Retour Bulgarie : tables ronde et réunions à Sofia sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne

Bulgarie : tables ronde et réunions à Sofia sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne

Les 19 et 21 mars, le Service de l'exécution des arrêts a participé à deux tables rondes organisées à Sofia sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne concernant la Bulgarie, concernant l'absence de prévention des décès d'enfants placés dans des institutions publiques et l'absence d'enquête rapide et effective sur ces décès (affaire Nencheva et autres), et les expulsions ou ordres de démolition sans évaluation de la proportionnalité (groupe d'affaires Yordanova et autres).

Au cours de ces réunions, des propositions de mesures législatives et pratiques pour la mise en œuvre des deux affaires de référence susmentionnés ont été discutées. Ces mesures ont été formulées dans le cadre d'un projet financé par le Mécanisme financier norvégien et mis en œuvre par la Direction « Représentation procédurale de la République de Bulgarie devant la Cour européenne des droits de l'homme » du ministère de la Justice. Leur objectif est de répondre aux décisions du Comité des Ministres adoptées lors de ses réunions Droits de l'homme en septembre 2021 et septembre 2022. Le Comité examinera à nouveau ces affaires lors de ses réunions Droits de l'homme en septembre et décembre 2024.

Diverses parties prenantes nationales ont participé à ces événements, notamment des représentants de ministères, d'agences de l'État, de services de poursuites publiques, de tribunaux nationaux, du médiateur et de la société civile.

Les 20 et 22 mars, le Service a également tenu plusieurs réunions à Sofia avec différentes autorités nationales et parties prenantes pour discuter d'un certain nombre d'autres affaires de référence pendantes contre la Bulgarie. Le Service a rencontré le vice-ministre de la Justice, des représentants d'autres ministères concernés, les services du Ministère public, les tribunaux nationaux et des experts de la Direction générale de l'exécution des peines, ainsi que des représentants du Conseil judiciaire suprême, de la société civile et de la Chambre des huissiers de justice privés.


 Fiche pays de la Bulgarie

Sofia 28 mars 2024
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