9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Non
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Pas de réponse
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui. La mère de naissance a le statut légal de mère (voir la note sur l’affaire MR et Anor c. An tArd Chlaraitheoir et Ors [2014]).
Conformément à la loi de 1987 sur le statut de l’enfant, si la mère porteuse est mariée, le mari de cette dernière est supposé être le père de l’enfant. Le mari sera, avec la mère porteuse, le co-représentant légal de l’enfant.
Si le père d’intention est le père génétique de l’enfant, il est possible de surmonter la présomption de paternité du mari de la mère de substitution afin de reconnaître au père d’intention le statut de parent légal de l’enfant. Le père d’intention devra fournir la preuve de sa paternité pour étayer sa demande de reconnaissance.
Lorsque la mère de substitution n’est pas mariée et que le père d’intention est le père génétique de l’enfant, les autorités irlandaises peuvent reconnaître sa paternité à réception de preuves fiables d’ADN.
Comme le prévoit la loi de 2015 sur l’enfance et les liens familiaux, les donneurs de gamètes et d’embryons ne sont pas reconnus comme parents d’enfants conçus avec les gamètes de donneurs.
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Oui
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ?
Voir la précédente note. Il est proposé également que la législation sur la procréation assistée établisse un dispositif judiciaire de transfert du lien juridique parental de la mère de substitution (et de son mari) aux parents d’intention. Au moins l’un des deux parents d’intention devra être lié génétiquement à l’enfant.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Comme indiqué précédemment, la mère de naissance est considérée automatiquement comme la mère légale en vertu de la Constitution irlandaise. Voir les notes au point Q 13 concernant la paternité et au point Q 14 concernant le transfert du lien juridique de parenté dans les cas de maternité de substitution.
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Oui. La mère biologique est toujours la mère légale.
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Oui. Dans la mesure où il est le père biologique.
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Non
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Pas de loi spécifique mais des dispositions spécifiques dans des lois générales.
L'article 12 (interdictions générales et sanctions), section 6 de la loi n°40/2004 sur les techniques de reproduction assistée interdit la maternité de substitution ("Quiconque, sous quelque forme que ce soit, produit, organise ou fait de la publicité pour la vente de gamètes ou d'embryons ou pour la gestation pour autrui est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 600 000 à un million d'euros").
Selon la Constitution italienne, les dispositions combinées des articles 2, 30 et 31 excluent sa légitimité, affirmant ainsi l'irremplaçabilité des devoirs personnels et économiques liés à la responsabilité parentale qui incombent aux parents génétiques, ainsi que le droit de l'enfant à être élevé par ces derniers et à avoir droit à une famille de substitution uniquement lorsque l'incapacité des parents est objectivement attestée.
En outre, l'article 5 du code civil italien interdit toute action sur son propre corps lorsqu'elle porte une atteinte permanente à l'intégrité physique ou lorsqu'elle viole la loi, l'ordre public ou la décence.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Non
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui, les arrêts de la Cour suprême italienne (n. 24001/2014) et de la Cour constitutionnelle (n.162/2014) ont confirmé l'interdiction de la loi n° 40/2004. En particulier, dans l'arrêt n° 162/2004, la Cour a statué que "la technique examinée doit être strictement limitée au don de gamètes et séparée des autres méthodes différentes, telles que les "grossesses de substitution", qui sont expressément interdites par l'article 12, paragraphe 6, de la loi n° 40 de 2004, dont l'interdiction n'a pas été contestée et n'est affectée en aucune façon et à aucun moment par cet arrêt, et continuera donc d'être valide et efficace".
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? No
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir:
a. le remboursement des frais médicaux
b. le remboursement des autres frais
c. une compensation pour perte de revenu
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire
e. une rémunération ou des avantages comparables
Il est proposé d'autoriser le remboursement des dépenses raisonnables et acceptables, qui pourraient inclure : les dépenses médicales prénatales ou postnatales liées à la grossesse ou à l'accouchement ; les dépenses liées au fait que la mère porteuse reçoit des conseils, des avis juridiques indépendants ; les vêtements de maternité, les travaux ménagers rémunérés ou la garde d'enfants effectuée par des personnes autres que la mère porteuse ; les frais de remboursement à la mère porteuse de toute perte de revenu, mais uniquement pour a) une période de six mois au maximum au cours de laquelle l'accouchement a eu lieu ou devait avoir lieu ; b) toute autre période au cours de la grossesse ou par la suite, ne dépassant pas 12 mois au total, au cours de laquelle la mère porteuse a été incapable de travailler pour des raisons médicales liées à la grossesse ou à l'accouchement.
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Oui. Le don d’ovocyte est régulé par la même loi que celle de la maternité de substitution (Loi sur le traitement de l’infertilité par des technologies de procréation assistée). A l’inverse de la maternité de substitution qui est interdite, le don d’ovocyte est autorisé, et les critères sont spécifiés.
