIV of 2011 on the status of the Prosecutor General, public prosecutors and other members of the public prosecution service and on the career of public prosecutors (extracts) as amended by Act LXVII of 2024
Mongolie - CDL-REF(2025)018 - Anglais
Mongolia - Draft laws on the Constitutional Court and the procedure of the Constitutional Court of Mongolia and the explanatory note
10/04/2025 - Chili - CDL-REF(2025)020 - Anglais
Chile - Draft constitutional amendments on the Judicial Appointments Council
07/04/2025 - Hongrie - CDL-REF(2025)016-e - Anglais
Hungary - Act LXXIX of 2024 amending certain laws relating to elections and related Acts with amendments
19/12/2022 - CDL-PL-PV(2022)004syn-f - Français
133ème session plénière (Venise), 16-17 décembre 2022 - Carnet de bord
19/12/2022 - CDL-PL-PV(2022)004syn-e - Anglais
133rd Plenary Session (Venice), 16-17 December 2022 - Synopsis
31/03/2025 - Türkiye - CDL-REF(2025)017 - Anglais
Türkiye - Amendments to the Turkish code on criminal procedure related to criminal judgeships of peace
19/03/2025 - Peru - CDL-AD(2025)007-spa - Espagnol
Perú - Opinión sobre el proyecto de enmienda al artículo 99 de la constitución relativo al juicio político de los miembros de los órganos de administración electoral
18 March 2025 - CDL-AD(2025)013-f - Français
Macédoine du Nord - Mémoire amicus curiae conjoint de la Commission de Venise et la Direction générale de la démocratie et de la dignité humaine (DGII) sur les normes internationales et européennes relatives à l'utilisation des langues minoritaires dans la vie publique et dans les procédures judiciaires
18/03/2025 - Kirghizistan - CDL-AD(2025)008-f - Français
Kirghizistan - Avis sur le projet d'amendements à la loi sur la protection et la défense contre la violence domestique et au Code des infractions renforcer la protection des victimes de la violence domestique par l'introduction de la surveillance électronique des délinquants
19/03/2025 - Peru - CDL-AD(2025)007-f - Français
Pérou - Avis sur le projet de modification de l'article 99 de la Constitution concernant la mise en accusation des membres des organes d’administration électorale
18/03/2025 - Kirghizistan - CDL-AD(2025)009-f - Français
Kirghizistan - Avis sur le projet d'amendements au Code des infractions administratives relatifs au transfert obligatoire des délinquants en état d'ébriété pour le traitement médicamenteux d'urgence
19/03/2025 - Peru - CDL-AD(2025)007-e - Anglais
Peru - Opinion on the draft amendment of Article 99 of the Constitution concerning the impeachment of members of election management bodies
19/03/2025 - Géorgie - CDL-AD(2025)016-f - Français
Géorgie - Avis sur les amendements à la loi organique "Code électoral de Géorgie", relatifs aux élections locales
19/03/2025 - Géorgie - CDL-AD(2025)016-e - Anglais
Georgia - Opinion on the amendments to the Organic Law "Election Code of Georgia", pertaining to local elections
18/03/2025 - Kosovo - CDL-AD(2025)010-f - Français
Kosovo - Avis sur le projet de loi sur le recrutement, l'évaluation des performances, le contrôle de l'intégrité et le statut des juges et des procureurs et sur le projet de loi modifiant la loi sur la responsabilité disciplinaire des juges et des procureurs
18/03/2025 - Kosovo - CDL-AD(2025)015-f - Français
Kosovo - Avis sur la loi sur le Conseil judiciaire et le projet de loi la modifiant et la complétant
18/03/2025 - CDL-RA(2024)001-f - Français
Rapport annuel d'activités 2024
18/03/2025 - CDL-RA(2024)001-e - Anglais
Annual report of activities 2024
18/03/2025 - CDL-AD(2025)003-f - Français
Rapport urgent sur l'annulation des résultats des élections par les cours constitutionnelles
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