Surrogacy - Search
Andorre -
Règlementation
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? (veuillez préciser) Non
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non, pas pour le moment.
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? (veuillez préciser) Non
Autriche -
Services
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Non
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non
Bosnie-Herzégovine -
Filiation
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ? Pas de réponse
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Non
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? Pas de réponse
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Non
Croatie -
Filiation
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ? Pas de réponse
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Non
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? Pas de réponse
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Non
Bosnie-Herzégovine -
Don d'oocyte
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Pas de réponse
Chypre -
Don d'oocyte
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Non
Croatie -
Services
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Non
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non
Allemagne -
Règlementation
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Oui. Conformément à l’article 1, alinéa (1), n° 7, de la loi sur la protection des embryons [Embryonenschutzgesetz, ESchG], toute personne qui entreprend de pratiquer une insémination artificielle ou un transfert d’embryon humain chez une femme disposée à abandonner son enfant de façon permanente après la naissance pour le remettre à des tiers (mère porteuse) est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans. Dans ce cas, ni la mère de substitution ni la personne qui souhaite s’occuper de l’enfant de façon permanente ne sont passibles de sanctions.
Conformément à l’article 13c de la loi relative au placement en vue d’une adoption [Adoptionsvermittlungsgesetz, AdVermiG], l’offre de services de mères porteuses est interdit par la loi en Allemagne.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? -
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui.
La maternité de substitution nationale n'a pas fait l'objet d'une jurisprudence (de droit civil) en raison d'interdictions strictes.
Jusqu'à présent, les tribunaux n'ont rendu que quelques arrêts concernant la reconnaissance de décisions judiciaires étrangères rendues à la suite d'un accord international de maternité de substitution.
Dans son arrêt de principe du 10 décembre 2014, la Cour fédérale de justice a reconnu un jugement californien établissant la paternité de deux ressortissants allemands de sexe masculin sur la base d'une convention de maternité de substitution. La mère porteuse n'était pas mariée, une donneuse d'ovules anonyme a été utilisée et l'enfant n'était, par conséquent, génétiquement lié qu'à un seul des pères intentionnels.
La Cour fédérale de justice a estimé que la reconnaissance d'un jugement étranger établissant un lien de filiation juridique entre l'enfant et les parents d'intention n'aboutit pas à un résultat manifestement incompatible avec les principes importants du droit allemand (ordre public) si (au moins) l'un des parents d'intention est génétiquement lié à l'enfant et que la mère porteuse ne l'est pas. Le fait que les parents intentionnels soient du même sexe et vivent dans un partenariat de vie enregistré (ou sont mariés) ou qu'ils soient de sexe différent et sont mariés n'est pas déterminant. Ce qui est déterminant pour la possibilité de reconnaissance, selon la Cour fédérale de justice, c'est de savoir si l'enfant a été transféré volontairement par la mère porteuse aux parents d'intention - bien que cela n'ait pas posé de problème dans ce cas particulier.
Selon la Cour fédérale de justice, le fait de lier l'enfant à la maternité légale de la mère porteuse, comme le prévoit l'article 1591 du code civil (Bürgerliches Gesetzbuch - BGB), n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant, parce que la mère porteuse ne veut pas s'occuper de l'enfant et parce que l'État étranger ne reconnaîtra pas la maternité légale de la mère porteuse en raison du jugement étranger.
La jurisprudence établie par l'arrêt de la Cour fédérale de justice a déjà été citée par le tribunal régional supérieur de Düsseldorf dans sa décision du 7 avril 2015 et par plusieurs autres tribunaux allemands par la suite. La Cour fédérale de justice elle-même a ensuite réaffirmé et précisé sa jurisprudence dans deux décisions du 5 septembre 2018 et du 12 janvier 2022.
Par exemple, elle a estimé que le caractère volontaire de la coopération de la mère porteuse n'est pas remis en cause par le fait que la mère porteuse reçoit de l'argent en contrepartie ou qu'il existe une disparité sociale entre elle et les parents d'intention ou les parents désignés.
Des décisions récentes de tribunaux de première instance indiquent une reconnaissance encore plus large des jugements de maternité de substitution étrangers, le lien génétique entre l'un des parents d'intention et l'enfant ayant été déclaré moins pertinent que la décision libre et informée de la mère porteuse d'accepter le transfert de la parentalité aux parents d'intention ainsi que l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant.
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Oui. Voir la réponse à la question 1.
Géorgie -
Règlementation
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Oui. La maternité de substitution est régie par la loi géorgienne sur les soins de santé (chapitre XXIII sur le planning familial).
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Non
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? (veuillez préciser) Non
France -
Critères spécifiques
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention) Pas de réponse
b. autres critères (veuillez préciser) Pas de réponse
Géorgie -
Services
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Non régi par la loi
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non régi par la loi
France -
Don d'oocyte
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Pas de réponse
Lituanie -
Don d'oocyte
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Pas de réponse
Luxembourg -
Le débat actuel et les situations particulières
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Oui
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Oui
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire
Le projet de loi 6568 propose d’interdire la maternité de substitution (« toute convention de maternité de substitution est nulle »). Lire l’opinion récente du comité d’éthique : PMA , maternité de substitution anonyme : tant de challenge. Pour la société (pp.24-26) http://www.cne.public.lu/content/dam/cne/fr/publications/avis/Avis_26.pdf
Lituanie -
Législation en vigueur
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Non
b. parent(s) d’intention Non
c. donneur(se) de gamète Non
d. intermédiaire -
Il n'y a pas de dispositions spécifiques dans la loi lituanienne concernant la criminalisation de la maternité de substitution et il n'y a pas eu de cas légaux de GPA en Lituanie.
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Non
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
Luxembourg -
Aspects juridiques
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA Non
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) Non
Roumanie -
Critères spécifiques
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention) Oui
b. autres critères (veuillez préciser) Pas commercial
Bosnie-Herzégovine -
Aspects financiers
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir: Pas de réponse
a. le remboursement des frais médicaux
b. le remboursement des autres frais
c. une compensation pour perte de revenu
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire
e. une rémunération ou des avantages comparables
Bosnie-Herzégovine -
Règlementation
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? (veuillez préciser) Non
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? (veuillez préciser) Non
Bosnie-Herzégovine -
Aspects juridiques
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA En Bosnie-Herzégovine, il n’existe pas de législation spécifique relative à la maternité de substitution.
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) (veuillez préciser) Pas de réponse
Bosnie-Herzégovine -
Critères spécifiques
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention) Pas de réponse
b. autres critères (veuillez préciser) Pas de réponse
Allemagne -
Le débat actuel et les situations particulières
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Oui
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Non
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire. Toute activité du Conseil de l’Europe sur les questions liées à la maternité de substitution devrait être coordonnée avec la Conférence de La Haye sur le droit privé international. Les questions de droit privé international et de droit procédural international dans le domaine devraient être réservées pour la Conférence de La Haye afin d’éviter les doublons d’activités.
