Pending complaints
La réclamation a été enregistrée le 13 juillet 2017. Elle porte sur les articles 1 (droit au travail), 4 (droit à une rémunération équitable), 5 (droit syndical), 6§4 (droit de négociation collective – actions collectives), 24 (droit à la protection en cas de licenciement) et E (non-discrimination) de la Charte sociale révisée. L’USB se plaint de la situation des travailleurs précaires dans la fonction publique en Sicile, engagés sur la base de contrat à durée déterminée sur des postes vacants, en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.
Pièce n°1, Réclamation enregistrée le 13 juillet 2017 (original en italien)
Pièce n°2, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n°3, Réplique de l'USB au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
Pièce n°4, Nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n°5, Réponse du Gouvernement aux questions du Comité (anglais uniquement)
Pièce n°6, Réponse de l'USB aux questions du Comité (original en italien)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 23 janvier 2018.
Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 153/2017
Department of Social Rights
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Council of Europe
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