Access to medically assisted procreation - Search
Suisse - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? IUI (insémination intra-utérine) oui, FIV non.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. Seuls les couples mariés ont accès à l'IUI.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. IUI: un maximum de 3 cycles
Slovénie - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Non. Le don d’embryon, ainsi que les procédures de PMA avec double don de gamètes sont interdits (articles 13 et 7), sur la base du principe selon lequel l’enfant issu d’une procédure de PMA devrait avoir des liens génétiques avec l’un au moins de ses parents.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non. Les rémunérations financières sont formellement interdites. Les dépenses engendrées par le don sont toutefois remboursées (article 10).
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui d’embryon ? -
Une personne ne peut donner ses gamètes qu’à un seul centre (article 11).
Le donneur doit être majeur et en bonne santé physique et mentale (article 14).
Les gamètes d’un don ne peuvent pas être utilisés dans les cas où cela créerait un problème de consanguinité illicite (article 14).
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non. Ces critères non médicaux ne figurent pas dans la loi, mais peuvent être pris en considération dans la pratique, si les circonstances le permettent.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Les gamètes provenant d’un don peuvent être utilisés jusqu’à la naissance d’enfants dans deux familles différentes (article 29).
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Pas de disposition juridique en la matière.
République slovaque - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Oui
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Non
République slovaque - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. L’infertilité est considérée comme une pathologie.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. Seulement deux.
République slovaque - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
Pour le don de sperme : l’état de santé.
Pour le don d’ovocytes et le don d’embryons : être parents, âge.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Nombre de dons limités.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non
Saint-Marin - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? -
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. -
République slovaque - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ? Oui
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Oui
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non
Ukraine - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui. Il est possible de procéder au transfert d’embryons congelés.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? d’ovocyte ? d’embryon ?
don de sperme ? Non d’ovocyte ? Non d’embryon ? Non
Tous les donneurs font l’objet d’un dépistage TORCH (toxoplasmose, syphilis, rubéole, cytomégalovirus (CMV), virus de l’herpès (HSV)) et de tests génétiques et médicaux.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Les caractéristiques phénotypiques du donneur et du receveur sont prises en compte.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Mesures très strictes.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non
République tchèque - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui. VIH/SIDA, hépatite, etc…
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
Danemark - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel -
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel -
Il n’y a pas de restrictions à l’accès à la procréation médicalement assistée, ni pour les couples hétérosexuels, ni pour les femmes célibataires.
Medical aspects
2. Are there specific criteria for access to MAP?
Medical reasons:
a. Infertility:
For a heterosexual couple? Yes; For women not living in a heterosexual couple? Yes
b. Risk of transmission of a disease
For a heterosexual couple? Yes; For women not living in a heterosexual couple? Yes
République tchèque - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Oui. Le débat est soutenu et intense, en considérant l'accès garanti à la PMA par les États aux couples homosexuels, la réglementation légale explicite de la maternité de substitution, l'augmentation du nombre de cycles de FIV couverts par l'IH, l'évolution de l'âge d'accès à la PMA.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. -
République tchèque - Donn de sperme/d'ovocyte/d'embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? N/A c. d’embryon ? Oui
Le don de sperme (ovocytes) ou d’embryons n’est possible qu’avec le consentement de la personne concernée.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Oui. Compensation financière des dépenses et de la perte de revenu.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? d’ovocyte ? d’embryon ? Oui. Age limite, état de la santé, consentement éclairé.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non. Mais généralement, le groupe sanguin et l'apparence sont assortis, si possible.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Nombre limité de dons, mais ceci est une recommandation, pas une loi.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non. Mais cela a été rompu la semaine dernière (mi-mai 2018). Un couple gay qui a amené un enfant de la mère porteuse aux États-Unis a été reconnu par la Cour suprême comme un pères à part entière. La raison était l'intérêt supérieur de l'enfant. Néanmoins, en décembre 2020, une proposition visant à modifier la formulation de la loi autorisant l'adoption pour les couples homosexuels a été rejetée.
Danemark - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme Oui et non /d'ovocyte Oui et non /d'embryon sont-ils anonymes Oui ?
Les dons d’ovocytes peuvent être anonymes ou non.
Les dons de sperme peuvent être anonymes ou non.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non. Il n’est possible d’obtenir des informations que si le don de sperme ou d’ovocyte n’a pas été anonyme. L’identité du donneur peut être obtenue lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans ou après.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ?