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Pas de loi spécifique mais des dispositions spécifiques dans des lois générales. Au Portugal, l'accès à la gestation pour autrui est réglementé par la loi n° 25/2016, du 22 août, qui a modifié la loi n° 32/2006, du 26 juillet. Le 24 avril 2018, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles les conditions dans lesquelles la mère porteuse pouvait retirer son consentement, ce qui a entraîné l'extinction de tout contrat de gestation pour autrui en cours - arrêt n° 225/2018. En juillet 2019, le Parlement portugais a approuvé un nouveau décret qui a de nouveau été déclaré inconstitutionnel pour le même motif - Arrêt n° 465/2019 de la Cour constitutionnelle, un fait qui a conduit le Président de la République à renvoyer le décret au Parlement portugais, sans promulgation. Le débat parlementaire est toujours en cours. Le projet de loi révisé devra être approuvé par le Parlement portugais et par le Président de la République, sous réserve des décisions de la Cour constitutionnelle. En pratique, le cadre juridique régissant la maternité de substitution au Portugal n'est pas actuellement en vigueur et ne peut être appliqué.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? (veuillez préciser) Non
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non. Au Portugal, l'accès à la gestation pour autrui est réglementé par la loi n° 25/2016, du 22 août, qui a modifié la loi n° 32/2006, du 26 juillet. Le 24 avril 2018, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles les conditions dans lesquelles la mère porteuse pouvait retirer son consentement, ce qui a entraîné l'extinction de tout contrat de gestation pour autrui en cours - arrêt n° 225/2018. En juillet 2019, le Parlement portugais a approuvé un nouveau décret qui a de nouveau été déclaré inconstitutionnel pour le même motif - Arrêt n° 465/2019 de la Cour constitutionnelle, un fait qui a conduit le Président de la République à renvoyer le décret au Parlement portugais, sans promulgation. Le débat parlementaire est toujours en cours. Le projet de loi révisé devra être approuvé par le Parlement portugais et par le Président de la République, sous réserve des décisions de la Cour constitutionnelle. En pratique, le cadre juridique régissant la maternité de substitution au Portugal n'est pas actuellement en vigueur et ne peut être appliqué.
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Oui. Aux termes de l'article 8, paragraphe 1, de la loi n° 32/2006, « la gestation pour autrui est définie comme étant toute situation dans laquelle une femme est disposée à mener une grossesse pour le compte de tiers et à remettre l'enfant après l'accouchement, en renonçant ainsi aux pouvoirs et aux devoirs de la maternité ».
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention
La loi relative à l’enfance et la loi relative à l’adoption ne contiennent pas de dispositions spécifiques sur les liens de parenté juridique des enfants nés de mère porteuse La femme qui a donné naissance à l'enfant est considérée comme la mère. La maternité ne peut être transférée que par voie d'adoption. Quant à la paternité, si elle n’est pas établie selon le principe de pater est, un autre homme peut reconnaître l’enfant. La démarche se fait par écrit dans la déclaration de naissance ou par la présentation en personne du père à l’état civil, au service norvégien de l’emploi et de la protection sociale (NAV), à une ambassade ou un consulat, ou encore à une sage-femme ou un médecin lors d’un contrôle de grossesse (en Norvège). La reconnaissance est valable si la mère l’accepte par écrit ou si la reconnaissance est faite par la personne que la mère a désignée comme étant le père. La paternité peut aussi être établie/modifiée par l’ordonnance d’un tribunal, ou changée sur décision des autorités. La paternité établie à l’étranger peut être reconnue au cas par cas en Norvège (selon des conditions strictes)
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui. Les règles générales d’adoption s’appliquent lorsque les parents d’un enfant souhaitent transférer le lien juridique parental.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? Seuls les parents de l’enfant sont cités sur le certificat de naissance.
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Seulement quand l’enfant est né sur le territoire de l’état.
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA Non
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) (veuillez préciser) Oui
Les formes commerciales de GPA sont expressément interdites (article 8, paragraphe 2, de la loi n° 32/2006). La GPA à titre gratuit suppose l’adoption d’une nouvelle révision législative.
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ? Pas de réponse
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention)
b. autres critères (veuillez préciser)
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Pas de réponse
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Pas de loi spécifique mais des dispositions spécifiques dans des lois générales. Au Portugal, l'accès à la gestation pour autrui est réglementé par la loi n° 25/2016, du 22 août, qui a modifié la loi n° 32/2006, du 26 juillet. Le 24 avril 2018, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles les conditions dans lesquelles la mère porteuse pouvait retirer son consentement, ce qui a entraîné l'extinction de tout contrat de gestation pour autrui en cours - arrêt n° 225/2018. En juillet 2019, le Parlement portugais a approuvé un nouveau décret qui a de nouveau été déclaré inconstitutionnel pour le même motif - Arrêt n° 465/2019 de la Cour constitutionnelle, un fait qui a conduit le Président de la République à renvoyer le décret au Parlement portugais, sans promulgation. Le débat parlementaire est toujours en cours. Le projet de loi révisé devra être approuvé par le Parlement portugais et par le Président de la République, sous réserve des décisions de la Cour constitutionnelle. En pratique, le cadre juridique régissant la maternité de substitution au Portugal n'est pas actuellement en vigueur et ne peut être appliqué.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Non
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non. Comme les techniques de PMA pour les cas de maternité de substitution autorisées par le Conseil national portugais de procréation médicalement assistée à la suite de la promulgation de la loi et du décret réglementaire n'avaient pas encore été appliquées, les effets des décisions de la Cour se sont étendus à tous les contrats de GPA. Par conséquent, tous les contrats ont été annulés et, à ce jour, aucune affaire n'a été portée devant les tribunaux judiciaires.