Allemagne -
Législation en vigueur
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Non
b. parent(s) d’intention Non
c. donneur(se) de gamète Non
d. intermédiaire Oui
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Le gouvernement fédéral n’a connaissance d’aucune pratique illégale relative aux points a. à e. en Allemagne. Toutefois, étant donné que le transfert d'ovocytes est également interdit, les cliniques allemandes de procréation artificielle ne peuvent pratiquer aucune forme de maternité de substitution.
a. rémunération de la mère porteuse Non
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète Non
c. publicité pour des services de GPA Non
d. rémunération des intermédiaires Non
e. toute autre pratique illégale Non
Allemagne -
Aspects financiers
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir: --
a. le remboursement des frais médicaux --
b. le remboursement des autres frais --
c. une compensation pour perte de revenu --
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire --
e. une rémunération ou des avantages comparables --
Grèce -
Aspects financiers
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir:
a. le remboursement des frais médicaux Oui
b. le remboursement des autres frais Oui
c. une compensation pour perte de revenu Oui
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire Oui
e. une rémunération ou des avantages comparables Non
Allemagne -
Services
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Non
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? --
Islande -
Current debate and specific situations
18. Is there:
a. any public discussion about the topic Yes
b. planning of new regulation at national level Yes
19. Please specify any additional relevant aspects which were not mentioned.
Draft proposal on surrogacy from Iceland
Background
- Working Group on Surrogacy appointed in January 2009 by the Health Minister to look into the ethical, legal and medical matters of surrogacy and whether it should be allowed in Iceland. Preliminary report in February 2010 whereby discussion of the matter was encouraged. Open symposium in March 2010. Final report of the Working Group in June 2010 with the conclusion that for the time being surrogacy should not be permitted in Iceland.
- Proposal for a parliamentary resolution in November 2010, put forward by 18 MPs. Content: A Committee should be established to write a bill to allow surrogacy for altruistic purposes. Strict rules should be put down for the arrangement and the surrogate and the expected parents should make a binding agreement. The parliament session ended before the discussion about the resolution was finished.
- Proposal for a parliamentary resolution in October 2011 put forward by 23 MPs. Content: A Committee should be established to write a bill to allow surrogacy for altruistic purposes. Emphasis should be put on guaranteeing first, the interests and rights of the child, second, the rights, self-determination and well-being of the surrogate and her family, and third, successful participation of the intended parents. Approved on 18 January 2012.
- In September 2012 the Working Group on Surrogacy was established and is expected to deliver a bill to the Health Minister no later than in January 2015.
- Preliminary consultation process during autumn 2013.
- In January 2014 the Minister of Health presented an interim report to the Althingi on the status of the work.
- The Working Group has invited relevant specialist to its meetings, among others Karen Busby, professor at University of Manitoba.
- The Working group presented the bill to the Minister in February 2015.
- The bill now awaits to be discussed in Althingi.
Main elements of the proposed Icelandic legislation on Altruistic Surrogacy
- New definition of the surrogacy term : Surrogacy is when an embryo with gametes of at least one of the intended parents is, after an IVF treatment, planted in the uterus of the surrogate, which has for altruistic purposes agreed to carry a child for certain intended parents, according to a licence issued by the Committee on Surrogacy, and intends to hand the child to the intended parents after its delivery and the intended parents have committed themselves to apply for the transfer of parental status according the Act in Respect of Children.
- A special Committee on Surrogacy will be established. Its task will be to issue licences for surrogacy and to ensure that all parties will have professional counselling given by experts.
- Interests of the child are emphasised. Surrogate licence cannot be issued unless the child to be conceived by the procedure may be deemed to be ensured good conditions in which to grow up, taken into consideration the mental and physical health of the surrogate, her spouse and the intended parents, their social circumstances and their financial standing.
- Surrogate conditions:
- Consent (and her spouse, if she has one)
- Legally domiciled and resided continuously and lawfully in Iceland for the preceding five years and has permission for permanent residency.
- Of the age 25-39.
- In good health, mentally and physically
- Should have had a least one child and that the pregnancy and birth was normal. Her child should be older than two years old.
- The surrogate and her spouse are not closely related (sister, brother, mother) to the intended parent who supplies the gamete.
- Intended parents should be married or cohabiting, having lived together for at least 3 years. Allowed for heterosexual and homosexual couples which fulfil these conditions. In particular circumstances single men or women can get licence for surrogacy if there is no doubt that the interest of the child will be ensured.
- Intended parents conditions:
- Consent and commitment to apply for the transfer of parental status after the birth of the child.
- Legally domiciled and resided continuously and lawfully in Iceland for the preceding five years and have permission for permanent residency.
- Of the age 25-45.
- Do not have children under the age of 2.
- Neither of them can undergo pregnancy and birth of a child on medical grounds or biological reasons excludes pregnancy.
- It will not be permitted to use the surrogate’s ova. It will be obligated to use gametes from at least one intended parents.
- The process will be as follows:
- The intended parents and the surrogate apply together for a surrogacy-licence to the Committee on Surrogacy and deliver relevant documents (general information on the applicants, their health, housing situation, financial situation, the ability to ensure good conditions in which the child is to grow up in, certificate of marital status/certificate of cohabitation and consent for allowing the Committee to access information from criminal records and Child Protection Committee).
- The Committee on Surrogacy will get the opinion of a healthcare facility which has a licence from the Minister to perform artificial fertilisation (currently one clinic in Iceland).
- Applicants receive information and counselling on the treatment and the medical, legal, ethical, social and other implications which surrogacy could entail.
- After receiving counselling and before the surrogacy-license is issued the applicants will agree upon mutual declaration of understanding on the communication during pregnancy, the attendance of the intended parents at the delivery, the arrangement of giving the child to the intended parents after the birth, the care of the child before the transfer of parental status is done and other matters.
- The evaluation of the Committee on Surrogacy. Surrogacy-licences granted or refused. The refusal can be appealed to the Ministry of Welfare (the Minister of Health).
- IVF treatment is performed at a relevant healthcare facility. The Surrogate carries the child and gives birth. The surrogate is considered as the mother of the child according the Act in Respect of Children and her spouse is considered to be the father of the child.
- If agreed upon in the mutual declaration the child will be in the care of the intended parents after birth. The surrogate and her spouse have full custody of the child until the transfer of parental status, unless other arrangement has been made according the Act in Respect of Children.
