Croatie -
Réglementation ou pratique et accès à la PMA
Titre de la législation : Loi sur la fécondation médicalement assistée
Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : adoptée le 18 juillet 2012.
Entrée en vigueur le 4 août 2012.
Publiée au Journal officiel n° 86 du 27 juillet 2012.
Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi : Une révision de la loi est prévue pour le dernier trimestre de 2016. Elle portera principalement sur des aspects techniques, en vue de l’harmonisation avec l’acquis communautaire dans ce domaine (directives de l’UE sur les tissus et les cellules).