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Oui. Aux termes de l'article 8, paragraphe 1, de la loi n° 32/2006, « la gestation pour autrui est définie comme étant toute situation dans laquelle une femme est disposée à mener une grossesse pour le compte de tiers et à remettre l'enfant après l'accouchement, en renonçant ainsi aux pouvoirs et aux devoirs de la maternité ».
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Non
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Oui
e. père d’intention Oui
Le(s) futur(s) parent(s) est (sont) reconnu(s) comme le(s) parent(s) légal(s) d'un enfant né(s) d'une mère porteuse (article 8, paragraphe 7, de la loi n° 32/2006). Une modification de la loi fixant les conditions dans lesquelles le consentement peut être révoqué par la mère porteuse jusqu'à 20 jours après la naissance de l'enfant, faisant ainsi de la mère porteuse le parent légal, mais sans lien génétique, a été rejetée en 2019 par la Cour constitutionnelle avant que le projet de loi ne soit adopté.
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Non
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Oui, au moins un des futurs parents (article 8, paragraphe 3, de la loi n° 32/2006).
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Non
Outre le futur parent qui a consenti à l'utilisation de la technique en question, d'autres parties peuvent être mentionnées dans l'acte de naissance (article 20), à savoir la personne avec laquelle elle est mariée ou liée par partenariat enregistré. La paternité ou la maternité est établie au moment de l'enregistrement.
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Les autorités compétentes ont pas connaissance de demande de cette nature.
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Non.
En vertu de l'article 39, paragraphes 5-6, de la loi n° 32/2006, quiconque fait la promotion de la GPA, notamment par une annonce publique, en dehors des cas prévus aux paragraphes 2 à 6 de l'article 8 est passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à deux ans.
Cela peut conduire à une interprétation a contrario en ce qui concerne les annonces informatives de procédures médicales, notamment pour les services de GPA effectués uniquement dans le cadre de l'article 8 et fournis dans des centres PMA publics ou privés expressément agréés à cette fin par le Ministère de la santé.
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non. Toute personne qui, en quelque circonstance que ce soit, tire un avantage économique de la signature de contrats de GPA ou de leur promotion, par quelque moyen que ce soit, est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans (art. 8, paragraphe 6, de la loi n° 32/2006).
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non.
Il n’existe pas de législation spécifique à Saint-Marin.
Pour les couples hétérosexuels infertiles, une liaison est assurée avec les centres de référence italiens afin d’engager la procédure médicale de procréation médicalement assistée. La législation en la matière est, par conséquent, italienne.
Dans les hôpitaux de Saint-Marin, comme dans beaucoup d’hôpitaux italiens, les services d’obstétrique prennent en charge les grossesses physiologiques, tandis que pour celles à risque, il est d’usage d’aller consulter à l’hôpital de Rimini (Italie) pour la garantie offerte par le service de néonatalogie. Il convient de préciser cependant que notre hôpital, comme beaucoup d’hôpitaux en Italie, n’a pas de structure assurant de traitement de l’infertilité qui nécessiterait la contribution d’un service de biologie moléculaire et cellulaire, et de cryoconservation. Nous n’avons qu’un service de gynécologie et d’obstétrique qui s’occupe de la santé féminine, notamment en période de grossesse, à l’accouchement et en période postnatale, mais pas des techniques de procréation assistée.
Les personnes désireuses de recourir à ce type d’intervention doivent se tourner vers une structure italienne et payer de leur poche la totalité du coût de la procédure. Saint-Marin ne prend en charge que les dépenses pharmaceutiques pour deux cycles thérapeutiques de déclenchement de l’ovulation en vue de l’explantation d’ovocytes. Si la deuxième tentative échoue et s’il n’y a pas d’embryons congelés à réimplanter, et si le couple veut poursuivre le traitement, il doit assumer le coût des médicaments.
Si les interventions de procréation assistée aboutissent, que ce soit à la première ou à la deuxième tentative, la grossesse est suivie comme une grossesse normale et bénéficie de la même couverture de santé que celle à laquelle les résidents ou citoyens d’Etat ont droit.
Le système de santé prévoit un traitement médicamenteux pour deux cycles de stimulation ovarienne et couvre l’ensemble des examens médicaux qui précèdent et suivent l’implantation.
Pour résumer :
Aucune des questions concernant la maternité de substitution n’obtient de réponse affirmative en République de Saint-Marin.