Oui. Un père ou une co-mère peut contester la paternité ou la co-maternité, s’il/elle pense que l’enfant n’est pas conçu par la PMA à laquelle il/elle a donné son consentement, mais par une relation sexuelle.
Danemark - Donn de sperme/d'ovocyte/d'embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
En général tous les hommes peuvent donner leur sperme et toutes les femmes peuvent donner leurs ovocytes, si cela n’implique pas de risque génétique ou infectieux grave. Les établissements en charge des tests, du traitement, de la préservation, de la conservation ou de la distribution des tissues et des cellules d’origine humaine ont la responsabilité d’assurer la qualité du sperme et des ovocytes. Le don d’embryon n’est possible que pour la recherche, pas à des fins de procréation assistée.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non. La vente ou toute forme d’assistance à la vente d’ovocytes non fertilisés ou fertilisés ne sont pas autorisées. La compensation du donneur pour un don d’ovocyte est donc limitée aux dépenses effectives impliquées et aux inconvénients directement liés au don.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui d’embryon ? Oui
En général tous les hommes peuvent donner leur sperme et toutes les femmes en dessous de 35 ans peuvent donner leurs ovocytes, si cela n’implique pas de risque génétique ou infectieux grave. Les établissements en charge des tests, du traitement, de la préservation, de la conservation ou de la distribution des tissues et des cellules d’origine humaine ont la responsabilité d’assurer la qualité du sperme et des ovocytes. Le don d’embryon n’est possible que pour la recherche, pas à des fins de procréation assistée.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui.
Un donneur de sperme ne peut avoir plus de douze descendants.
Dans les cas où le(la) donneur(se) (sperme ou ovocyte) a plus de douze descendants, il(elle) peut tout de même effectuer un don dans le cadre d’une procédure de PMA en vue de la naissance d’un frère ou d’une sœur, si une femme seule ou un membre du couple a déjà un enfant grâce à un don de ce(tte) même donneur(se).
Les embryons congelés, fertilisés résultant d’un don d’ovocyte d’une même donneuse, dont les dons ont conduits à plus de douze grossesses viables, peuvent continuer à être utilisés.
Les embryons congelés fertilisés avec le sperme d’un même donneur, ayant déjà conduits à plus de douze grossesses viables, peuvent continuer à être utilisés.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui.
En décembre 2013, la loi sur les enfants a été amendée avec des règles sur la co-maternité. La co-maternité peut être établie quand la mère a fait l’objet d’un traitement de procréation médicalement assistée et a une épouse ou une partenaire qui a consenti au traitement.
Dans d’autre cas, les couples homosexuels ont les mêmes droits à l’adoption que les couples hétérosexuels, qui incluent aussi la possibilité d’adoption de l’enfant de son partenaire.
Estonie - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Loi sur l’insémination artificielle et la protection de l’embryon
- Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : 11 juillet 1997
- Modifié : 01.01.2018
- Publiée dans : Journal officiel de l’Etat 1997, n°51. Art. 824
Estonie - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ?
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal Oui?
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ?
Non
Finlande - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui/Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui/Non
Les raisons médicales servent de critères pour l’accès à la PMA dans le système public de santé. Dans la pratique, les raisons de l’infertilité ne sont pas toujours connues et cela n’empêche pas les centres spécialisés du secteur public de donner accès au traitement, en particulier aux couples hétérosexuels (autrement dit, l’accès au traitement ne repose pas toujours sur un état pathologique diagnostiqué). Un autre motif invoqué pour refuser l’accès à la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires est le manque de gamètes disponibles issus de dons. Ces critères ne sont toutefois pas prévus dans la législation.
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
La PMA ne peut être pratiquée si la grossesse pose un risque élevé pour la santé de la femme ou de l’enfant en raison de l’âge ou de l’état de santé de celle-ci. Le donneur ne peut donner de gamètes s’il présente une maladie héréditaire grave ou toute maladie transmissible susceptible de provoquer une pathologie grave chez la femme qui bénéficie d’une procédure de traitement de l’infertilité ou de l’enfant pouvant être issu de cette procédure.