- Transfer of Parental Status takes place at the District Commissioner (sýslumaður) two months after the birth of the child according to amendments to the Act in Respect of Children thereof. Upon Transfer of Parental Status the child acquires the legal status in regard to the intended parents and their relatives as if he or she was the child of the intended parents. As of the same time the pre-existing relationship between the child and the surrogate and her spouse and other relatives is terminated.
- The draft proposal contains amendments to the Act in Respect of Children to handle the different circumstances that could come up, for example death or divorce of the intended parents or the surrogate and her spouse. Problematic circumstances and situations where one of the parties involved refuses to give consent will have to be taken to court according to a new chapter in the Act in Respect of Children.
- The intended parents have to apply together for the transfer of parental status. If one of the intended parents does not apply for the transfer of parental status the other intended parent can take the matter to court. If both of the intended parents do not apply for the transfer of parental status the parents (i.e. surrogate and her spouse) can take the matter to court.
- If one of the intended parents dies before the transfer of parental status, a special guardian will be appointed to the child to apply for the transfer together with the surviving intended parent. If both of the intended parents die the parents (i.e. surrogate and her spouse) can apply for a transfer of parental status. In these cases a special guardian will be appointed for the child to apply together with the parents for the transfer of parental status and to look after the child’s interests.
- The parents’ consent, i.e. the surrogate and her spouse, is of essence and the District Commissioner (sýslumaður) cannot transfer the child’s parental status without the parents’ consent. The consent is not valid unless it is confirmed two months after the birth of the child. If one parent cannot give consent (died or missing) it is enough for the other parent to give its consent. If both parents are deceased or missing the consent of the special guardian of the child is needed along with the consent of the person who has the custody of the child (normally the Child Protection Committee).
- Transfer of parental status is valid from the approval of the District Commissioner with legal implications from the child’s birth. The District Commission sends Registers Iceland (handles the public registry) information about the child’s transfer of parental status.
- If parents or special guardian of the child refuse to give consent for the transfer of parental status, or the District Commissioner is of the opinion that the transfer is contrary to the child’s interest, the matter has to be taken to court.
- The intended parents are obligated to inform their child it was born with the help of a surrogate before it is six years old. When a child has reached 16 it can ask for the information on the surrogacy arrangement, among other things where the gametes came from and the name of the gametes donor.
- Commercial surrogacy will be prohibited. Nevertheless, intended parents are allowed to reimburse the surrogate for expenses which are directly linked to the IVF treatment, pregnancy or the birth of the child. These expenses are for example health services (patients cost), medication (patient cost), travel expenses and maternity clothes.
- The legislative proposal suggests prohibition of advertisements on surrogacy of any kind. Intermediation on surrogacy will also be prohibited.
- It will be prohibited to seek or exploit surrogacy in other states which does not fulfil the conditions of the legislation. Since the bill allows surrogacy for altruistic purposes it is clear that foreign judgements and decisions on transfer of parental status after surrogacy in altruistic circumstances does not contradict ordre public and should therefore be recognised in Iceland.
- It is suggested that the Minister will evaluate the legislation and how it has been executed and put a report before Althingi no later than in the Spring of 2021. If the report suggests the Act should be revised then it should be done.
- The proposal for a legislation includes amendments to other acts (most of them being consequence amendments):
- Act on Artificial Fertilisation. Donor anonymity prohibited.
- Act in Respect of Children.
- Act on Maternity and Paternity Leave. The surrogate will get 2 months maternity leave and the intended parents will get normal leave (3 months for the mother + 3 months for the father + 3 months joint leave).
- Act on Public Registry.
- Personal Names Act.
- Inheritance Act.
- Icelandic Citizenship Act.
Irlande -
Règlementation
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non. Le Health (Assisted Human Reproduction) Bill 2022 (le projet de loi sur la procréation assistée) a été présenté au Dáil (chambre basse du Parlement irlandais) en mars 2022, où il a franchi la deuxième étape. Ce projet de loi vise à réglementer, pour la première fois dans ce pays, un large éventail de pratiques de procréation médicalement assistée (PMA) mises en œuvre sur le territoire irlandais. Le projet de loi, tel qu'il a été initié, prévoyait la maternité de substitution altruiste nationale, mais ne contenait pas de dispositions visant à réglementer les accords de maternité de substitution conclus dans d'autres juridictions. En mars 2024, le projet de loi est passé en commission (troisième étape) au Dáil. Le projet de loi sur la procréation assistée, tel qu'amendé au stade de la commission, comprend de nouvelles dispositions relatives à la réglementation des accords internationaux de maternité de substitution et à la reconnaissance de certains accords de maternité de substitution antérieurs.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Non, mais en février 2012, le ministère de la Justice et de l’Egalité a publié un document d’orientation destiné aux parents qui cherchent à obtenir des pièces d’identité pour les enfants nés hors du territoire au titre d’ententes de maternité de substitution (« Citizenship, Parentage, Guardianship and Travel Document Issues in Relation to Children Born as a Result of la maternité de substitution Arrangements Entered Into Outside the State »). L’une des conditions préalables à la délivrance de pièces d’identités en urgence est que le père biologique (père d’intention) fasse une demande de déclaration de filiation et de garde légale de l’enfant dans un délai de dix jours ouvrables suivant l’arrivée de l’enfant dans le pays.
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui.
MR et Anor – v- An tArd Chlaraitheoir et Ors [2014]
Cette affaire concerne une convention par laquelle une femme consentait à être mère porteuse pour sa sœur et son beau-frère (le couple commanditaire). Le couple a fourni le matériel génétique (ovocyte et sperme) qui a permis la naissance de jumeaux. Le couple a demandé à faire modifier le registre des naissances afin d’y figurer comme parents légaux. L’état civil a refusé de le faire sur la base du principe selon lequel sous la loi irlandaise la femme qui donne naissance à l’enfant est toujours considérée comme sa mère légale. Ce refus a été contesté devant la Haute Cour de justice.
Dans sa décision du 5 mars 2013, le juge Abbott a donné raison au couple. Il a affirmé que la mère génétique, et non la mère ayant donné naissance aux enfants, était la mère légale, et que la personne qui présentait le lien génétique/sanguin avec les enfants avait le droit d’être enregistrée en tant que parent sur le certificat de naissance.
En février 2014, l’Etat a fait appel de la décision du juge Abbott au motif qu’elle pourrait créer une incertitude juridique quant à la filiation et aux droits parentaux des enfants nés à la suite d’un don d’ovocytes ; dénigrer le rôle de la mère porteuse, donner le sentiment que la maternité de substitution à but lucratif n’est pas illégale et conduire l’état civil à demander une preuve génétique de maternité pour chaque naissance.
