1. Is surrogacy regulated by a specific law in your country? No specific law, but specific provisions in more general laws
2. Is surrogacy regulated in another way? (please specify) No. It is considered illegal in Sweden because by Swedish law (lagen (2006:351) om genetisk integritet) a woman may only be inseminated or implanted if it is done with either her egg cells or her partner’s semen. In the case of single women it needs to be her own egg cells. A breach against this regulation for economical gain is sanctioned.
3. Has surrogacy been the subject of jurisprudence/court cases in your country? No. Not surrogacy as such, but the consequences for a child conceived by surrogacy are not accommodated to the situation, and therefore there are court rulings in adoption cases/ custodianship of children. As late as March 18th 2016 the Court of Appeal admitted a genetic mother to adopt twins conceived by surrogacy abroad (Svea Hovrätt, ÖÄ 945-16). In January 20th 2015 The Court of Appeal concluded that an American court decision declaring two men as the legal parents of a child born after a surrogacy arrangement in the United States should be accepted in Sweden. One of the men was the genetic father of the child (Svea Hovrätt Ö9822-14), (The Court of Appeal gave a similar ruling on 7th October 2014 in Svea Hovrätt Ö6952-14.) In an early case in the Supreme Court on 7th July 2006 the genetic mother was denied adoption because the genetic father and the surrogate mother (who was the sister of the genetic father) withdrew their consents after the couple had separated.
4. Is there a legal definition of the term “surrogacy”? (please specify) No
13. Who is recognised as the legal parent(s) of a child born following surrogacy? As surrogacy is not recognised by law in Türkiye, there is not any answer to this question.
a. surrogate mother
b. oocyte donor
c. sperm donor
d. intended mother
e. intended father
14. Do mechanisms exist to transfer parentage from the surrogate mother to the intended parent(s) (e.g. adoption procedures)?No
15. Is the existence of a genetic link required for establishing paternity/maternity? Yes. This can be done in case of any forensic medicine queries, not for surrogacy context which is unlawful in Türkiye
16. Are the other parties involved mentioned in the birth certificate or other official document connected to the birth? No
a. surrogate mother
b. oocyte donor
c. sperm donor
d. intended mother
e. intended father
17. Are foreign birth certificates in surrogacy cases registered in your country No
8. Can the surrogate also be the oocyte donor? NA
8. Can the surrogate also be the oocyte donor? Yes
5. Is surrogacy prohibited in your country?
a. any form of surrogacy No
b. only specific forms of surrogacy (e.g. commercial) (please specify) Commercial
1. Is surrogacy regulated by a specific law in your country? No
2. Is surrogacy regulated in another way? (please specify) Yes
a. family code art 2 and 123
b. Ministry of Health of Ukraine, orders N 52/5 jan18x2000
3. Has surrogacy been the subject of jurisprudence/court cases in your country? Yes. Very rare, when conflict during the surrogacy process appeared.
4. Is there a legal definition of the term “surrogacy”? (please specify) Yes. Order N787 from 9/09/2013 on medically assisted procreation and reproductive technologies.
11. If surrogacy is forbidden, is the conduct of the following persons criminalised by the law? NA
a. surrogate mother
b. intended parent(s)
c. gamete donor
d. facilitator
12. Subject to the applicable law, are you aware of the following unlawful practices in your country? No
a. remuneration of the surrogate
b. remuneration of the gamete donor
c. advertising for surrogacy services
d. remuneration of facilitators
e. any other unlawful practices (please specify)
18. Is there:
a. any public discussion about the topic Yes
b. planning of new regulation at national level Yes
19. Please specify any additional relevant aspects which were not mentioned.
Draft proposal on surrogacy from Iceland
Background
Main elements of the proposed Icelandic legislation on Altruistic Surrogacy
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui, en droit belge, la femme qui accouche est la mère légale, et ce même si cette dernière n’est pas la mère génétique de l’enfant.
b. donneuse d’ovocyte Non, dans le cadre d’une procréation médicalement assistée, aucune action relative à la filiation ou à ses effets patrimoniaux n’est ouverte aux donneurs de gamètes.
