La réclamation a été enregistrée le 9 juillet 2018. Elle porte sur les articles 5 (droit syndical), 6§2 (droit de négociation collective), 21 (droit à l’information et à la consultation), 22 (droit de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu de travail) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante, Nursing Up, allègue qu’en application du décret-loi n° 165/2001 et de la convention collective du travail du 21 mai 2018, des organisations syndicales représentatives se voient exclues de toute participation ultérieure à la négociation collective en raison de leur refus de signer ladite convention collective, en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 9 juillet 2018  Original en italien

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité et sur la demande de mesures immédiates

 Pièce n° 3, réplique de Nursing Up aux observations du Gouvernement (anglais seulement) (original en italien)

 Pièce n° 4, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n° 5, réplique de Nursing up au mémoire du Gouvernement (original en italien seulement)

 Pièce n° 6, nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 18 mars 2019.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 169/2018

  Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 169/2018

 Résolution CM/ResChS(2023)2