La réclamation a été enregistrée le 4 août 2021. Elle porte sur les articles 1§2 (droit au travail),4§4 (droit à une rémunération équitable), 6§4 (droit de négociation collective) et 10 (droit à la formation professionnelle) ainsi que l’article E combiné avec chacune des dispositions concernées de la Charte. Le Comitato Nazionale Quadri Direttivi della Pubblica Amministrazione (CO.N.QUA.DIR - P.A.) et la Cassa Mutua Nazionale tra i Cancellieri e Segretari Giudiziari allèguent que la privatisation du service public, initié par le décret législatif 29/93 et la législation subséquente, a redéfini un système de classification des emploi qui a privé plusieurs centaines de personnel d’encadrement occupant des postes de haut niveau de toute possibilité de progression professionnelle en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 4 août 2021  (original en italien) 

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)

 Pièce n° 3, réplique des organisations réclamantes aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)

 Pièce n° 4, réponse du Gouvernement à la réplique des organisations réclamantes sur la recevabilité (anglais seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation irrecevable le 18 mai 2022.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 202/2021