Toutes les questions liées à la procréation médicalement assistée avec éventuel don de gamètes sont traitées de la même manière qu’en Italie, sachant que la République italienne est liée par des lois spécifiques.
Le traitement de l’infertilité est pris en charge par le système de santé pour deux cycles pharmacologiques et pour la période qui précède et suit l’implantation. Les interventions pour le prélèvement de gamètes, la fécondation, l’implantation et le stockage des embryons dans des structures spécialisées italiennes sont à la charge du couple ; il en va de même pour tout cycle pharmacologique faisant suite aux deux premiers cycles pris en charge. Le suivi des grossesses résultant de ces interventions sont en revanche à la charge du système de santé.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? (veuillez préciser) Non. Pour les couples hétérosexuels infertiles, une liaison est assurée avec les centres de référence italiens afin d’engager la procédure de procréation médicalement assistée. La législation en la matière est, par conséquent, italienne.
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? (veuillez préciser) Non
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Non. Il existe des contrats notariés entre les couples et la mère porteuse avant la procédure, qui aboutissent à l’adoption après la naissance.
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Pas encore, mais en discussion au Parlement.
13. Who is recognised as the legal parent(s) of a child born following surrogacy? As surrogacy is not recognised by law in Türkiye, there is not any answer to this question.
a. surrogate mother
b. oocyte donor
c. sperm donor
d. intended mother
e. intended father
14. Do mechanisms exist to transfer parentage from the surrogate mother to the intended parent(s) (e.g. adoption procedures)?No
15. Is the existence of a genetic link required for establishing paternity/maternity? Yes. This can be done in case of any forensic medicine queries, not for surrogacy context which is unlawful in Türkiye
16. Are the other parties involved mentioned in the birth certificate or other official document connected to the birth? No
a. surrogate mother
b. oocyte donor
c. sperm donor
d. intended mother
e. intended father
17. Are foreign birth certificates in surrogacy cases registered in your country No
8. Can the surrogate also be the oocyte donor? NA
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Non
b. parent(s) d’intention Non
c. donneur(se) de gamète Non
d. intermédiaire Oui
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ?
a. rémunération de la mère porteuse Non
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète Non
c. publicité pour des services de GPA Non
d. rémunération des intermédiaires Non
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser) Non
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non.
La maternité de substitution est réglementée en partie. Elle n’est régie par aucune loi globale et n’est contrôlée par aucun organisme spécifique. La législation interdit toutefois les ententes de maternité de substitution à des fins lucratives et reconnaît la maternité de substitution à des fins altruistes.
Les procédures d’établissement d’ententes pour qu’une femme agisse à titre de mère porteuse pour des tiers sont soumises aux dispositions de la loi de 1985 sur les ententes de maternité de substitution.
Les accords concernant la maternité de substitution entre la mère porteuse et les personnes commanditaires n’ont pas force exécutoire. Les dispositions relatives au transfert de la parenté légale de la mère porteuse aux parents d'intention sont couvertes par la loi de 1990 sur la fécondation humaine et l'embryologie (modifiée en 2008).
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Oui. La loi de 1990 sur la fécondation humaine et l'embryologie (modifiée en 2008) régit les traitements impliquant l'utilisation de gamètes donnés ou la fécondation in vitro. La loi s'appliquerait également aux accords de maternité de substitution lorsque ces procédures sont impliquées, y compris une évaluation du bien-être de tout enfant qui pourrait naître à la suite du traitement et de tout enfant existant qui pourrait être affecté par la naissance.
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui. Plus récemment, en mai 2016, la division de la famille de la Haute Cour de justice d’Angleterre et du Pays de Galles a décidé que le statut légal de parents d’enfants nés après maternité de substitution pouvait être reconnu aux personnes célibataires. La loi a été changée subséquemment en décembre 2018 afin de permettre la demande d’un individu, sous conditions, incluant qu’il/elle incluant qu'il/elle soit génétiquement lié(e) à l'enfant.
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ?
La loi de 1985 sur les ententes de maternité de substitution (Substitution Arrangements Act 1985) contient deux définitions, l’une de « mère porteuse », l’autre d’ « entente de maternité de substitution ».
Angleterre, Pays de Galles et Irlande du Nord
Par « mère porteuse », on entend une femme qui porte un enfant selon les termes d’une entente:
On parle d’entente de maternité de substitution lorsque la femme visée par ladite entente porte un enfant selon ses termes, faisant d’elle une mère porteuse.
Ecosse
Par « mère porteuse », on entend une femme qui porte un enfant selon les termes d’une entente :
On parle d’entente de maternité de substitution lorsque la femme visée par ladite entente porte un enfant selon ses termes, faisant d’elle une mère porteuse.
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ? -
a. mère porteuse
b. parent(s) d’intention
c. donneur(se) de gamète
d. intermédiaire
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Non
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA Il existe un nombre croissant d'annonces en ligne et d'entreprises qui font la promotion de programmes de maternité de substitution dans d'autres pays, ce qui est illégal au Royaume-Uni, mais en raison des serveurs étrangers, il est impossible d'empêcher leur visionnement au Royaume-Uni.
