Au cours de sa réunion Droits de l'homme du 19 au 21 septembre, le Comité des Ministres a examiné l'exécution du groupe d'affaires McKerr concernant divers manquements dans les enquêtes sur la mort des proches parents des requérants en Irlande du Nord dans les années 1980 et 1990.
Le Comité a rappelé ses préoccupations quant à la compatibilité du projet de loi Northern Ireland Troubles (Legacy and Reconciliation) Bill avec la Convention européenne et ses appels répétés aux autorités pour qu'elles modifient le projet de loi.
Tout en relevant avec intérêt les amendements au projet de loi déposés par le gouvernement depuis son dernier examen du groupe en juin, le Comité a relevé qu'un certain nombre de questions relatives à l'indépendance, à la divulgation et à l’initiation des réexamens restent incertaines. Par conséquent, il a invité instamment les autorités du Royaume-Uni à fournir des informations supplémentaires sur les mesures prévues pour veiller à ce que ces questions soient pleinement traitées.
En outre, le Comité a profondément regretté que la proposition de mettre fin aux enquêtes judiciaires pendantes reste dans le projet de loi (même si la date butoir a été repoussée) et a invité instammenet les autorités à prendre des mesures pratiques supplémentaires pour faire en sorte que le plus grand nombre possible d'enquêtes judiciaires puissent être finalisées avant le 1er mai 2024 et pour que tout le travail préparatoire effectué sur ces affaires pendantes ne soit pas perdu dans un éventuel transfert à la Commission indépendante pour la réconciliation et la récupération de l'information (ICRIR).
Soulignant l'importance, pour le succès de tout nouvel organe d'enquête, en particulier s'il vise à établir la vérité et la réconciliation, de gagner la confiance des victimes, des familles des victimes et des témoins potentiels, le Comité a relevé avec un profond regret que le soutien à l'ICRIR reste minime. Il a dès lors invité les autorités à prendre toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour gagner la confiance du public, des victimes, de leurs familles et de l'ensemble des parties prenantes
Le Comité a également réitéré sa vive préoccupation quant au régime d'immunité conditionnelle qui risque de violer les obligations découlant de l'article 2 de la Convention européenne de poursuivre et de sanctionner les violations graves des droits de l'homme, et de compromettre gravement la capacité de l’ICRIR à mener des enquêtes effectives. Il a instamment invité les autorités du Royaume-Uni à envisager d'abroger les dispositions relatives à l'immunité.
Enfin, le Comité a invité son Président, actuellement le ministre des Affaires étrangères de Lettonie, à envoyer une lettre à son homologue du Royaume-Uni afin de lui faire part des préoccupations susmentionnées. Il s'agit d'une mesure relativement rare prise par le Comité des Ministres dans une poignée d'affaires seulement à ce jour.