En novembre 2014, la Cour suprême a renversé la décision de la Haute Cour de justice, estimant que l’affaire avait soulevé des questions sociales importantes et complexes qui devraient être réglées par le Parlement (Oireachtas) plutôt que par la justice.
Décision de la Haute Cour de justice :
Arrêt de la Cour suprême : http://www.courts.ie/Judgments.nsf/0/E238E39A6E756AB480257D890054DCB6
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Non.
La définition légale du terme dans le projet de loi sur la procréation assistée, tel qu'il a été initié, est la suivante :
"La maternité de substitution est un accord entre une femme et les parents d'intention (ou, dans le cas d'un parent d'intention unique, ce parent d'intention) en vertu duquel la femme accepte de tenter de tomber enceinte en utilisant un ovule autre que le sien et, en cas de succès, de transférer la filiation de tout enfant né de la grossesse aux parents d'intention (ou, dans le cas d'un parent d'intention unique, à ce parent d'intention)".
Irlande -
Critères spécifiques
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention) Il est proposé que l’accès à la maternité de substitution soit possible en fonction du besoin médical.
b. autres critères Le projet de loi énonce des critères supplémentaires auxquels les futurs parents doivent satisfaire pour que la maternité de substitution soit approuvée par l'autorité de régulation, dont le projet de loi prévoit également l'établissement. En vertu du projet de loi, par exemple, chaque futur parent doit être âgé de 21 ans ou plus et au moins un des parents avec intention dans chaque maternité de substitution doit résider habituellement en Irlande.
Islande -
Filiation
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Non
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui, il faut suivre les procédures d’adoption.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Non
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Non
Islande -
Législation en vigueur
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Oui
b. parent(s) d’intention
c. donneur(se) de gamète
d. intermédiaire
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ?
a. rémunération de la mère porteuse Non
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète Non
c. publicité pour des services de GPA Non
d. rémunération des intermédiaires Non
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser) Oui
Espagne -
Règlementation
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Pas de loi spécifique mais des dispositions spécifiques dans des lois générales
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Oui.
La maternité de substitution n’est pas autorisée en Espagne, bien qu’elle soit reconnue comme technique de procréation assistée dans la loi 14/2006 sur les techniques de procréation assistée, approuvée en 2006.
Cette loi déclare nul et non avenu tout accord contractuel de maternité de substitution conclu par une femme qui renonce au lien de maternité en faveur de la partie contractante ou d’une tierce partie bénéficiaire, avec ou sans considération pécuniaire. La loi dispose en outre que la filiation d’enfants nés de mère porteuse est déterminé par la naissance et que la reconnaissance du père biologique reste possible.
Bien qu’elle semble globalement très innovante et qu’elle fasse partie, d’après ses détracteurs, des législations les plus permissives au monde, cette loi a un caractère conservateur pour ce qui concerne la maternité de substitution.
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Oui. La loi relative aux techniques de procréation assistée définit la maternité de substitution comme le fait, pour une femme, de porter un enfant, avec ou sans considération pécuniaire, et de renoncer au lien de filiation maternelle en faveur de la partie contractante ou d’une tierce partie bénéficiaire.
Saint-Marin -
Le débat actuel et les situations particulières
18. Existe-t-il : Pas de réponse
a. Un débat public sur le sujet
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire. Pas de réponse
Suisse -
Règlementation
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Oui. La maternité de substitution est interdite en Suisse (voir à l’article 4 de la loi suisse relative à la médecine reproductive :
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20001938/index.html)
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Non. La jurisprudence du Tribunal fédéral règle les conditions de reconnaissance des liens de filiation issus de la maternité de substitution. Et l’article 119.2 de la Constitution Suisse contient des éléments pertinents : RS 101 - Constitution fédérale de la Confédérati... | Fedlex (admin.ch)
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui. Plusieurs affaires portent sur le statut juridique et l’adoption d’enfants issus d’une maternité de substitution à l’étranger (aux Etats-Unis, par exemple).
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Oui. L’article 2, alinéa k, de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée est libellé comme suit : « mère de substitution : une femme qui accepte de porter un enfant conçu au moyen d'une méthode de procréation médicalement assistée et de le remettre définitivement à des tiers après l'accouchement ; ».
Andorre -
Critères spécifiques
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ? Pas de réponse
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention)
b. autres critères (veuillez préciser)
Andorre -
Aspects juridiques
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ? Cela ne fait l’objet d’aucune loi ou réglementation. Ce n’est pas régulé.
a. toute forme de GPA
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) (veuillez préciser)
République tchèque -
Législation en vigueur
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ? La maternité de substitution n'est pas explicitement interdite et est couramment pratiquée. Jusqu'à présent, cela ne s'est pas produit, bien que des rapports fassent état d'un dépassement de la loi tchèque. Toutefois, s'il n'y a pas de procureur (jusqu'à présent), il n'y a pas non plus de juge. Si un plaignant était trouvé, n'importe laquelle des personnes mentionnées pourrait être criminalisée s'il s'avérait qu'elle a violé l'interdiction de tirer un profit financier du corps humain ou l'interdiction de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.
a. mère porteuse
b. parent(s) d’intention
c. donneur(se) de gamète
d. intermédiaire
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ?
a. rémunération de la mère porteuse Non
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète Non
c. publicité pour des services de GPA Non
d. rémunération des intermédiaires Non
e. toute autre pratique illégale Oui
Depuis plusieurs années, la République tchèque est un pays où les mères porteuses ukrainiennes se rendent pour accoucher et remettre leurs enfants à des clients étrangers, généralement des hommes célibataires. Toutefois, le fait de donner naissance et d'enregistrer un enfant lorsque les deux parents sont d'accord ne constitue pas en soi une infraction pénale. La procédure est astucieusement planifiée par les acteurs en étapes successives dans différents pays, où chaque étape partielle est légale. La police tchèque surveille ces pratiques depuis longtemps en coopération avec d'autres pays. Cependant, il est évident que la question de la maternité de substitution internationale ne peut être résolue sans une législation internationale commune.
République tchèque -
Critères spécifiques
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention) Non
b. autres critères Non. La maternité de substitution n'est pas réglementée par la loi. La Société tchèque de RMA a émis des recommandations (indications exclusivement médicales, pondération avec les propres gamètes des demandeurs, transfert d'un seul embryon, âge de la mère porteuse de moins de 49 ans, mère porteuse résidant en République tchèque, etc.), mais la conformité n'est pas applicable.'
Danemark -
Aspects juridiques
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA Oui
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) Non
Conformément à l'article 13 de la loi danoise sur la procréation assistée, la procréation assistée ne peut être établie dans le cadre d'un accord entre la femme, qui cherche à être enceinte, et une autre personne, qui souhaite qu'elle donne naissance à un enfant pour elle (maternité de substitution).