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir: Seules les dépenses raisonnables sont remboursées. La loi de 2008 sur la fécondation et l’embryologie humaines dispose qu’une mère porteuse peut se faire rembourser des dépenses raisonnables, or les « dépenses » en question ne sont pas définies dans la loi. La convention de maternité de substitution ne peut prévoir le versement d’argent ou d’autre avantage à moins que le tribunal ne l’autorise.
a. le remboursement des frais médicaux
b. le remboursement des autres frais
c. une compensation pour perte de revenu
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire
e. une rémunération ou des avantages comparables
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA Non
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) La loi de 1985 sur les conventions de maternité de substitution interdit les conventions de ce type à des fins lucratives.
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ? Non
a. mère porteuse
b. parent(s) d’intention
c. donneur(se) de gamète
d. intermédiaire
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Pas de réponse
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Pas de réponse
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Pas de réponse
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Non
b. parent(s) d’intention Non
c. donneur(se) de gamète Non
d. intermédiaire Oui
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Non
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Non
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Non
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire Pas de réponse
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA Non
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) (veuillez préciser) Oui
La GPA commerciale est dénuée de valeur juridique en vertu de certains principes figurant dans le Code civil dont le principe selon lequel le corps humain est extrapatrimonial et ne peut donc faire l’objet d’un commerce.
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Yes
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national No
Des débats se sont tenus au sein du Sénat, un rapport a été rendu le 4 décembre 2015. Des initiatives parlementaires visant à encadrer la GPA pourraient émerger au cours de la présente législature.
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ? Pas de réponse
a. mère porteuse
b. parent(s) d’intention
c. donneur(se) de gamète
d. intermédiaire
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Oui. En pratique, nous sommes informés de ces pratiques illégales si une plainte est portée en justice ou si les faits sont portés à notre connaissance (ex. via l’hôpital ou les services communaux de l’Etat civil).
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Oui. A certaines conditions, les publicités informatives concernant des actes médicaux réalisés légalement sont autorisées.
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non. L'absence d'interdiction doit être déclarée comme une permission. Les étapes uniques sont régies par les lois de RMA (Reproduction Médicalement Assistée), l'adoption, la détermination de la parentalité et le don de parties du corps.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Oui. Réglementation MAR, lois d'adoption, détermination de la paternité et donation de parties du corps.
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non, pas encore.
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Non
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir:
a. le remboursement des frais médicaux Oui
b. le remboursement des autres frais Oui
c. une compensation pour perte de revenu Oui
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire Non
e. une rémunération ou des avantages comparables Non
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Pas de loi spécifique mais des dispositions spécifiques dans des lois générales.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? (veuillez préciser) Oui. Conformément à l’article 8 de la loi sur les traitements de fécondation assistée (1237/2006), ce type de traitement ne peut être proposé s’il y a des raisons de penser que l’enfant sera abandonné pour adoption.
Conformément à l’article 35 de la même loi, toute personne qui fournit intentionnellement un traitement de fécondation assistée alors qu’il y a des raisons de penser que l’enfant sera confié pour adoption est passible d’une amende pour infraction aux dispositions de la loi susmentionnée.
Selon l'article 45, paragraphe 3 de la loi sur la maternité (253/2018), une décision en vertu de laquelle une personne est établie en tant que mère d'un enfant au lieu de la personne qui a donné naissance à l'enfant ne peut être reconnue que si :
1) il a été délivré dans l’État dans lequel la personne établie comme mère a sa résidence habituelle au moment de la naissance de l’enfant et dans lequel elle a résidé sans interruption au moins un an avant la naissance de l’enfant ; ou
2) il est reconnu dans l’État dans lequel la personne établie comme mère a sa résidence habituelle au moment de la naissance de l’enfant et dans lequel elle a résidé sans interruption au moins un an avant la naissance de l’enfant.
Une décision d'un tribunal ou d'une autre autorité et l'établissement ou l'enregistrement d'un acte juridique sont considérés comme une décision visée ci-dessus, si la relation entre un enfant et une femme est considérée comme une relation de mère à la suite d'une telle mesure (article 45, Paragraphe 4).
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui. La maternité de substitution a fait l’objet d’affaires judiciaires concernant des conventions conclues à l’étranger. Certains parents d’intention ont cherché à obtenir la reconnaissance de la filiation auprès de tribunaux.
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? (veuillez préciser) Non. Il n'y a pas de définition légale dans la lettre de loi. Cependant, dans un mémorandum publié par le Ministère de la Justice en septembre 2012, des arrangements de maternité de substitution ont été décrits comme “arrangements, lorsqu'une femme (mère porteuse) tombe enceinte et donne naissance à un enfant avec l'intention de faire élever l'enfant par une autre personne ou un couple ".
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Non
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Non
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire. -
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir: La question ne se pose pas en Finlande puisque la maternité de substitution médicalement assistée y est interdite.
a. le remboursement des frais médicaux
b. le remboursement des autres frais
c. une compensation pour perte de revenu
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire
e. une rémunération ou des avantages comparables
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ? La question ne se pose pas en Finlande puisque la maternité de substitution médicalement assistée y est interdite.
