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Lettres
Rapport de visite pays
Espagne : lutter contre les inégalités en matière de santé et de logement, protéger les libertés d’expression et de réunion et permettre aux personnes en quête d’asile d’entrer sur le territoire par des voies légales et sûres
La Commissaire aux droits de l'homme, Dunja Mijatović, a publié aujourd’hui le rapport sur la visite qu’elle a effectuée en Espagne en novembre 2022. Elle y formule des recommandations sur les droits sociaux, en particulier le droit au logement et le droit à la santé, sur la liberté d’expression...
Lettre
La Commissaire appelle les autorités espagnoles à enquêter sur les circonstances des morts et des violences à la frontière de Melilla
Dans une lettre adressée au Ministre espagnol de l'Intérieur publiée aujourd'hui, la Commissaire Mijatović exhorte les autorités à mener une enquête indépendante, complète et effective sur les événements ayant entraîné la mort de plus de 20 migrants qui ont tenté de traverser la clôture entre...
Lettre
Espagne : la révision de la loi de 2015 sur la sécurité des citoyens devrait aboutir à une meilleure protection des droits de l'homme
Dans une lettre publiée aujourd'hui, la Commissaire invite le Parlement espagnol à veiller à ce que la révision de la loi de 2015 sur la sécurité des citoyens soit mise à profit pour la rendre pleinement conforme aux normes européennes et internationales en matière de droits de l'homme, notamment...
Lettre
Les autorités espagnoles devraient modifier le Code pénal afin de renforcer les garanties du droit à la liberté d'expression
Dans un courrier adressé au Ministre espagnol de la Justice et rendu public aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, invite les autorités espagnoles à réviser de manière exhaustive le Code pénal afin de renforcer les garanties existantes du droit...
Lettre
Les autorités espagnoles doivent trouver d’autres solutions pour héberger les migrants, dont des demandeurs d'asile, qui vivent dans des conditions déplorables à Melilla
Dans une lettre adressée au ministre de l’Intérieur et au ministre de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations de l’Espagne, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire se déclare préoccupée par la situation des migrants, y compris des demandeurs d'asile, qui sont hébergés dans les...
Statement
Protection of the rights to freedom of expression and peaceful assembly during last week's demonstrations in Catalonia
I am concerned at numerous reports of attacks against journalists covering demonstrations in Catalonia last week. The Council of Europe Platform for the safety of journalists has recorded 37 such instances. While some of these attacks have been carried out by demonstrators, several accredited...
Letter
Commissioner urges Spain to ensure that the Law on Citizens’ Safety upholds the rights to freedom of expression and freedom of peaceful assembly
In a letter addressed to the Presidents of the Congress and the Senate of Spain published today, Commissioner Mijatović urges the Parliament to ensure that the review of the Law on Citizens’ Safety eliminates possibilities of disproportionate interference with the rights to freedom of expression...
Intervention en tierce partie
La Commissaire aux droits de l’homme intervient devant la Cour de Strasbourg au sujet du droit de vote des personnes handicapées
« Nul ne devrait être privé de son droit de vote à cause de son handicap. Les personnes en situation de handicap intellectuel ou psychosocial ne font pas exception », a déclaré aujourd’hui Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, en rendant publiques les...
Intervention en tant que tierce partie
Le Commissaire intervient devant la Cour européenne des droits de l'homme dans des affaires concernant des allégations de refoulement de migrants à la frontière espagnole
Aujourd’hui, le Commissaire a rendu publique la mise à jour des observations écrites qu’il a présentées à la Cour européenne des droits de l’homme dans deux affaires concernant le retour de migrants de la ville espagnole de Melilla vers le Maroc. Les affaires ont été portées devant la Grande...
Lettre
Le Commissaire aux droits de l’homme invite l’Espagne à enquêter sur les allégations d’usage disproportionné de la force par la police en Catalogne
Aujourd’hui, le Commissaire a publié une lettre adressée le 4 octobre à M. Juan Ignacio Zoido Álvarez, ministre espagnol de l’Intérieur, dans laquelle il exprime sa préoccupation au sujet des allégations selon lesquelles les forces de l’ordre auraient fait un usage disproportionné de la force le...
Lettre
Espagne : Le Commissaire Muižnieks demande que des directives sur la gestion des flux migratoires soient données à la police aux frontières
Dans une lettre adressée au ministre de l'Intérieur de l'Espagne publiée aujourd'hui, le Commissaire Muižnieks a exhorté les autorités espagnoles à adopter un cadre procédural guarantissant que la police des frontières de Ceuta et Melilla reçoive des instructions claires sur la façon de faire...
Intervention en qualité de tierce partie
Commissaire Muižnieks intervient devant la Cour des droits de l'homme sur les affaires de migrations concernant l'Espagne (en anglais)
Today, Commissioner Muižnieks has submitted written observations to the European Court of Human Rights in relation to two complaints concerning alleged pushbacks of migrants from the Spanish city of Melilla to Morocco. Basing his observations on his visit to Melilla in January 2015 as well as on...
Déclaration
Espagne : le Commissaire préoccupé par l’adoption d’une modification de la loi sur les étrangers
« Le texte portant modification de la loi espagnole relative aux étrangers qui a été adopté par le sénat le 12 mars n’apporte pas de protection claire contre le refoulement et les expulsions collectives et ne garantit pas de manière satisfaisante le droit, pour toute personne, de demander l’asile...
Visite en Espagne
Espagne : la législation et la pratique en matière d’immigration et d’asile doivent respecter les normes des droits de l'homme
« En Espagne sont actuellement examinées des propositions de modifications de la loi relative aux étrangers, qui visent à légaliser le renvoi des migrants qui arrivent à Ceuta et à Melilla ; ces propositions sont clairement en contradiction avec les normes des droits de l'homme. Les autorités...
Spain cannot legalise what is illegal
Huffington Post Spain, 10/12/2014 The proposal to legalise automatic collective expulsions of migrants arriving in Ceuta and Melilla is wrong and unlawful under international law. Such a move would inevitably erode fundamental human-rights protections that the international community has fought...
Espagne : les droits de l'homme requièrent une protection particulière en période de crise économique et d’austérité budgétaire
[07/06/2013 15:00] - « Les autorités espagnoles doivent tout mettre en œuvre pour évaluer et limiter les effets négatifs des coupes budgétaires sur les groupes les plus vulnérables, notamment sur les enfants et les personnes handicapées », a déclaré Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de...
Espagne : le Commissaire préoccupé par la remise de peine accordée à des policiers condamnés pour torture
[03/12/2012 10:00] Dans une entrevue avec l'agence de presse espagnole EFE, le Commissaire a exprimé son inquiétude au sujet de la décision du gouvernement espagnol de gracier les 5 policiers qui ont été condamnés en 2008 pour torture. Il a souligné que la torture et autres formes de mauvais...
Letter to the Minister of Health, Social Policy and Equality of Spain
Letter from the Council of Europe Commissioner for Human Rights to Ms Leire Pajin, Minister of Health, Social Policy and Equality of Spain CommDH(2011)19 / 1 juin 2011 Reply of the Minister of Health, Social Policy and Equality of Spain, Ms Leire Pajin, to the letter of the Council of Europe...
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* Le 16 mars 2022, le Comité des Ministres a adopté une décision par laquelle la Fédération de Russie a cessé d'être membre du Conseil de l'Europe, 26 ans après son adhésion.
** Toute référence au Kosovo, qu'il s'agisse du territoire, des institutions ou de la population, doit être comprise dans le plein respect de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjudice du statut du Kosovo.