Il est important de noter que la PMA n’est actuellement pas réglementée au Luxembourg. Toutefois :
- l’article 312 du Code civil déclare « non recevable » l’action en désaveu intentée par le mari de la mère « s’il est établi, par tous moyens de preuve, que l’enfant a été conçu par voie d’insémination artificielle, soit avec le sperme du mari, soit celui d’un tiers avec consentement écrit du mari ».
- Le plan hospitalier national, adopté en 2001 par voie réglementaire, prévoit la création d’un service de PMA dans un hôpital général disposant d’un service d’obstétrique.
Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi : Il existe une proposition de loi, en l’occurrence un projet de loi d’initiative parlementaire, en matière de PMA. Le Parlement avait prévu de mener un large débat d’orientation sur cette question, mais il n’a pas encore eu lieu à ce jour.