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention)
b. autres critères (veuillez préciser)
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Oui/Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Oui/Non
La mère est la femme qui donne naissance à l’enfant (article 1591 du Code civil).
Le père est l’homme qui est marié à la mère au moment de la naissance (article 1592, alinéa 1, du Code civil) ou qui reconnaît l’enfant avec le consentement de la mère (article 1592, alinéa 2, du Code civil). Il peut s’agir du donneur de sperme, du père d’intention ou d’un autre homme, par exemple, du mari de la mère porteuse. Si l’enfant n’a pas de père légal, le donneur de sperme peut être reconnu comme tel car il est le père biologique de l’enfant (article 1600d du Code civil).
Lorsque la législation étrangère est applicable aux questions de filiation, en vertu de l’article 19 de la loi introductive au Code civil [Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch, EGBGB], son application fait toujours l’objet d’un examen du respect de l’ordre public. Les affaires dans lesquelles les parents d’intention se voient accorder le statut de parents légaux en vertu du droit étranger par l’effet de la loi, bien qu’ils ne soient pas les parents biologiques, sont particulièrement problématiques. Les tribunaux allemands ont souvent eu tendance par le passé à considérer cela comme une violation de l’ordre public. Il reste à voir quelle influence la décision de la Cour fédérale de justice de 2018 (voir la réponse à la question 3) aura sur les décisions judiciaires futures sur le sujet.
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui. Pour ce qui concerne la paternité légale, voir la réponse à la question 13. Le lien de filiation de la mère de substitution ne peut être transféré à un parent d’intention (femme ou homme) que par l’adoption, qui est soumise aux conditions générales en vigueur.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non. Voir la réponse à la question 13. Les tribunaux allemands se sont relativement peu prononcés jusque-là sur la reconnaissance de décisions rendues à l’étranger concernant le lien juridique de parenté. Dans l’arrêt marquant susmentionné, qui date de 2014 (voir la réponse à la question 3), la Cour fédérale de justice n’a fait qu’avancer jusque-là qu’une éventuelle condition de lien génétique était remplie si au moins l’un des parents d’intention était lié génétiquement à l’enfant, et que la mère porteuse ne l’était pas, du fait d’un don d’ovule. On ne sait pas clairement à l’heure actuelle si la reconnaissance (ou non-reconnaissance) d’une décision rendue à l’étranger qui accorde le statut de parent à deux personnes non liées génétiquement à l’enfant est contraire à l’ordre public en Allemagne.
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Non
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Non
Les personnes citées sur le certificat de naissance sont celles dont la parentalité légale a été établie (voir la réponse à la question 13). Les actes de naissance ou autres documents officiels n'établissent pas la filiation, mais peuvent être utilisés comme preuve de la filiation auprès d'autres autorités et tribunaux.
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Non. D’après l’article 108 de la loi sur les procédures en matière familiale et sur les juridictions gracieuses [Gesetz über das Verfahren in Familiensachen und in den Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit, FamFG], seules les « décisions » étrangères peuvent être reconnues. Etant donné que la délivrance de certificats de naissance ne nécessite pas normalement d’examen approfondi de la part d’une autorité publique dans un autre pays, les certificats de naissance ne peuvent être généralement considérés comme des « décisions » à part entière. Ils ne peuvent donc être reconnus en Allemagne.
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Non
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Oui
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire -
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Non
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Non
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Non. La GPA est interdite.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? -
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? -
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? -
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Non
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui. Cour d’appel du Luxembourg n°41814 du 15 juillet 2015.
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Non
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir: Pas de réponse
a. le remboursement des frais médicaux
b. le remboursement des autres frais
c. une compensation pour perte de revenu
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire
e. une rémunération ou des avantages comparables
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse -
b. parent(s) d’intention Non
c. donneur(se) de gamète Non
d. intermédiaire Oui
L’article 7-5 de la loi de biotechnologie érige en infraction pénale l’activité des personnes qui contreviennent délibérément aux dispositions de ladite loi (interdiction décrite à la question 2). Cela s’applique à tous les professionnels, pas seulement aux professionnels de santé. Il faut préciser que la disposition ne s’applique ni aux personnes non professionnelles qui cherchent à avoir recours ou ont recours à des services illégaux au regard de la loi, ni aux donneurs de gamètes et d’embryons.
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Non
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention) Oui
b. autres critères (veuillez préciser) Oui.
L'accès à la GPA est subordonné à des critères médicaux, notamment en cas d'absence d'utérus, de lésion ou de maladie de cet organe qui empêche la grossesse de la future mère, ou dans d'autres situations cliniques justifiables (article 8, paragraphe 2, de la loi n° 32/2006).
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Oui
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Non. Nous n’avons pas connaissance de projets de réglementation.
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire. -
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Il n’existe pas d’interdiction spécifique. Les dispositions générales relatives aux pratiques commerciales s’appliquent.
