Le 24 mai, le Service de l'exécution des arrêts a participé à Chișinău à la troisième réunion du Conseil consultatif de l'Agent du Gouvernement de la République de Moldova. Le Conseil consultatif est composé de l'Agent du gouvernement et de représentants des autorités nationales compétentes, du Médiateur, du milieu universitaire et de la société civile. Son objectif principal est de contribuer à la mise en œuvre rapide et efficace des arrêts de la Cour européenne concernant la République de Moldova, par une action coordonnée de tous les acteurs nationaux concernés et en assurant le soutien nécessaire au plus haut niveau politique.
Lors de leur troisième réunion, les membres du Conseil consultatif ont discuté d'un certain nombre de questions pendantes devant le Comité des Ministres, notamment les mauvaises conditions de détention (I.D.), l'absence ou l'insuffisance de soins médicaux pendant la détention (Cosovan), les mesures générales dans les affaires de mauvais traitements ou de torture en garde à vue (Levința), ainsi que le récent arrêt de la Cour européenne dans l'affaire V. I., qui révèle un problème systémique de placement involontaire dans des hôpitaux psychiatriques et de traitement psychiatrique d'enfants présentant des déficiences intellectuelles et privés de soins parentaux.
En outre, le Conseil consultatif a discuté de deux affaires récemment communiquées par la Cour européenne, qui pourraient donner lieu à des questions futures.
L'événement fut organisé dans le cadre du projet du Conseil de l'Europe « Renforcer le système de justice pénale conforme aux droits de l'homme en République de Moldova », mis en œuvre par la Division des programmes de coopération du Conseil de l'Europe.
