La réclamation a été enregistrée le 30 avril 2018. Elle porte sur les articles 12§§2, 12§3 (droit à la sécurité sociale) et articles 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) de la Charte sociale européenne révisée. La FPP-OTE soutient que la Grèce, malgré la jurisprudence antérieure du Comité et la jurisprudence nationale, qui avaient déclaré les dispositions visant à réduire les pensions contraires à la Constitution et à la Charte, maintient cette situation sans la corriger.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 30 avril 2018 (original en grec)

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)

 Pièce n° 3, réplique de PAP-OTE aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)

 Pièce n° 4, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

 Pièce n° 5, réplique de PAP-OTE au mémoire du Gouvernement (anglais uniquement)  (original en grec)

 Pièce n° 6, nouvelle réplique du Gouvernement (anglais uniquement)

 Pièce n° 7, informations additionnelles de PAP-OTE (anglais uniquement)

 Pièce n° 8, informations additionelles du Gouvernement (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 6 décembre 2018.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 165/2018

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 165/2018

 Résolution CM/ResChS(2022)5