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Interdiction non spécifique
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA Non
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) Oui. Les formes commerciales de GPA sont expressément interdites (article 8, paragraphe 2, de la loi n° 32/2006). La GPA à titre gratuit suppose l’adoption d’une nouvelle révision législative.
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ? Pas de réponse
a. mère porteuse
b. parent(s) d’intention
c. donneur(se) de gamète
d. intermédiaire
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Non
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Non
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Non
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire.
Des cas de plus en plus nombreux de célébrités qui se tournent vers la maternité de substitution, en particulier de couples homosexuelles, sont médiatisés.
L’association espagnole pour la maternité de substitution promeut la légalisation de cette méthode comme autre technique de procréation assistée, qui ne devrait pas être une option uniquement pour les personnes pouvant se permettre de voyager à l’étranger.
11. If surrogacy is forbidden, is the conduct of the following persons criminalised by the law? Although there is no law or regulation enacting the conditions of surrogacy in Türkiye, the surrogate motherhood is forbidden by law regarding the familial link article of the Civil Code. The conduct of surrogacy is criminalized by law.
a. surrogate mother
b. intended parent(s)
c. gamete donor
d. facilitator
12. Subject to the applicable law, are you aware of the following unlawful practices in your country? It is known that surrogacy is forbidden by law in Türkiye, the conduct of surrogacy can be done abroad, outside Türkiye Even if it is done by Turkish citizens it cannot be openly revealed because of the familial (parenthood) link legalised by the Civil Code.
a. remuneration of the surrogate
b. remuneration of the gamete donor
c. advertising for surrogacy services
d. remuneration of facilitators
e. any other unlawful practices (please specify)
7. If surrogacy is allowed, is it lawful for the surrogate mother to receive: Surrogacy is not allowed
a. refund of medical expenses N/A
b. refund of other expenses N/A
c. compensation for loss of income N/A
d. other compensation including non-pecuniary N/A
e. remuneration or comparable advantage N/A
13. Who is recognised as the legal parent(s) of a child born following surrogacy?
a. surrogate mother No
b. oocyte donor No
c. sperm donor No
d. intended mother Yes
e. intended father Yes
14. Do mechanisms exist to transfer parentage from the surrogate mother to the intended parent(s) (e.g. adoption procedures)? Yes, order N 787, 2013
15. Is the existence of a genetic link required for establishing paternity/maternity? Yes. Only in cases of any conflict situation
16. Are the other parties involved mentioned in the birth certificate or other official document connected to the birth?
a. surrogate mother No
b. oocyte donor No
c. sperm donor No
d. intended mother No
e. intended father No
17. Are foreign birth certificates in surrogacy cases registered in your country No. No cases are known
9. Is it lawful to advertise surrogacy services? No
10. Is it lawful to remunerate a facilitator/surrogacy agency No
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Non
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? --
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Oui
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Oui
À la lumière des débats menés par les parlementaires et les parties prenantes, le gouvernement britannique a reconnu que le cadre législatif existant devait être revu. Les commissions juridiques d'Angleterre et du Pays de Galles et d'Écosse ont donc entrepris un examen complet de tous les aspects de la législation relative à la maternité de substitution, qui a débuté en 2018. Un rapport final a été publié le 29 mars 2023. Le gouvernement britannique étudie les recommandations et publiera une réponse en temps voulu.
Gestation pour autrui - Commission juridique
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire. -
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention) Non
b. autres critères (veuillez préciser) Non
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Oui
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Oui
Depuis la publication de la nouvelle (2022) selon laquelle Prague est un lieu de naissance et de remise d'enfants de mères porteuses ukrainiennes à des étrangers, le sujet est toujours présent dans tous les médias. Il est très souvent abordé par les députés et, en 2023, trois motions parlementaires indépendantes ont été déposées en vue d'interdire la procédure, mais aucune n'a été adoptée. Le ministère de la justice est en train de rédiger un projet de loi, dont l'objectif est une réglementation stricte, et non une interdiction.
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire. En mars 2023, la Déclaration de Casablanca a été annoncée, appelant à une interdiction universelle de la maternité de substitution. Le représentant de la CR (membre du CDBIO) était l'un des signataires et porte-parole directement à Casablanca lors de l'annonce de l'appel (bien sûr pas au nom de la CR, il s'agit d'une position professionnelle privée) et continue à être membre de l'équipe active de Casablanca. La prochaine réunion aura lieu début avril à Rome, l'agenda est ici : https://declaration-surrogacy-casablanca.org/wp-content/uploads/2024/02/Programme-Rome-En.pdf.
