Zurück Droits des personnes handicapées : le Conseil de l’Europe conclut à la violation par la France de la Charte sociale européenne

Droits des personnes handicapées : le Conseil de l’Europe conclut à la violation par la France de la Charte sociale européenne

Dans une décision rendue publique le 17 avril, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) conclut à une violation par la France de la Charte sociale européenne en raison du manquement des autorités à adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l’accès aux services d’aide sociale et aux aides financières, l’accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics, et à développer et adopter une politique coordonnée pour l’intégration sociale et la participation à la vie de la communauté des personnes handicapées (article 15§3).

Le Comité conclut également à une violation de la Charte en raison de l’absence de mesures efficaces pour remédier aux problèmes liés à l’inclusion des enfants et adolescents handicapés dans les écoles ordinaires (article 15§1) et à l’accès des personnes handicapées aux services de santé (article 11§1). Une violation de l’article 16 est par ailleurs constatée au motif que la pénurie de services d’aide et le manque d’accessibilité des bâtiments et des installations, ainsi que des transports publics, font que de nombreuses familles vivent dans des conditions précaires, ce qui équivaut à un manque de protection de la famille.

Cette décision fait suite à une réclamation (n°168/2018) introduite par le Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe contre la France.


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 La France et la Charte sociale européenne

Conseil de l'Europe Strasbourg 17 avril 2023
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Der Europarat auf

       

Zurück 50 Jahre Pompidou-Gruppe

Die Kooperationsgruppe des Europarates zur Bekämpfung von Drogenmissbrauch und illegalem Drogenhandel (Pompidou-Gruppe) begeht ihr 50jähriges Bestehen mit einer Veranstaltung, in deren Mittelpunkt einerseits ein Rückblick auf Geschichte und Erfolge der Gruppe und andererseits die Betonung der zentralen Bedeutung der Menschenrechte auch in der Drogenpolitik stehen werden.  Eröffnungsreden kommen von Marta Temido, portugiesische Gesundheitsministerin; Péter Szijjártó, ungarischer Minister für Äußeres und Handel und Vorsitzender des Ministerkomitees des Europarates; Marija Pejčinović Burić, Generalsekretärin des Europarates; sowie ein hochrangiger Vertreter oder eine hochrangige Vertreterin der französischen Regierung. (9.30 -10.30 Uhr MESZ).

Die Pompidou-Gruppe wird die Preisträger bzw. Preisträgerinnen des 10. Europäischen Drogenpräventionspreises 2021 bekanntgeben. Dieser Preis geht an Suchtpräventionsprojekte, an denen junge Menschen in die Planungs-, Umsetzungs- oder Evaluierungsphase eingebunden sind.

Die Veranstaltung wird im Internet live übertragen. Für Journalisten, die eine Teilnahme wünschen, ist eine Akkreditierung verpflichtend.

Weitere Informationen - Programm – Kontakt/Akkreditierung: Estelle Steiner, Tel. +33 6 08 46 01 57

PARIS (CENTRE POMPIDOU) UND ONLINE  28. OKTOBER 2021
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