1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Oui. Art. 5 : La PMA est accessible aux couples hétérosexuels mariés ou vivant en concubinage au moment où la procédure est entamée.
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui