La réclamation a été enregistrée le 17 septembre 2018. Elle porte sur les articles 12§§1 et 3 (droit à la sécurité sociale) et 13§1 (droit à l’assistance sociale et médicale) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue qu’en maintenant le niveau des prestations de base de la sécurité sociale et de l’aide sociale à un niveau trop bas suite aux changements législatifs introduits depuis 2015, la Finlande viole les dispositions susmentionnées de la Charte.

  Pièce n°1, réclamation enregistrée le 17 septembre 2018 

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)

 Pièce n° 3, réplique de la FSSR aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)

 Pièce n° 4, nouvelle réplique du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement) 

 Pièce n° 5, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

 Pièce n° 6, réplique de la FSSR au mémoire du Gouvernement (anglais uniquement)

 Pièce n° 7, nouvelle réplique du Gouvernement  (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 11 septembre 2019.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 172/2018

  Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 172/2018

 Recommandation CM/RecChS(2023)1 du Comité des Ministres du 14 juin 2023