Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don? Oui
Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons (par exemple, une compensation financière, des frais réduits pour une procédure de PMA dans le cas de don d’ovocyte) ?
La loi de 2007 précise que seuls les dons d’embryons surnuméraires et de gamètes effectués à titre gratuit sont licites.
Cependant, la loi permet au Roi de fixer une indemnité qui couvre les frais de déplacement ou de perte de salaire de la personne sur laquelle on prélève des gamètes. Cette indemnité peut également couvrir les frais d’hospitalisation inhérents au prélèvement d’ovocytes chez la donneuse. Mais aucun arrêté n’a été pris dans ce sens jusqu’à présent.
En pratique, l’ensemble des frais liés aux examens et procédures médicales durant le traitement sont pris en charge par la receveuse. Il arrive également que le centre de fécondation exige que la receveuse d’ovocytes verse une « indemnité » à la donneuse, et qu’une modeste compensation soit offerte au donneur de sperme, par échantillon utilisable.
Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don?
La loi de 2007 précise que le prélèvement de gamètes est ouvert aux femmes majeures jusque 45 ans. Cependant, un prélèvement de gamètes, d’embryons surnuméraires, de gonades ou de fragments de gonades pour cryoconservation peut être effectué, sur indication médicale, sur un mineur.
Sont interdits, les dons d’embryons surnuméraires ou de gamètes à caractère eugénique ou axés sur la sélection du sexe.
Il doit exister une convention écrite entre le donneur et le centre de fécondation agréé. La loi ne mentionne pas de critères médicaux pour le prélèvement.
Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA (par exemple, correspondance entre l’apparence physique du (des) donneur(s) et des futurs parents) ?
Dans la pratique, les centres cherchent à éviter une dissemblance trop importante entre donneurs et receveurs.
La loi de 2007 précise que l’appariement entre donneur et receveur ne peut être considéré comme une pratique à caractère eugénique.
Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? (par exemple, registre officiel, nombre de dons limité)
La loi de 2007 dispose que les embryons surnuméraires d’un même donneur ou couple de donneurs ou les gamètes d’un même donneur, ne peuvent conduire à la naissance d’enfants chez plus de 6 femmes différentes.
Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ?
La loi du 18 mai 2006 a modifié certaines dispositions du Code civil pour permettre l’adoption par des personnes de même sexe.