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ? Pas de réponse
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention)
b. autres critères
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? -
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Oui. Si le sperme a été utilisé dans le pays sans recours à des traitements de l’infertilité chez une femme non mariée, le donneur de sperme est considéré comme le père. Si le sperme est utilisé avec traitement de l’infertilité et maternité de substitution à l’étranger, la confirmation de la paternité dépend de la reconnaissance de la décision rendue à l’étranger et des circonstances factuelles.
d. mère d’intention Non. La mère d’intention n’est pas reconnue comme la mère, excepté si la mère de naissance a renoncé à la maternité et s’il y a eu transfert légal de la maternité.
e. père d’intention Non. Le père d’intention, sans lien génétique avec l’enfant, n’est pas reconnu comme ayant le statut légal de père, excepté s’il y a eu transfert juridiquement valable de la parentalité. Le fait que le consentement au traitement de l’infertilité à l’étranger soit considéré comme suffisant ou non dépend de la reconnaissance de la décision rendue à l’étranger et des circonstances factuelles.
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui, des procédures d’adoption peuvent être appliquées dans certains cas. La loi relative à l’adoption (22/2012) ne contient pas de dispositions spécifiques sur la maternité de substitution.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non. Toutefois, pour ce qui concerne la paternité en l’absence de lien génétique, le fait d’être marié à la mère de naissance, le consentement valable au traitement de l’infertilité ou une décision d’adoption valable sont requis pour obtenir le statut légal de père. Dans la pratique, cela concerne toutes les affaires internationales de maternité de substitution auxquelles des règles de droit international privé s’appliquent concernant la reconnaissance de décisions étrangères de paternité. Selon l'article 2 de la loi sur la maternité (253/2018), la personne qui a donné naissance à un enfant est la mère de l'enfant, sans distinction de lien génétique. La loi inclut également les règles internationales privées en matière de maternité énoncées dans la question n °2.
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? La question ne se pose pas en Finlande puisque la maternité de substitution médicalement assistée y est interdite.
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Oui
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Non
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Oui. L'article 45, paragraphes 3 et 4 de la loi sur la maternité (253/2018), énonce les conditions de reconnaissance des décisions étrangères et des actes de naissance dans les cas de maternité de substitution.
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Oui
b. parent(s) d’intention Oui
Des poursuites sont possibles sur le fondement du délit de substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entrainé une atteinte à l’état civil d’un enfant (article 227-13 du code pénal).
c. donneur(se) de gamète Oui
d. intermédiaire Oui
L’article 227-12 alinéa 1 du code pénal punit en effet de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître.
L’article 227-12 alinéa 2 punit quant à lui d’un an d’emprisonnement le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre ou de tenter de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant. Enfin, l’article 227-12 alinéa 3 punit des mêmes peines le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre, et de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende de tels faits lorsqu’ils ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif. La tentative de ces infractions est également punissable.
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Non. Il n’existe pas de circuit légal d’informations. Les éléments recueillis par les autorités françaises sont fortuits. Il résulte d’enquêtes pénales ou d’éléments recueillis à l’occasion des actions civiles menées par les familles concernées en vue d’obtention de la transcription des actes de naissance étrangers.
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA Oui
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) (veuillez préciser) Non
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Il est proposé que les publicités recherchant une personne pour agir comme mère de substitution ou offrant d'agir comme mère de substitution soient interdites.
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Il est proposé d'ériger en infraction le fait de recevoir une rémunération pour l'organisation d'une convention de maternité de substitution nationale. En vertu des dispositions proposées concernant les conventions de maternité de substitution internationales, le recours à des intermédiaires à l'étranger peut être autorisé si certaines conditions sont remplies.
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ? --
a. mère porteuse
b. parent(s) d’intention
c. donneur(se) de gamète
d. intermédiaire
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? --
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA --
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) --
Il est proposé que la législation prévue interdise la maternité de substitution à des fins lucratives. Le remboursement de dépenses raisonnables en lien avec la maternité de substitution sera cependant autorisé.
Il est proposé que seule la gestation pour autrui soit autorisée et que la présence d’un lien génétique avec au moins l’un des deux parents d’intention soit obligatoire.
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Il est proposé que la maternité de substitution traditionnelle ou partielle soit interdite et que seule la maternité de substitution gestationnelle soit autorisée.
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ? Non
a. mère porteuse
b. parent(s) d’intention
c. donneur(se) de gamète
d. intermédiaire
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Non
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ? -
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention)
b. autres critères (veuillez préciser)
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Oui
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Oui
En 2016, la commission gouvernementale sur la réévaluation de la parentalité a rendu un rapport consultatif sur la maternité de substitution et la parentalité. Le gouvernement a décidé de réglementer la maternité de substitution par la loi et, l'été dernier, un projet de loi a été envoyé au Parlement. En novembre 2023, des élections ont eu lieu et un nouveau gouvernement sera formé.
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire. --
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui. S’il est adopté par les parents d’intention.
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Non
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui. Pour le moment, seulement l’adoption, mais c’est en discussion devant le Parlement.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Pas encore. En discussion au Parlement.
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? Seule la femme qui donne naissance est concernée, de même que le père.
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Non
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ? -
a. mère porteuse
b. parent(s) d’intention
c. donneur(se) de gamète
d. intermédiaire
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? -
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Oui
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Oui
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire.
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ? Pas de réponse
a. toute forme de GPA
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) (veuillez préciser)
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Pas de réponse