République tchèque -
Services
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Oui. Aucune interdiction spécifique, ces procédures sont offertes, par exemple, sur les sites des centres de RMA. Cependant, la loi tchèque sur la transplantation stipule : la publicité et la publicité aux fins de la demande ou de l'offre d'organes sont interdites.
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non. Aucune agence n'existe encore officiellement. Mais au moins un centre privé recherche des mères porteuses potentielles et propose une médiation aux personnes intéressées par la procédure.
République tchèque -
Aspects juridiques
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA Non
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) Oui. Selon la loi tchèque, le corps humain et ses parties ne doivent pas être une source de profit.
Islande -
Aspects financiers
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir: Pas de réponse
a. le remboursement des frais médicaux
b. le remboursement des autres frais
c. une compensation pour perte de revenu
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire
e. une rémunération ou des avantages comparables
Islande -
Services
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Pas de réponse
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non
Italie -
Le débat actuel et les situations particulières
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet
Il existe un important débat public sur ce sujet, avec une opinion publique majoritairement opposée à la maternité de substitution
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national
Le projet de loi approuvé par la Chambre des députés et transmis au Sénat (n° 824), qui reprend des propositions présentées lors de la législature précédente (n° 2599 et 306, Chambre des députés), étend l'application de la loi pénale italienne au délit de maternité de substitution commis par des citoyens italiens à l'étranger.
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire. L'Italie a porté l'affaire Paradiso et Campanelli c. Italie devant la CEDH (arrêt du 27 janvier 2015). Il s'agit d'un enfant né en Russie à la suite d'une convention de maternité de substitution conclue par un couple qui n'avait pas de lien biologique avec l'enfant, contrairement aux allégations des requérants. L'État italien a déclaré l'enfant légalement disponible pour l'adoption et l'a placé sous tutelle. La Cour européenne des droits de l'homme a condamné l'Italie. Cependant, le gouvernement italien a fait appel de cette décision et a demandé que l'affaire soit renvoyée devant la Grande Chambre de la CEDH. L'audience de la Grande Chambre avec le gouvernement italien s'est tenue le 9 décembre 2015. Dans son arrêt du 24 janvier 2017, la CEDH a établi ce qui suit : "La Cour admet que les juridictions italiennes, ayant évalué que l'enfant ne subirait pas de préjudice grave ou irréparable du fait de la séparation, ont ménagé un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu, tout en restant dans le cadre de l'ample marge d'appréciation dont elles disposaient en l'espèce. Il s'ensuit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention". La CEDH a reconnu que les mesures en question étaient jugées proportionnées à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et essentielles pour éviter de reconnaître comme légitime une situation créée en violation de règles importantes pour le système national.
Italie -
Législation en vigueur
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Oui
b. parent(s) d’intention Oui
c. donneur(se) de gamète Non. La vente de gamètes est interdite, pas le don.
d. intermédiaire Oui
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ?
a. rémunération de la mère porteuse --
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète --
c. publicité pour des services de GPA Oui
d. rémunération des intermédiaires --
e. toute autre pratique illégale --
Italie -
Aspects financiers
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir:
a. le remboursement des frais médicaux --
b. le remboursement des autres frais --
c. une compensation pour perte de revenu --
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire --
e. une rémunération ou des avantages comparables --
Lituanie -
Critères spécifiques
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ? Voir la réponse à la question 2
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention)
b. autres critères (veuillez préciser)
Italie -
Don d'oocyte
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? --
Suède -
Legal regulation
1. Is surrogacy regulated by a specific law in your country? No specific law, but specific provisions in more general laws
2. Is surrogacy regulated in another way? (please specify) No. It is considered illegal in Sweden because by Swedish law (lagen (2006:351) om genetisk integritet) a woman may only be inseminated or implanted if it is done with either her egg cells or her partner’s semen. In the case of single women it needs to be her own egg cells. A breach against this regulation for economical gain is sanctioned.
3. Has surrogacy been the subject of jurisprudence/court cases in your country? No. Not surrogacy as such, but the consequences for a child conceived by surrogacy are not accommodated to the situation, and therefore there are court rulings in adoption cases/ custodianship of children. As late as March 18th 2016 the Court of Appeal admitted a genetic mother to adopt twins conceived by surrogacy abroad (Svea Hovrätt, ÖÄ 945-16). In January 20th 2015 The Court of Appeal concluded that an American court decision declaring two men as the legal parents of a child born after a surrogacy arrangement in the United States should be accepted in Sweden. One of the men was the genetic father of the child (Svea Hovrätt Ö9822-14), (The Court of Appeal gave a similar ruling on 7th October 2014 in Svea Hovrätt Ö6952-14.) In an early case in the Supreme Court on 7th July 2006 the genetic mother was denied adoption because the genetic father and the surrogate mother (who was the sister of the genetic father) withdrew their consents after the couple had separated.
4. Is there a legal definition of the term “surrogacy”? (please specify) No
Ukraine -
Legal regulation
1. Is surrogacy regulated by a specific law in your country? No
2. Is surrogacy regulated in another way? (please specify) Yes
a. family code art 2 and 123
b. Ministry of Health of Ukraine, orders N 52/5 jan18x2000
3. Has surrogacy been the subject of jurisprudence/court cases in your country? Yes. Very rare, when conflict during the surrogacy process appeared.
4. Is there a legal definition of the term “surrogacy”? (please specify) Yes. Order N787 from 9/09/2013 on medically assisted procreation and reproductive technologies.
Ukraine -
Applicable law
11. If surrogacy is forbidden, is the conduct of the following persons criminalised by the law? NA
a. surrogate mother
b. intended parent(s)
c. gamete donor
d. facilitator
12. Subject to the applicable law, are you aware of the following unlawful practices in your country? No
a. remuneration of the surrogate
b. remuneration of the gamete donor
c. advertising for surrogacy services
d. remuneration of facilitators
e. any other unlawful practices (please specify)
Ukraine -
Legal aspects
5. Is surrogacy prohibited in your country?
a. any form of surrogacy No
b. only specific forms of surrogacy (e.g. commercial) (please specify) Commercial
Ukraine -
Oocyte donation
8. Can the surrogate also be the oocyte donor? Yes
Suisse -
Critères spécifiques
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ? -
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention)
b. autres critères (veuillez préciser)
Suisse -
Don d'oocyte
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? -
Andorre -
Filiation
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ? L’article 62 de la loi sur le registre civil de juillet 1996 prévoit l’exigence de la preuve de la maternité, ce qui n’est possible que pour la mère porteuse.
