La Commission de Venise du Conseil de l'Europe a créé le Conseil mixte sur la justice constitutionnelle (CMJC) pour piloter la coopération avec les Cours constitutionnelles et les juridictions équivalentes et les informer de ses activités dans le domaine de la justice constitutionnelle.


21e réunion du CMJC - Erevan, novembre 2024

Le CMJC conçoit les outils fournis par la Commission de Venise pour l’échange d’informations et l’enrichissement mutuel entre les Cours. Ces outils sont le Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, la base de données CODICES et le Forum de Venise. Sur demande des Cours, la Commission de Venise établit des mémoires amicus curiae. 

Le CMJC est composé de membres de la Commission de Venise et d’agents de liaison nommés par les Cours constitutionnelles. Le CMJC ayant une double présidence, ses réunions sont coprésidées. L’un des présidents est un membre de la Commission de Venise élu par cette dernière en session plénière ; l’autre est un agent de liaison élu par l’ensemble des agents de liaison lors des réunions du CMJC. Les mandats des deux coprésidents ont une durée de deux ans. 

Le CMJC se réunit une fois par an à l’invitation de l’une des Cours participantes.

Le périmètre géographique du Conseil mixte couvre les États membres de la Commission de Venise, les États observateurs et les États ou entités dotés d’un statut de coopération spécial (Afrique du Sud, Palestine*). La Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour interaméricaine des droits humains prennent part au Conseil mixte également.

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*Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre du Conseil de l’Europe sur cette question.

 

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Mini-conférences sur la justice constitutionnelle

Les réunions du CMJC sont généralement suivies d’une « mini-conférence » sur un thème de justice constitutionnelle choisi par les agents de liaison qui, à cette occasion, présentent la jurisprudence de leurs Cours respectives.
 

Les plus récentes mini-conférences sur la justice constitutionnelle :

Coopération avec les groupes régionaux et linguistiques

La Commission de Venise a établi une coopération avec plusieurs groupes régionaux ou linguistiques de cours constitutionnelles. Le but de cette coopération est de renforcer les cours membres de ces groupes dans leur mission de sauvegarde de la suprématie de leur constitution.

En vertu des accords de coopération passés avec la Commission de Venise, les cours membres de ces groupes ont la possibilité d’enrichir la base de données CODICES avec leur jurisprudence, et les groupes sont représentés au sein du CMJC.

L’affiliation de ces groupes au CMJC et leur participation directe aux travaux de ce dernier permettent aux cours de devenir membres de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle (WCCJ). Dans ce contexte, la Commission de Venise coopère également avec les plus hautes juridictions des pays du Commonwealth et de common law.

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  • Accord de coopération entre l' AEOCC et la Commission de Venise en anglais et russe

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  • Accord de coopération entre l'UCCCA et la Commission de Venise en français et arabe 

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  • Accord de coopération entre la Conférence des tribunaux constitutionnels des pays de langue portugaise (CJCPLP) et la Commission de Venise en anglais et portugais

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  • Accord de coopération entre la Commission de Venise et la Conférence Ibéro-américaine de la Justice Constitutionnelle (CIJC) en anglais, portugais et espagnol

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  • Accord de coopération entre la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines (CJCA) et la Commission de Venise en anglais et en français

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Bien qu'il n'y ait pas d'accord formel entre la Commission de Venise et les juridictions du Commonwealth, le Président de la Commission de Venise de l'époque, M. Jan E. Helgesen, a fait une offre de coopération aux cours suprêmes des pays du Commonwealth à l'occasion du 1er Congrès de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle qui s'est tenu au Cap du 22 au 24 janvier 2009.

Par conséquent, les cours suprêmes des pays indépendants du Commonwealth ont été invitées aux trois congrès de la Conférence mondiale et elles ont le droit d'être membres de la Conférence mondiale conformément aux articles 2 et 4 du Statut.

Les juridictions du Commonwealth sont également invitées à nommer des agents de liaison chargés d'alimenter la base de données CODICES et d'échanger avec d'autres juridictions par l'intermédiaire du Forum de Venise.

Comme il n'existe pas de groupe formel de Cours du Commonwealth, la Cour suprême du Royaume-Uni ou la Cour constitutionnelle du Canada ont participé au Bureau du WCCJ au titre de ces Cours.

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