Estonie - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Oui
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non
Estonie - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Non
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
Finlande - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. Les services publics de santé incluent les procédures de PMA. Conformément à la loi sur l’assurance santé (sairausvakuutuslaki ; 1224/2004), l’assurance santé prend en charge le coût des soins médicaux nécessaires lorsque l’infertilité est due à une pathologie. L’infertilité est également assimilée à une pathologie lorsque la grossesse ne débute pas dans un délai d’un an au sein d’une relation permanente. La prise en charge concerne également les hommes.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. Conformément aux recommandations de pratique du Comité consultatif socio-médical de l’institution d’assurance maladie de Finlande, les procédures de PMA sont accessibles aux femmes jusqu’à 40 ans dans le système public de santé. Les femmes de plus de 40 ans sont également traitées si le pronostic est bon. Les frais sont remboursés par le régime d’assurance maladie jusqu’à l’âge de 43 ans. Pour les femmes plus âgées, la couverture d’assurance maladie est examinée au cas par cas compte tenu des données médicales de la patiente en question.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ?
La prise en charge des frais n’est pas limitée dans la loi. Le nombre de procédures de PMA est toutefois limité à trois dans la pratique de l’institution d’assurance sociale de Finlande, car selon les statistiques, les chances de réussite diminuent au-delà.
L’infertilité découlant d’une diminution du nombre de gamètes liée à l’âge n’est pas considérée comme une pathologie et ne bénéficie donc pas d’une prise en charge par l’assurance maladie dans le cadre des soins médicaux indispensables. Les procédures de PMA après stérilisation ne sont généralement pas couvertes. Les coûts éventuels supportés par un donneur ne sont pas pris en charge car ils ne sont pas liés au traitement de la pathologie du donneur.
Pour les demandeurs de plus de 43 ans, la prise en charge des procédures de PMA fait l’objet d’une décision au cas par cas. Une demande de remboursement des frais encourus pour les médicaments et la procédure elle-même doit être adressée à l’institution d’assurance sociale de Finlande. Elle doit être accompagnée d’une certificat médical établi par le médecin qui met en œuvre le traitement.
Royaume-Uni - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Human Fertilisation and Embryology Act 2008; Human Fertilisation and Embryology Act 1990 (as amended)
- Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur :
Human Fertilisation & Embryology Act 1990 date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : 1er août 1991
La loi de 2008 a reçu l'approbation royale le 13 novembre 2008. Elle est entrée en vigueur en trois étapes :
Phase 1 : le 6 avril 2009, la partie 2 de la Loi, contenant les définitions révisées de la parentalité, est entrée en vigueur.
Phase 2 : en octobre 2009, les amendements à la législation de 1990 sont entrés en vigueur. Ils englobent la recherche sur les embryons hybrides et la suppression de la « nécessité d’un père ».
Phase 3 : depuis avril 2010, les couples homosexuels et les couples non mariés peuvent demander l’autorisation d’être considérés comme les parents d’enfants nés de mère porteuse.
Phase 4 : en janvier 2019, les célibataires peuvent demander des ordonnances leur permettant d'être traités comme des parents d'enfants nés de mères porteuses.
Royaume-Uni - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Le don de spermatozoïdes/ovocytes/embryons est-il autorisé dans votre pays ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour le don de spermatozoïdes/ovocytes/embryons ? Oui.
L’HFEA autorise les centres de soins agréés au Royaume-Uni à verser une indemnité aux donneuses d’ovocytes à hauteur de 750 £ par cycle de don et jusqu’à 35 £ par visite au centre pour les donneurs de sperme. Des orientations en la matière sont fournies aux centres de soins dans le Code de pratique de l’HFEA (https://www.hfea.gov.uk/media/2793/2019-01-03-code-of-practice-9th-edition-v2.pdf) et dans les Directives générales de l’HFEA (http://ifqtesting.blob.core.windows.net/umbraco-website/1547/2017-04-03-general-direction-0001-version-4-final.pdf).
