Conformément à la décision des Délégués des Ministres adoptée le 27 septembre 2022, concernant le nouveau système de présentation des rapports en vertu de la Charte sociale européenne, le Comité européen des droits sociaux et le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale ont décidé en 2023, de demander un rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie à tous les États parties à la Charte.
Les États parties avaient jusqu'au 31 décembre 2023 pour soumettre ces rapports qui désormais peuvent être consultés sur le site web de la Charte sociale européenne sous la rubrique profils de pays.
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) invite les syndicats, les organisations d'employeurs, les organisations non-gouvernementales, les institutions nationales des droits humains, les organismes nationaux de promotion de l'égalité et autres à soumettre leurs commentaires sur ces rapports nationaux avant le 30 juin 2024.
Les commentaires sur les rapports nationaux peuvent être soumis au Secrétariat du Service des Droits sociaux, dans une des deux langues officielles (anglais ou français), par courrier électronique ([email protected]) ou par courrier postal à l'adresse suivante:
Departement des droits sociaux
Direction Générale Droits de l'homme et Etat de droit
Conseil de l'Europe
1 quai Jacoutot, F-67075
Strasbourg Cedex, France
Pour plus d'information, vous pouvez consulter:
- Questions aux États parties à la Charte sur la crise du coût de la vie
- Procédures de suivi au titre de la Charte sociale européenne
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
