La réclamation a été enregistrée le 13 juillet 2017. Elle porte sur les articles 1 (droit au travail), 4 (droit à une rémunération équitable), 5 (droit syndical), 6§4 (droit de négociation collective – actions collectives), 24 (droit à la protection en cas de licenciement) et E (non-discrimination) de la Charte sociale révisée. L’USB se plaint de la situation des travailleurs précaires dans la fonction publique en Sicile, engagés sur la base de contrat à durée déterminée sur des postes vacants, en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.

 Pièce n°1, Réclamation enregistrée le 13 juillet 2017 (original en italien)

 Pièce n°2, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n°3, Réplique de l'USB au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

 Pièce n°4, Nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n°5, Réponse du Gouvernement aux questions du Comité (anglais uniquement)

 Pièce n°6, Réponse de l'USB aux questions du Comité (original en italien)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 23 janvier 2018.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 153/2017

 Décision sur le bien-fondé

 Résolution CM/ResChS(2022)1