c. donneur de sperme Non, Idem, cf. b)
d. mère d’intention Non, elle ne peut devenir mère légale qu’en adoptant l’enfant
e. père d’intention Oui, conditionnel, en vertu du Code civil, si la mère n’est pas mariée, in casu la mère porteuse, le père d’intention peut introduire une demande de reconnaissance de paternité
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui. La rupture du lien de filiation ne peut intervenir que par l’adoption par la mère d’intention, et ce après que la mère porteuse, à savoir la mère légale, ait renoncé à ses droits. Mais si la mère porteuse est mariée, le mari de celle-ci, est considéré comme le père légal et il doit par conséquent contester sa paternité. Une fois la paternité contestée, le père d’intention peut reconnaitre l’enfant.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non. La mère légale est la femme qui accouche même si elle n’est pas la mère génétique. Si la mère porteuse n’est pas mariée, le père d’intention peut reconnaitre l’enfant à la naissance.
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Oui, c’est la mère légale
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Oui s’il a reconnu l’enfant à la naissance
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Oui. Malgré l’illicéité d’un contrat de gestation pour autrui dont découle un acte de naissance dressé à l’étranger, la filiation peut être reconnue dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Non
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ? Pas de réponse
a. mère porteuse
b. parent(s) d’intention
c. donneur(se) de gamète
d. intermédiaire
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Non. Il y a lieu de noter que la loi est nouvelle et que nous n’avons pas assez de recul pour faire état de quelconques irrégularités dans sa mise en œuvre.
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir:
a. le remboursement des frais médicaux Oui
b. le remboursement des autres frais Non
c. une compensation pour perte de revenu Non
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire Non
e. une rémunération ou des avantages comparables Non
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Pas d’interdiction de principe mais cela dépend des conditions posées par les centres de fécondation
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Non
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Oui
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Oui
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire Le Conseil sur la procréation médicalement assistée prépare actuellement un amendement à la récente législation, qui sera présenté pour approbation au Conseil des ministres et à la Chambre des représentants de la République de Chypre en 2016.
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Non, excepté si la personne est jugée coupable d’organisation illégale d’adoption (chapitre 25, article 3c du Code pénal, voir l’extrait ci-après).
b. parent(s) d’intention Non, excepté si la personne a payé ou s’est engagée à payer les gamètes ou les embryons à utiliser en violation de l’article 21 de la loi sur les traitements de fécondation assistée, ou si elle est jugée coupable d’obtention illégale de consentement à l’adoption ou d’organisation illégale d’adoption (chapitre 25, articles 3b et 3c du Code pénal, voir les extraits ci-après).
c. donneur(se) de gamète Non, excepté si la personne est jugée coupable d’obtention illégale de consentement à l’adoption ou d’organisation illégale d’adoption (chapitre 25, articles 3b et 3c du Code pénal, voir les extraits ci-après).
d. intermédiaire Conformément à l’article 35 de la loi sur les traitements de fécondation assistée (1237/2006), toute personne qui fournit intentionnellement un traitement de fécondation assistée bien qu’il y ait des raisons de penser que l’enfant sera confié pour adoption doit être condamnée à une amende pour infraction au traitement de fécondation assistée. L’intermédiaire est aussi davantage susceptible d’être considérée comme enfreignant l’interdiction de rémunération (article 35, paragraphe 2 de la loi sur les traitements de fécondation assistée) et comme étant coupable d’obtention illégale de consentement à l’adoption et d’organisation illégale d’adoption (chapitre 25, articles 3b et 3c du Code pénal).
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Non
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA En Bosnie-Herzégovine, il n’existe pas de législation spécifique relative à la maternité de substitution.
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) (veuillez préciser) Pas de réponse
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention) Pas de réponse
b. autres critères (veuillez préciser) Pas de réponse
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ? Pas de réponse
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Non
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? Pas de réponse
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Non
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ? Pas de réponse
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Non
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? Pas de réponse
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Non