L’HFEA autorise également les avantages en nature, par exemple les conventions de partage d’ovocytes par lesquelles une femme ayant besoin d’une FIV accepte de partager des ovocytes avec une autre femme ayant besoin d’un don d’ovocytes en échange de la gratuité du traitement ou d’une diminution de son coût. Le code de pratique de l’HFEA définit aussi des lignes de conduite dans ce cas : https://www.hfea.gov.uk/media/2793/2019-01-03-code-of-practice-9th-edition-v2.pdf
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de spermatozoïdes/ovocytes/embryons ? Yes.
a) L’HFEA donne des orientations cliniques agrées au Royaume-Uni dans son Code de pratique : https://www.hfea.gov.uk/media/2793/2019-01-03-code-of-practice-9th-edition-v2.pdf
Les cliniques se référeront aux lignes directrices professionnelles applicables en ce qui concerne les limites d’âge avant d’accepter des gamètes pour le traitement d’autres patients. Les gamètes destinés au traitement d’autres patients ne doivent pas être prélevés sur un donneur de moins de 18 ans. Un donneur ne doit pas être sélectionné en raison d’une anomalie génétique, chromosomique ou mitochondriale particulière qui, si elle était héritée par l’enfant né à la suite du don, entraînerait chez cet enfant :
a) un handicap physique ou mental grave,
b) une maladie grave,
c) toute autre affection grave.
L’utilisation de gamètes issus de donneurs dont il est établi qu’ils présentent une telle anomalie doit faire l’objet d’une évaluation tenant compte du bien-être de tout enfant à naître et doit recueillir l’approbation d’une commission d’éthique.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA (par exemple, correspondance entre l’apparence physique du (des) donneur(s) et des futurs parents) ? Oui. Les centres n’ont aucune obligation d’assurer la compatibilité entre receveur et donneur sur le plan de l’origine ethnique. Lorsqu’un receveur potentiel est disposé à accepter un don d’un donneur d’une origine ethnique différente, le centre peut proposer le traitement sous réserve d’une évaluation du bien-être de l’enfant.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. L’HFEA tient un registre des donneurs et des patients qui ont eu un enfant en faisant appel à un don de gamètes. Une personne née d’un don qui souhaite avoir des relations physiques intimes avec une autre personne née d’un don peut présenter, avec celle-ci, une demande conjointe à l’HFEA afin de déterminer si elles sont génétiquement liées. De même, les personnes qui souhaitent se marier ou conclure un partenariat civil peuvent soumettre une demande conjointe pour établir si elles sont génétiquement liées. Les dons d’un même donneur ne peuvent être utilisés que pour un maximum de 10 familles. Le donneur en question ne peut plus faire de dons une fois que cette limite est atteinte, notamment pour réduire le risque de consanguinité.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui.
Les dispositions juridiques relatives aux conditions à remplir pour qu’une personne soit le parent légal d’un enfant figurent dans la Loi sur l’HFEA.
Lorsqu’une femme ayant conclu un partenariat civil demande à bénéficier d’un don de sperme ou à recevoir un embryon créé à partir d’un don de sperme, le partenaire civil de la femme sera considéré comme le parent légal de tout enfant né du traitement, sauf si, au moment du transfert d’embryon ou de gamètes ou de l’insémination :
a) une ordonnance de séparation était en vigueur ou
b) il est démontré que le partenaire n’avait pas donné son consentement au transfert d’embryon ou de gamètes ou à l’insémination.
Lorsqu’une femme en couple (mais pas en partenariat civil) avec une femme bénéficie d’un traitement au moyen d’un don de sperme, ou d’un embryon créé à partir d’un don de sperme, sa partenaire sera considérée comme l’autre parent légal de l’enfant éventuel si les conditions suivantes sont remplies au moment du transfert d’embryon ou de gamètes ou de l’insémination :
a) la femme et sa partenaire ont informé le centre par notification écrite et signée (exceptions en cas de maladie, de lésions ou de handicap physique) du consentement de la partenaire à être considérée comme le parent de tout enfant éventuel,
b) aucune des deux partenaires n’a retiré son consentement (ou envoyé une notification écrite annulant et remplaçant le consentement) avant l’insémination/le transfert, et
c) la patiente et sa partenaire ne sont pas en parenté proche (les degrés de parenté interdits étant définis à l’article 58(2), partie 2, de la Loi 2008 sur HFE).
Andorre - Donn de sperme/d'ovocyte/d'embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? N/A c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ?
La Donation n’est jamais à caractère lucratif ou commercial. Cependant, une compensation économique est possible pour compenser strictement les inconvénients physiques et les dépenses pour déplacement et de travail qui se dérivent de la donation. Cette compensation ne peut pas constituer une motivation économique. Les conditions doivent se fixer règlementairement.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? d’ovocyte ? d’embryon ?
