La réclamation a été enregistrée le 3 décembre 2019. Elle porte sur les articles 4§1 (droit à une rémunération équitable), 12§1 (droit à la sécurité sociale) 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 20 (droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe) et 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) de la Charte sociale européenne révisée. Le syndicat réclamant allègue que les dispositions introduites par l'article 1(41) de la loi no 335 du 8 août 1995 et ses amendements ultérieurs, qui régissent le système des pensions de reversions pour le conjoint survivant ou le(s) bénéficiaire(s) dépendant(s), ont entraîné une réduction abusive et discriminatoire des prestations auxquelles les personnes visées avaient droit ou pouvaient prétendre en violation des dispositions susmentionnées.

 Pièce n°1, réclamation enregistrée le 3 décembre 2019 (anglais seulement) (original en italien)

 Pièce n°2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)

 Pièce n° 3, réplique de Sindacato autonomo Pensionati Or.S.A. aux observations du Gouvernment sur la recevabilité ( original en italien)

 Pièce n° 4, nouvelle réplique du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)

 Pièce n° 5, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

 Pièce n° 6, réplique de S.A.Pens. OR.S.A. au mémoire du Gouvernement  (original en italien, traduction en anglais)

 Pièce n° 7, nouvelle réplique du Gouvernement  (anglais seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 20 octobre 2020.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 187/2019    

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 187/2019

 Résolution CM/ResChS(2024)2 adoptée par le Comité des Ministres le 10 avril 2024