Luxembourg
Le Luxembourg a ratifié la Charte sociale européenne le 10/10/1991 en acceptant 69 de ses 72 paragraphes. Il a signé la Charte sociale européenne révisée le 11/02/1998, mais ne l’a pas encore ratifiée.
Il a signé, mais n’a pas encore ratifié, le Protocole additionnel de 1988 et le Protocole d’amendement de 1991.
Il n’a ni signé ni ratifié le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives.
La Charte en droit interne
Incorporation automatique dans le droit interne
Fiche pays
Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.
Dernier rapport ad hoc soumis par le Luxembourg
Voir les précédents rapports concernant le Luxembourg
Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2023 concernant le Luxembourg (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant le Luxembourg (Groupe thématique Droits liés au travail )
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2021 concernant le Luxembourg (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant le Luxembourg (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant le Luxembourg (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
Voir toutes les conclusions concernant le Luxembourg (HUDOC)
Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par le Luxembourg
Gris = Dispositions acceptées
| 1.1 | 1.2 | 1.3 | 1.4 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 2.4 | 2.5 | 3.1 | 3.2 | 3.3 |
| 4.1 | 4.2 | 4.3 | 4.4 | 4.5 | 5 | 6.1 | 6.2 | 6.3 | 6.4 | 7.1 | 7.2 |
| 7.3 | 7.4 | 7.5 | 7.6 | 7.7 | 7.8 | 7.9 | 7.10 | 8.1 | 8.2 | 8.3 | 8.4 |
| 9 | 10.1 | 10.2 | 10.3 | 10.4 | 11.1 | 11.2 | 11.3 | 12.1 | 12.2 | 12.3 | 12.4 |
| 13.1 | 13.2 | 13.3 | 13.4 | 14.1 | 14.2 | 15.1 | 15.2 | 16 | 17 | 18.1 | 18.2 |
| 18.3 | 18.4 | 19.1 | 19.2 | 19.3 | 19.4 | 19.5 | 19.6 | 19.7 | 19.8 | 19.9 | 19.10 |
| PA1 | PA2 | PA3 | PA4 | PA = Protocole additionnel | |||||||
Procédure de réclamations collectives
Le Luxembourg n’a ni signé ni ratifié le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives.
Précédents rapports nationaux soumis par le Luxembourg
- 26e rapport national sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le Luxembourg (Période de référence : 01/01/2018 - 31/12/2021)
- 25e rapport national sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Luxembourg (Période de référence : 01/01/2017 - 31/12/2020)
Commentaires par OGBL_LCGB - 24e rapport national sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Luxembourg (Période de référence : 01/01/2016 - 31/12/2019)
- 23e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Luxembourg (Période de référence : 01/01/2015 - 31/12/2018. Conclusions publiées en 2020 - XXI-4)
- 22ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Luxembourg (Période de référence : 01/01/2014 - 31/12/2017. Conclusions publiées en 2019 - XXI-4)
- 21ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Luxembourg (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016. Conclusions publiées en 2018 - XXI-3)
- 20ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Luxembourg (Période de référence : 01/01/2012-31/12/2015. Conclusions publiées en 2017 - XXI-2)
- 19ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Luxembourg (Période de référence : 01/01/2011-31/12/2014. Conclusions publiées en 2016 - XXI-1)
- 18ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Luxembourg (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013. Conclusions publiées en 2015 - XX-4)
- 17ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Luxembourg (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012. Conclusions publiées en 2014 - XX-3)
- 16ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Luxembourg (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011. Conclusions publiées en 2013 - XX-2)
- 15ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Luxembourg (Période de référence : 01/01/2007-31/12/2010. Conclusions publiées en 2012 - XX-1)
15ème rapport. Réponse sur l'Article 1§2 - 14ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Luxembourg (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009. Conclusions publiées en 2011 - XIX-4)
- 12ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Luxembourg (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007. Conclusions publiées en 2009 - XIX-2)
- 11ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Luxembourg (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007. Conclusions publiées en 2008 - XIX-1)