Les donnants de gamètes féminins et masculins doivent avoir plus de 18 ans et pas plus de 37 ans pour les féminins et 45 pour les masculins. De plus ; ils doivent être en bonne santé. Le nombre maximum autorisé des enfants nés de personnes de nationalité andorrane ou résidents à Andorre du même donnant de gamètes est limité à 1, à moins qu’il s’agisse du procès reproductif de la même réceptrice. Pour les étrangers non-résidents le nombre maximal ne peut être supérieur à 3.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Majeure similitude phénotypique et immunologique possible par l’équipe médicale.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Un registre de reproduction humaine assisté.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui. Mères de substitution.
Bosnie-Herzégovine - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ?
Comme indiqué ci-dessus, la question du MAP figure parmi les priorités politiques et publiques de Bosnie-Herzégovine. Cependant, aucune législation spécifique n'a encore été approuvée, en raison de l'opposition des partis conservateurs et de l'influence de l'église. Les principaux débats et controverses portent sur l’octroi des droits de la PMA aux femmes célibataires, ainsi que sur les questions liées à la procréation hétérologue (don de spermatozoïdes / ovocytes).
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. Sans objet
Autriche - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Non
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. -
Autriche - Donn de sperme/d'ovocyte/d'embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Non
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? -
Le consentement écrit du donneur est nécessaire. Le don ne peut être réalisé que dans un hôpital dûment autorisé. Limite d’âge pour le don d’ovocyte : 30 ans (donneur), 45 ans (receveur).
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Le sperme d’un donneur ou les ovocytes d’une donneuse ne pourront être utilisés que par trois couples. Un donneur ne pourra faire un don que dans un seul centre.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui. La partenaire de la mère légale est automatiquement l’autre parent de l’enfant si cette partenaire a donné son consentement écrit pour la PMA avec un don de sperme.
Azerbaïdjan - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes? De sperme oui
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l'enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal? N/A
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal N/A
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal N/A
c. Autres informations: a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal N/A
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non
Azerbaïdjan - Donn de sperme/d'ovocyte/d'embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Non
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Oui
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? N/A d’embryon ? N/A
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Non. La consanguinité (entre cousins) est très répandue en Azerbaïdjan et ces mariages ne sont pas interdits.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non.
Belgique - Aspects financiers
Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ?
Les coûts liés à l’ensemble des activités de laboratoire requises pour l’insémination d’ovules par FIV/ICSI ne sont pas facturés à la patiente si elle est âgée de moins de 43 ans, pour un maximum de 6 cycles par femme (Arrêté royal du 25 avril 2002, relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, art. 74 bis). La logique qui sous-tend cette réglementation est de considérer qu’à partir de 43 ans, il existe peu de chances que la PMA aboutisse.
Depuis 2008 (Arrêté royal du 6 octobre 2008 instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l’infertilité féminine), l’assurance-maladie invalidité octroie également un remboursement forfaitaire pour les spécialités pharmaceutiques prescrites par un gynécologue et délivrées dans un hôpital, qui sont utilisées dans le cadre d’une insémination intra-utérine ou d’une stimulation ovarienne. La femme doit être âgée de moins de 43 ans et le remboursement n’est possible que pour un maximum de 6 cycles/traitements menés à terme. Une partie des coûts reste à charge de la patiente.
En ce qui concerne les autres prestations dans le cadre d’une procréation médicalement assistée, elles sont partiellement couvertes par l’assurance maladie-invalidité (ex. transfert d’embryon après fécondation in vitro) : Une partie des coûts reste à charge de la patiente.
Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers ?
L'âge maximum de la femme fixé à 42 ans en raison des très faibles chances de succès au-delà.
Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité ?
La limite est fixée à quatre procédures de FIV, mais si une grossesse se produit, il est possible de bénéficier à nouveau de quatre procédures de FIV.
Belgique - Situation particulière
Le sujet des mères porteuses revient régulièrement au Parlement. Plusieurs propositions ont été faites, dont certaines ne traitent que de la maternité de substitution dans le cadre de la procréation médicalement assistée.
Bosnie-Herzégovine - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. Actuellement, deux procédures seulement dans les entités Fédération de Bosnie-Herzégovine, Republika Srpska et District de Brcko
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Infertilité, limite d’âge (37 pour la FBIH, 41 pour la RS).