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? L’adoption pourrait être possible.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Pas de réponse
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? Pas de réponse
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Pas de réponse
Belgique -
Filiation
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui, en droit belge, la femme qui accouche est la mère légale, et ce même si cette dernière n’est pas la mère génétique de l’enfant.
b. donneuse d’ovocyte Non, dans le cadre d’une procréation médicalement assistée, aucune action relative à la filiation ou à ses effets patrimoniaux n’est ouverte aux donneurs de gamètes.
c. donneur de sperme Non, Idem, cf. b)
d. mère d’intention Non, elle ne peut devenir mère légale qu’en adoptant l’enfant
e. père d’intention Oui, conditionnel, en vertu du Code civil, si la mère n’est pas mariée, in casu la mère porteuse, le père d’intention peut introduire une demande de reconnaissance de paternité
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui. La rupture du lien de filiation ne peut intervenir que par l’adoption par la mère d’intention, et ce après que la mère porteuse, à savoir la mère légale, ait renoncé à ses droits. Mais si la mère porteuse est mariée, le mari de celle-ci, est considéré comme le père légal et il doit par conséquent contester sa paternité. Une fois la paternité contestée, le père d’intention peut reconnaitre l’enfant.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non. La mère légale est la femme qui accouche même si elle n’est pas la mère génétique. Si la mère porteuse n’est pas mariée, le père d’intention peut reconnaitre l’enfant à la naissance.
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Oui, c’est la mère légale
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Oui s’il a reconnu l’enfant à la naissance
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Oui. Malgré l’illicéité d’un contrat de gestation pour autrui dont découle un acte de naissance dressé à l’étranger, la filiation peut être reconnue dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Belgique -
Aspects financiers
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir:
a. le remboursement des frais médicaux Oui
b. le remboursement des autres frais Non
c. une compensation pour perte de revenu Non
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire Non
e. une rémunération ou des avantages comparables Non
Belgique -
Don d'oocyte
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Pas d’interdiction de principe mais cela dépend des conditions posées par les centres de fécondation
Autriche -
Don d'oocyte
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Pas de réponse
Danemark -
Filiation
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse La mère est la femme qui a donné naissance à l'enfant.
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Oui, mais si la mère est mariée, son mari sera considéré comme le père par le pater-est. Un donneur de sperme (et le père visé) peut être en mesure de reconnaître la paternité à la place du mari.
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Non
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ?
Pas directement ; voir également la réponse à la question 5.
Si le père d’intention est aussi le père génétique, il sera reconnu comme étant le père légal de l’enfant, excepté si la mère porteuse est mariée et que la paternité n’est pas remise en cause par une déclaration du mari par laquelle il soutiendrait ne pas être le père de l’enfant.
Un(e) conjoint(e) ou partenaire peut faire une demande d’adoption de l’enfant de son ou sa conjoint(e) ou partenaire. D’après la réglementation en vigueur au Danemark, le ou la conjoint(e) ou partenaire doit avoir vécu avec l’enfant pendant au moins deux ans et demi pour que l’adoption de l’enfant de son ou sa conjoint(e) ou partenaire soit accordée et un décret d'adoption ne doit pas être émis si l'une des parties requises pour consentir à l'adoption doit donner ou recevoir quelque sorte que ce soit de paiements ou de contrepartie, y compris une compensation pour perte de revenus.
Si le père d’intention n’est pas reconnu comme ayant le statut légal de père, la seule possibilité qui s’offre à lui pour devenir parent légal de l’enfant est l’adoption. Cette procédure doit se dérouler en accord avec la Convention de 1993 de La Haye sur l’adoption internationale et est par conséquent difficile.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non.
Au Danemark, la maternité est établie mater est, ce qui signifie que la femme qui donne naissance à l’enfant est la mère légale.
La paternité peut être établie de trois manières différentes :
- selon le principe de présomption pater est (le mari de la mère est supposé être le père de l’enfant) ou par la signature conjointe d’une déclaration de prise en charge et de responsabilité par la mère et son partenaire ;
- sur déclaration ou décision judiciaire lorsque l’homme est le père génétique ;
- lorsqu’un homme a consenti à ce que sa conjointe ou partenaire entreprenne une procédure de fécondation assistée. Cela vaut aussi pour la co-maternité, lorsqu’une femme a consenti à ce que sa conjointe ou partenaire entreprenne une telle procédure.
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? Si le père visé est aussi le père génétique, il est possible de reconnaître la paternité (voir réponse à la question 13).
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Oui et Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Oui et Non
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Non. D’après l’article 30 de la loi sur les enfants, une femme qui porte un enfant issu d’une procréation médicalement assistée doit être considérée comme mère de l’enfant (mater est). Au Danemark, les certificats de naissance étrangers indiquant qu’une personne autre que la mère ayant donné naissance est la mère de l’enfant ne sont pas reconnus. Lorsque le certificat de naissance mentionne également un père, la paternité est reconnue si l’homme en question est le père génétique de l’enfant.
Finlande -
Législation en vigueur
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Non, excepté si la personne est jugée coupable d’organisation illégale d’adoption (chapitre 25, article 3c du Code pénal, voir l’extrait ci-après).
b. parent(s) d’intention Non, excepté si la personne a payé ou s’est engagée à payer les gamètes ou les embryons à utiliser en violation de l’article 21 de la loi sur les traitements de fécondation assistée, ou si elle est jugée coupable d’obtention illégale de consentement à l’adoption ou d’organisation illégale d’adoption (chapitre 25, articles 3b et 3c du Code pénal, voir les extraits ci-après).
c. donneur(se) de gamète Non, excepté si la personne est jugée coupable d’obtention illégale de consentement à l’adoption ou d’organisation illégale d’adoption (chapitre 25, articles 3b et 3c du Code pénal, voir les extraits ci-après).
d. intermédiaire Conformément à l’article 35 de la loi sur les traitements de fécondation assistée (1237/2006), toute personne qui fournit intentionnellement un traitement de fécondation assistée bien qu’il y ait des raisons de penser que l’enfant sera confié pour adoption doit être condamnée à une amende pour infraction au traitement de fécondation assistée. L’intermédiaire est aussi davantage susceptible d’être considérée comme enfreignant l’interdiction de rémunération (article 35, paragraphe 2 de la loi sur les traitements de fécondation assistée) et comme étant coupable d’obtention illégale de consentement à l’adoption et d’organisation illégale d’adoption (chapitre 25, articles 3b et 3c du Code pénal).
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Non
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
Finlande -
Aspects juridiques
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA Oui. Les ententes de maternité de substitution qui impliquent des traitements de fécondation assistée sont interdites par la loi en Finlande ; par conséquent, peu importe que ces ententes aient une visée lucrative ou non.
