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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Avis sur les suites données

1234/2025

République de Moldova – Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale Droits humains et Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les suites données à l'avis précédent sur le projet de loi sur le système judiciaire anti-corruption

1221/2024

Kosovo - Avis sur les suites données aux précédents avis concernant les amendements à la loi sur le Conseil des Procureurs du Kosovo

1217/2024

Bosnie-Herzégovine - Avis sur les suites données aux avis précédents sur le projet de loi sur le Conseil supérieur des juges et des procureurs

1198/2024

Bosnie-Herzégovine - Avis intérimaire sur les suites données aux avis précédents sur le projet de loi sur le Conseil supérieur des juges et des procureurs

1185/2024

Monténégro - Avis urgent sur les suites données aux avis sur la loi relative au Bureau spécial du ministère public

1184/2024

Monténégro – Avis sur les suites données aux avis précédents sur le Conseil supérieur des juges et des procureurs

1183/2024

Monténégro - Avis urgent sur le projet révisé d'amendements à la loi sur le Conseil judiciaire et les juges

1179/2024

Géorgie - Avis sur les suites données à l'avis conjoint sur le projet d’amendements au code électoral et au règlement intérieur du Parlement géorgien

1163/2023

République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH sur les suites données à l'avis conjoint sur les amendements au Code électoral et autres lois connexes concernant l'inéligibilité des personnes liées à des partis politiques déclarés inconstitutionnels

1154/2023

Ukraine - Avis urgent sur les suites données aux avis sur la loi « Portant modification de certains actes législatifs d'Ukraine visant à clarifier les dispositions sur la sélection compétitive des candidats au poste de juge de la Cour constitutionnelle d'Ukraine »

1153/2023

République de Moldova - Avis conjoint sue les suites donées de la Commission de Venise et la Direction Générale des droits humains et Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe à l'avis conjoint sur le projet de loi sur l'évaluation externe des juges et procureurs

1152/2023

Ukraine - Avis sur les suites données à l'avis sur la loi relative aux minorités (communautés) nationales (projet de loi #9610)

1149/2023

Kosovo - Avis sur les suites données aux précédents avis concernant les amendements à la loi sur le conseil des procureurs

1147/2023

Ukraine - Avis conjoint sur les suites données de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits humains et de l'Etat de droits (DGI) du Conseil de l'Europe sur les suites données à l'avis conjoint sur les projets d'amendements à la loi "Sur le statut des juges" et à certaines lois sur les activités de la Cour suprême et des autorités judiciaires (CDL-AD(2020)022)

1143/2023

République de Moldova - Avis sur les suites données à l'avis sur le projet de loi sur le service de renseignement et de sécurité, ainsi que sur le projet de loi sur les activités de contre-espionnage et de renseignement externe

1137/2023

Géorgie - Avis sur les suites données aux avis précédents concernant la loi organique sur les tribunaux de droit commun

1135/2023

Ukraine - Avis sur les suites données à l’avis sur le projet de loi n° 9322 du 25 mai 2023 portant modification de certains actes législatifs de l'Ukraine visant à améliorer la procédure de sélection des candidats au poste de juge de la Cour constitutionnelle de l'Ukraine sur une base compétitive »

1133/2023

République de Moldova - Avis conjoint sur les suites données de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits humains et de l'Etat de droits (DGI) du Conseil de l'Europe à l'avis sur le projet de loi sur l'évaluation externe des juges et procureurs

1129/2023

Ukraine - Avis urgent sur les suites données à l’avis sur le projet de loi « Portant modification de certains actes législatifs de l'Ukraine visant à améliorer la procédure de sélection compétitive des candidats au poste de juge de la Cour constitutionnelle de l'Ukraine »

1126/2023

Monténégro - Avis sur les suites données à l'avis sur le projet de modifications de la loi sur le Conseil de la magistrature et les juges

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