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui
Bulgarie - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? pas d'information
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? pas d'information
Bulgarie - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes? pas d'information
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l'enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal? pas d'information
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? pas d'information
Bulgarie - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? pas d'information
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. pas d'information
Croatie - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Yes. L’infertilité est définie comme une maladie.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Yes. Les procédures sont prises en charge pour les couples infertiles (l’infertilité est considérée comme une pathologie), pour les femmes jusqu’à 42 ans (âge naturel de procréation, estimé par le corps médical).
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Le régime d’assurance santé prend en charge jusqu’à 4 procédures d’insémination intra-utérine (IIU) et jusqu’à 6 procédures de fécondation in vitro (FIV).
Croatie - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui.
Les couples hétérosexuels et les femmes célibataires ont accès à la PMA lorsqu’il existe un risque de transmission de maladies héréditaires graves
Croatie - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Non
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui
Croatie - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Non
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
Il n’y a pas encore de jurisprudence concernant la procréation médicalement assistée.
Malheureusement, le seul texte disponible en anglais est le projet de loi, légèrement différent de la version qui a été adoptée.
Chypre - Aspects médicaux
2. Are there specific criteria for access to MAP?
a. Infertility
i. for a heterosexual couple? Yes.
ii. for women not living in a heterosexual couple? Non
b. Risk of transmission of a disease (please specify the risk and/or disease)
i. for a heterosexual couple? Yes
ii. for women not living in a heterosexual couple?
Access to MAP for homosexual couples, for whatever reason, is not accepted.
France - Donn de sperme/d'ovocyte/d'embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui. Le double don de gamètes est autorisé depuis le 2 août 2021.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non.
Comme cela est inscrit dans le code de la santé publique, aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de ses produits.
Cependant les frais afférents au prélèvement ou à la collecte sont intégralement pris en charge par l'établissement de santé chargé d'effectuer le prélèvement ou la collecte. Les donneuses d’ovocyte bénéficient de l’exonération du ticket modérateur pendant 6 mois pour l’ensemble des soins et traitements afférents au don.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme Oui? d’ovocyte Oui? d’embryon ? Oui
Le recrutement des donneurs tient compte de l'âge, de l'état de santé, des antécédents personnels et familiaux, des résultats des tests sanitaires, des caractéristiques spermatiques ou du bilan gynécologique (notamment évaluation de la fonction ovarienne).
Un entretien psychologique est effectué.
Une étude complète et documentée de l'arbre généalogique du donneur de gamètes est réalisée pour identifier les facteurs de risque de transmission à l'enfant d'une anomalie génétique. Toute suspicion d'anomalie incite à compléter le bilan. Un caryotype est réalisé.
Les limites d’âge fixées par l’arrêté de bonnes pratiques en PMA sont de 18 à 45 ans pour les donneurs et 18 à 37 ans pour les donneuses.
Depuis la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, le donneur devra consentir expressément et au préalable à la communication de ses données non identifiantes (âge, état général, caractéristiques physiques, situation familiales et professionnelle, pays de naissance, motivation du don) et à son identité à la personne issue de son don (sur demande de cette dernière). En cas de refus, les personnes souhaitant donner ne peuvent procéder au don.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Un appariement sur critères phénotypiques (caractéristiques physiques, groupe sanguin) entre le couple receveur et le(s) donneur(s)est possible. Il est facultatif et proposé aux demandeurs.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut conduire à la naissance de plus de dix enfants. Ce contrôle est exercé par l’Agence de la biomédecine.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui.
Le/la partenaire du parent légal peut également adopter (adoption simple ou plénière) l’enfant de son/sa conjointe, de son/sa partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité ou de son/sa concubine. La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption a, en effet, ouvert l’adoption aux couples non mariés.
France - Current debate and specific situations
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ?
Les principaux principes introduits par la première loi sur la bioéthique de 1994 ont été confirmés par les suivantes.
Les questions de bioéthique font l’objet de débats sociétaux permanents (via notamment les états généraux de la bioéthique) et sont régulièrement relayées par les médias. Nous pouvons citer l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées (réalisée par la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 susmentionnée), l’AMP post mortem, la gestation pour autrui.