Si une mère porteuse est enceinte dans le cadre d’une convention de maternité de substitution, mais sans l’aide d’un centre de procréation médicalement assistée (par exemple grâce à un rapport sexuel) ; alors cette convention n’est pas en tant que telle interdite. Cependant, nous ne disposons pas d’information sur l’existence de telles conventions en pratique.
Bien que seules les conventions de maternité de substitution effectuées par procréation médicalement assistée soient interdites par la loi sur les traitement de procréation médicalement assistée, l’article 5 de cette même loi (telle que modifiée par la loi 22/2012) interdit l’agrément en vue d’adoption « lorsqu’une quelconque rémunération est perçue ou promise pour l’adoption ou lorsqu’une personne autre que le futur adoptant a versé ou entrepris de verser une pension pour l’entretien de l’enfant, afin que l’adoption soit accordée. Tout contrat ou engagement prévoyant le versement d’une pension évoqué au paragraphe 1 est déclaré nul et non avenu ».
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) (veuillez préciser) Oui. voir la réponse à la question 5 a. ci-avant.
Danemark -
Législation en vigueur
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Non
b. parent(s) d’intention Non
c. donneur(se) de gamète Non
d. intermédiaire Oui
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ?
a. rémunération de la mère porteuse Non
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète Non
c. publicité pour des services de GPA Non
d. rémunération des intermédiaires Non
e. toute autre pratique illégale Non
Finlande -
Don d'oocyte
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? La question ne se pose pas en Finlande puisque la maternité de substitution médicalement assistée y est interdite.
Norvège -
Règlementation
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non. Pas de loi spécifique mais des dispositions spécifiques dans des lois générales.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Oui. L’accès aux services de PMA est régi en Norvège par la loi relative à l’application de la biotechnologie dans la médecine humaine [la loi de biotechnologie]. Selon l'article 2-15, un embryon ne peut être implanté que dans l'utérus de la femme qui sera la mère de l'enfant. En outre, le don d'embryon n'est pas autorisé. Les femmes célibataires n'ont pas accès au don d'ovocytes, et les couples peuvent recourir au don d'ovocytes ou de sperme. (Une exception a été faite pour les couples de même sexe afin qu'un ovocyte puisse être prélevé sur l'une des femmes et que l'embryon soit implanté dans l'utérus de l'autre femme du couple).
Cela implique que la maternité de substitution n'est pas autorisée selon la loi sur les biotechnologies. Les sanctions pour la violation de l’interdiction de la loi de biotechnologie s’appliquent au personnel médical etc., mais pas aux parents d’intention, ni à la mère porteuse.
De plus, les accords sur le fait de donner naissance à un enfant pour une autre femme ne sont pas contraignants, d’après la section 2 de la loi relative aux enfants et aux parents [la loi sur l’enfance]. Pour résumer, certaines formes de maternité de substitution sont interdites expressément par la loi, tandis que d’autres ne le sont pas. La loi dispose que les accords sur le fait de donner naissance pour une autre femme ne sont pas contraignants et qu’en conséquence les ententes de maternité de substitution ne peuvent être appliquées.
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? (veuillez préciser) Non
Pays-Bas -
Législation en vigueur
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ? Si les personnes visées enfreignent les dispositions de l’article 151b et/ou c du Code pénal, qui interdit la médiation (commerciale) aux fins de GPA et rend publique le désir d’être mère porteuse ou en recherche d’une. Le donneur de gamètes n’est pas visé par l’interdiction. Le projet de loi qui a été transmis au Parlement propose de dépénaliser le fait de rendre public le désir d'être une mère porteuse ou d'en chercher une.
a. mère porteuse Yes
b. parent(s) d’intention Yes
c. donneur(se) de gamète Yes
d. intermédiaire Yes
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ?
a. rémunération de la mère porteuse Non
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète Non
c. publicité pour des services de GPA Non
d. rémunération des intermédiaires Non
e. toute autre pratique illégale Non
Pays-Bas -
Services
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Non
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non
Autriche -
Aspects financiers
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir: Pas de réponse
a. le remboursement des frais médicaux
b. le remboursement des autres frais
c. une compensation pour perte de revenu
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire
e. une rémunération ou des avantages comparables
Chypre -
Le débat actuel et les situations particulières
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Oui
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Oui
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire Le Conseil sur la procréation médicalement assistée prépare actuellement un amendement à la récente législation, qui sera présenté pour approbation au Conseil des ministres et à la Chambre des représentants de la République de Chypre en 2016.
Chypre -
Législation en vigueur
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ? Pas de réponse
a. mère porteuse
b. parent(s) d’intention
c. donneur(se) de gamète
d. intermédiaire
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Non. Il y a lieu de noter que la loi est nouvelle et que nous n’avons pas assez de recul pour faire état de quelconques irrégularités dans sa mise en œuvre.
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
Chypre -
Services
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Non
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non
Hongrie -
Filiation
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
D’après le paragraphe 4:115 (1) du Code civil (loi V de 2013), la mère est la femme qui donne naissance à l’enfant.
D’après l’article (4) de cette loi, si l’enfant est né à la suite d’une procédure de procréation assistée, la donneuse d’ovocyte ne peut prétendre légalement au statut de mère.
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui. Si la naissance après maternité de substitution a lieu à l’étranger, dans un pays où ce procédé est légal, une procédure d’adoption peut être engagée par la suite en Hongrie, en fonction des informations spécifiées sur le certificat de naissance original concernant la femme ayant le statut légal de mère.
Conformément au Code civil, la mère légale ne peut être forcée à consentir à l’adoption visée, et la décision juridique concernant l’adoption peut être renversée s’il apparaît que l’adoption se fait à des fins lucratives.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non. Dans le cas de la procréation assistée, le lien génétique ne peut être revendiqué par les parents, d’après le Code civil, au paragraphe 4:108 a) pour le père et au paragraphe 4:115 (4) pour la mère.
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? Pas de réponse
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Non
Hongrie -
Législation en vigueur
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Oui
b. parent(s) d’intention Oui
c. donneur(se) de gamète Pas de réponse
d. intermédiaire Oui
Les dispositions du Code pénal sur l’utilisation non autorisée du corps humain (paragraphe 175 de la loi C de 2012) sont pertinentes pour les catégories de personnes citées aux points a., b. et d. Les dispositions sur la violation du statut familial (paragraphe 213) s’appliquent également, pour les points a. à d.
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Non
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
Hongrie -
Le débat actuel et les situations particulières
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Non. C’était le cas auparavant, voir au point 3.
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Non
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire -
Hongrie -
Services
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Non
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non
Hongrie -
Don d'oocyte
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Pas de réponse
Irlande -
Filiation
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui. La mère de naissance a le statut légal de mère (voir la note sur l’affaire MR et Anor c. An tArd Chlaraitheoir et Ors [2014]).
