Les 24 et 25 avril, le Service de l'exécution des arrêts a participé à la conférence « Entre légalité et moralité : Justice pour les personnes ayant un handicap intellectuel et/ou psychosocial ».
La conférence a marqué la clôture du projet AdaptJust mis en œuvre par l'ONG roumaine Centre de Ressources Juridiques (Centrul de Resurse Juridice) en partenariat avec le bureau du Procureur général de Roumanie, et financé par l'EEA Grants (Islande, Liechtenstein et Norvège). Le projet visait à soutenir l'exécution de plusieurs arrêts de la Cour européenne constatant des violations de l'interdiction des mauvais traitements et des droits à la vie, à la liberté et à la sécurité, au respect de la vie privée et à un recours effectif à l'égard de personnes placées dans des établissements psychiatriques ou dans le système de soins sociaux.
Parmi les intervenants figuraient des responsables publics, des praticiens de la santé mentale, des universitaires, des représentants de la société civile ainsi que des journalistes qui ont enquêté, documenté et rapporté des cas présumés de maltraitance de personnes placées dans des établissements fermés de santé mentale ou de soins sociaux.
Les discussions ont porté sur le plan d'action national pour l'exécution des arrêts pertinents de la Cour européenne, préparé par un groupe de travail composé de parties prenantes, dont les institutions nationales de défense des droits de l'homme et le Centre de ressources juridiques, sous la coordination d'un conseiller d'État à la Chancellerie du Premier ministre.
Le plan d'action a été finalisé et doit être soumis au gouvernement roumain pour adoption, puis au Comité des Ministres, qui examinera l'état d'exécution des arrêts pertinents lors de sa réunion Droits de l'Homme de juin 2024.
Liste consolidée des affaires prévues pour examen à la 1501e réunion