L’interdiction de ces deux dernières techniques a été maintenue.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
- Code de la santé publique
Articles L. 1244-1 à L. 1244-9
Articles L. 2141-1 à L. 2143-9
- Code civil
Article 16-7
- Code pénal
Article 511-6, 511-9 à 511-13 et 511-22 à 511-25-1
Géorgie - Don de sperme/d'ovocyte/d'embryo
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
Le don de gamètes et d’embryons est en principe autorisé à la fois par la Loi sur les soins de santé et par le projet de Loi sur la santé reproductive et les droits en matière de procréation.
Cependant, la Loi sur les soins de santé ne prévoit aucune disposition spécifique en la matière. Elle ne contient qu’une disposition générale selon laquelle les gamètes des donneurs ou les embryons peuvent être utilisés à des fins de PMA.
Le projet de loi sur la santé reproductive et les droits en matière de procréation est plus précis. Il consacre un chapitre distinct au don de gamètes, et en définit les conditions et les procédures.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ?
LHC : Non
DL-RHRR : Non. Conformément à l’article 20 du DR-RHRR, « le don de gamète n’est pas remboursé. Un donneur recevra une compensation pour le temps passé et les autres frais engendrés par le don (par exemple, le transport, l’absence au travail, etc.) ».
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? d’ovocyte ? d’embryon ?
LHC : Non DL-RHRR : Oui
DL-RHRR :
Un donneur de gamètes doit être un homme ou une femme capable, âgé(e) de 18 ans au moins et ne présentant aucune des maladies définies par la loi.
La fusion du sperme ou de l’ovule de parents génétiques dans le cadre de techniques de procréation médicalement assistée est interdite.
Un gamète ne peut être prélevé sur un homme décédé que si ce dernier a rédigé une directive anticipée spécifiant qu’il acceptait que ses gamètes soient utilisés après sa mort pour une insémination artificielle homologue ou une fécondation in vitro de l’ovule de son épouse, avec laquelle il s’est marié conformément aux règles définies par la législation de Géorgie. En revanche, il est interdit de prélever un ovule ou un ovaire sur une femme décédée pour une procédure de procréation médicalement assistée.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA?
LHC : Non
DL-RHRR : Oui
Selon le projet de Loi sur la santé reproductive et les droits en matière de procréation, un couple ou une femme célibataire a le droit de choisir un donneur en fonction de son âge, de son apparence physique, de son origine ethnique et de son état de santé. Cependant, les informations sur l’identité d’un donneur de sperme restent confidentielles.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ?
LHC : Non
DL-RHRR : Oui
Les deux principes suivants ont été ajoutés au projet de Loi (DL-RHRR) pour éviter la consanguinité :
- Les gamètes d’une même personne ne peuvent pas être utilisés plus de trois fois (trois utilisations aboutissant à la naissance d’un enfant) ;
- Un registre commun des donneurs de gamètes sera mis en place, qui rassemblera des données sur les personnes participant à des procédures de procréation médicalement assistée avec don de gamètes.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non
Géorgie - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Non. Du fait de la conjoncture économique difficile dans le pays, le Système d’assurance maladie et de sécurité sociale ne peut prendre en charge les procédures de haute technologie comme la PMA.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? pas de reponse
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Voir la réponse à la question 3 : mêmes raisons, liées à la situation économique du pays.
Finlande - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Oui. Les dépenses engagées par le patient, une éventuelle perte de salaire et tout autre désagrément occasionné par la PMA peuvent donner lieu à compensation. En ce qui concerne le don d’ovules, une somme maximale de 250 euros peut être remboursée pour les désagréments occasionnés. Tout autre type de rémunération ou de règlement est interdit.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui d’embryon ? Oui
Sperme, ovocyte: la Loi sur les traitements de l’infertilité (laki hedelmöityshoidoista ; 1237/2006) exige que le donneur soit âgé d’au moins 18 ans. Dans la pratique, des limites d’âge à ne pas dépasser ont été définies par les centres de traitement et peuvent varier de l’un à l’autre. Le don de gamètes ne doit pas comporter de risque pour la santé du donneur et ce dernier ne doit pas présenter de maladie héréditaire grave ou de maladie transmissible susceptible de provoquer une pathologie grave chez la femme qui bénéficie du traitement de l’infertilité ou de l’enfant pouvant être issu de ce traitement. Un examen de santé du donneur permet de veiller au respect de ces critères. Le consentement éclairé est requis. Un donneur peut donner son consentement spécifique à l’utilisation du sperme pour des procédures de PMA concernant des femmes célibataires.
