Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a examiné à nouveau cette semaine l'exécution du groupe d'affaires László Magyar. Ce groupe, qui remonte à 2014, concerne des violations de l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants en raison des condamnations à perpétuité des requérants, soit sans possibilité de libération conditionnelle, soit avec possibilité de libération conditionnelle après avoir purgé jusqu'à 48 ans et un mois de prison.
Dans une résolution intérimaire adoptée lors de sa réunion Droits de l’Homme de septembre dédiée à la surveillance de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, le Comité a souligné que les violations constatées par la Cour n'exigeaient pas que les requérants aient la perspective d'une libération imminente. Ce qu'il faut, c'est que les condamnations à perpétuité des requérants puissent être considérées comme réductibles conformément à la jurisprudence de la Cour, afin de leur offrir une perspective de libération et une possibilité de réexamen, qui doivent toutes deux exister dès l'imposition de la peine.
Exprimant son profond regret face à l'absence persistante d'informations sur l'évolution de la situation, le Comité a exhorté les autorités à aligner leur législation sur la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne les deux types de peines d'emprisonnement à perpétuité et à fixer un calendrier pour le processus législatif qui permettrait à la fois de réduire la période d'attente pour les détenus à perpétuité et de répondre aux préoccupations concernant l'absence de garanties procédurales suffisantes dans la procédure de grâce obligatoire.
Le Comité des Ministres a invité les autorités hongroises à présenter un plan d'action actualisé, comprenant des informations sur toutes les questions en suspens avant le 15 mars 2025. Il a décidé de reprendre l'examen de ce groupe d'affaires lors de la réunion de juin 2025.