embryon: Seuls les embryons surnuméraires issus d’une procédure de PMA peuvent faire l’objet d’un don, avec le consentement éclairé des deux donneurs.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. En ce qui concerne l’utilisation de gamètes issus de dons, la section 5 de la Loi sur les traitements de l’infertilité (laki hedelmöityshoidoista ; 1237/2006) exige du médecin responsable qu’il sélectionne les gamètes d’un donneur dont l’apparence physique correspond à celle du parent de l’enfant à naître, sauf demande contraire du bénéficiaire du traitement.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Les gamètes d’un même donneur ne peuvent être utilisés pour permettre à plus de cinq receveurs bénéficiant d’une PMA de procréer.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui. Si les membres d’un couple homosexuel ont enregistré leur partenariat, l’un peut adopter les enfants de l’autre. Selon la nouvelle Loi sur la Maternité, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2109, la maternité d’une partenaire dans un couple homosexuel femme peut être reconnue sur la base d’un consentement valide aux traitements de fertilité.
Finlande - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Oui. Conformément à la loi sur la paternité (isyyslaki ; 11/2015), l’homme qui a donné son consentement à la PMA sera le père de l’enfant né par PMA. Selon la Loi sur la maternité (en vigueur depuis le 1er avril 2019), cela s’applique également pour une femme dans un couple de femmes en ce qui concerne sa maternité. Si un don de sperme est utilisé pour une procédure de PMA chez une femme célibataire, le donneur peut donner son consentement à être potentiellement déclaré comme étant le père d’un futur enfant. Si le donneur de sperme n’a donné son consentement qu’aux fins du traitement de l’infertilité et non à la paternité d’un futur enfant, il ne peut être déclaré père de cet enfant.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. Oui. Le débat sur les questions relatives à la maternité de substitution est récurrent.
Finlande - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ? Non.
Les dons sont codés. L’autorité compétente tient un registre des dons de gamètes et d’embryons pour la PMA.
Si un enfant né par PMA souhaite connaître l’identité du donneur, il aura l’accès à l’information à l’âge de 18 ans.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Non.
Si un enfant né sous PMA désire connaitre l’identité du donneur, il ou elle pourra avoir accès à l’information après ses 18 ans.
Lorsque la PMA a été proposée à une femme qui n’est pas mariée ou en couple comparable à un mariage hétérosexuel (après avril 2019 ; une femme qui n’est pas mariée, vivant en partenariat enregistré ou en relation comparable à celles-ci ; n’importe du fait si son partenaire est du sexe opposite ou pas) et que le donneur a donné son consentement à être inscrit en tant que père de l’enfant, la mère et l’enfant peuvent obtenir auprès du centre de PMA le code du donneur qui leur permettra de connaître l’identité de celui-ci en consultant le registre des dons. Conformément au Code de procédure judiciaire, les tribunaux n’ont pas accès aux données sensibles en matière de santé, à moins que la personne qui bénéficie du secret médical n’y donne son consentement ou en cas de décès de cette dernière, si des raisons impérieuses l’exigent. Font exception à cette règle les cas dans lesquels le procureur a engagé des poursuites pour une infraction passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins six ans.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Non. Voir la réponse à la question précédente.
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal Non? Seules des informations limitées sont enregistrées. Les donneurs subissent un examen médical pour exclure toute maladie grave pouvant constituer un risque pour l’éventuel futur enfant. Aucune information spécifique concernant la santé du donneur n’est enregistrée.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ?
Non
France - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Depuis la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l'assistance médicale à la procréation n’est plus conditionnée à des critères médicaux. Les critères liés à l’infertilité pathologique médicalement constatée ou à la transmission d’une maladie d’une particulière gravité, qui conditionnaient l’accès à l’AMP, ont été supprimés. La recours à l’AMP est désormais conditionné à l’existence d’un projet parental (article L. 2141-2 du code de la santé publique).
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
c. Autres Oui
Türkiye - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ?
de sperme Non/d'ovocyte Non/d'embryon Non
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même -/pour les parents -/pour un tribunal ? -
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même -/pour les parents -/pour un tribunal ? -
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non. Tests ADN.