Conformément à la loi de 1987 sur le statut de l’enfant, si la mère porteuse est mariée, le mari de cette dernière est supposé être le père de l’enfant. Le mari sera, avec la mère porteuse, le co-représentant légal de l’enfant.
Si le père d’intention est le père génétique de l’enfant, il est possible de surmonter la présomption de paternité du mari de la mère de substitution afin de reconnaître au père d’intention le statut de parent légal de l’enfant. Le père d’intention devra fournir la preuve de sa paternité pour étayer sa demande de reconnaissance.
Lorsque la mère de substitution n’est pas mariée et que le père d’intention est le père génétique de l’enfant, les autorités irlandaises peuvent reconnaître sa paternité à réception de preuves fiables d’ADN.
Comme le prévoit la loi de 2015 sur l’enfance et les liens familiaux, les donneurs de gamètes et d’embryons ne sont pas reconnus comme parents d’enfants conçus avec les gamètes de donneurs.
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Oui
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ?
Voir la précédente note. Il est proposé également que la législation sur la procréation assistée établisse un dispositif judiciaire de transfert du lien juridique parental de la mère de substitution (et de son mari) aux parents d’intention. Au moins l’un des deux parents d’intention devra être lié génétiquement à l’enfant.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Comme indiqué précédemment, la mère de naissance est considérée automatiquement comme la mère légale en vertu de la Constitution irlandaise. Voir les notes au point Q 13 concernant la paternité et au point Q 14 concernant le transfert du lien juridique de parenté dans les cas de maternité de substitution.
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Oui. La mère biologique est toujours la mère légale.
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Oui. Dans la mesure où il est le père biologique.
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Non
Italie -
Règlementation
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Pas de loi spécifique mais des dispositions spécifiques dans des lois générales.
L'article 12 (interdictions générales et sanctions), section 6 de la loi n°40/2004 sur les techniques de reproduction assistée interdit la maternité de substitution ("Quiconque, sous quelque forme que ce soit, produit, organise ou fait de la publicité pour la vente de gamètes ou d'embryons ou pour la gestation pour autrui est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 600 000 à un million d'euros").
Selon la Constitution italienne, les dispositions combinées des articles 2, 30 et 31 excluent sa légitimité, affirmant ainsi l'irremplaçabilité des devoirs personnels et économiques liés à la responsabilité parentale qui incombent aux parents génétiques, ainsi que le droit de l'enfant à être élevé par ces derniers et à avoir droit à une famille de substitution uniquement lorsque l'incapacité des parents est objectivement attestée.
En outre, l'article 5 du code civil italien interdit toute action sur son propre corps lorsqu'elle porte une atteinte permanente à l'intégrité physique ou lorsqu'elle viole la loi, l'ordre public ou la décence.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Non
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui, les arrêts de la Cour suprême italienne (n. 24001/2014) et de la Cour constitutionnelle (n.162/2014) ont confirmé l'interdiction de la loi n° 40/2004. En particulier, dans l'arrêt n° 162/2004, la Cour a statué que "la technique examinée doit être strictement limitée au don de gamètes et séparée des autres méthodes différentes, telles que les "grossesses de substitution", qui sont expressément interdites par l'article 12, paragraphe 6, de la loi n° 40 de 2004, dont l'interdiction n'a pas été contestée et n'est affectée en aucune façon et à aucun moment par cet arrêt, et continuera donc d'être valide et efficace".
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? No
Irlande -
Aspects financiers
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir:
a. le remboursement des frais médicaux
b. le remboursement des autres frais
c. une compensation pour perte de revenu
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire
e. une rémunération ou des avantages comparables
Il est proposé d'autoriser le remboursement des dépenses raisonnables et acceptables, qui pourraient inclure : les dépenses médicales prénatales ou postnatales liées à la grossesse ou à l'accouchement ; les dépenses liées au fait que la mère porteuse reçoit des conseils, des avis juridiques indépendants ; les vêtements de maternité, les travaux ménagers rémunérés ou la garde d'enfants effectuée par des personnes autres que la mère porteuse ; les frais de remboursement à la mère porteuse de toute perte de revenu, mais uniquement pour a) une période de six mois au maximum au cours de laquelle l'accouchement a eu lieu ou devait avoir lieu ; b) toute autre période au cours de la grossesse ou par la suite, ne dépassant pas 12 mois au total, au cours de laquelle la mère porteuse a été incapable de travailler pour des raisons médicales liées à la grossesse ou à l'accouchement.
Monténégro -
Don d'oocyte
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Oui. Le don d’ovocyte est régulé par la même loi que celle de la maternité de substitution (Loi sur le traitement de l’infertilité par des technologies de procréation assistée). A l’inverse de la maternité de substitution qui est interdite, le don d’ovocyte est autorisé, et les critères sont spécifiés.
Pays-Bas -
Règlementation
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Pas de loi spécifique mais des dispositions spécifiques dans des lois générales. Au Portugal, l'accès à la gestation pour autrui est réglementé par la loi n° 25/2016, du 22 août, qui a modifié la loi n° 32/2006, du 26 juillet. Le 24 avril 2018, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles les conditions dans lesquelles la mère porteuse pouvait retirer son consentement, ce qui a entraîné l'extinction de tout contrat de gestation pour autrui en cours - arrêt n° 225/2018. En juillet 2019, le Parlement portugais a approuvé un nouveau décret qui a de nouveau été déclaré inconstitutionnel pour le même motif - Arrêt n° 465/2019 de la Cour constitutionnelle, un fait qui a conduit le Président de la République à renvoyer le décret au Parlement portugais, sans promulgation. Le débat parlementaire est toujours en cours. Le projet de loi révisé devra être approuvé par le Parlement portugais et par le Président de la République, sous réserve des décisions de la Cour constitutionnelle. En pratique, le cadre juridique régissant la maternité de substitution au Portugal n'est pas actuellement en vigueur et ne peut être appliqué.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? (veuillez préciser) Non
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non. Au Portugal, l'accès à la gestation pour autrui est réglementé par la loi n° 25/2016, du 22 août, qui a modifié la loi n° 32/2006, du 26 juillet. Le 24 avril 2018, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles les conditions dans lesquelles la mère porteuse pouvait retirer son consentement, ce qui a entraîné l'extinction de tout contrat de gestation pour autrui en cours - arrêt n° 225/2018. En juillet 2019, le Parlement portugais a approuvé un nouveau décret qui a de nouveau été déclaré inconstitutionnel pour le même motif - Arrêt n° 465/2019 de la Cour constitutionnelle, un fait qui a conduit le Président de la République à renvoyer le décret au Parlement portugais, sans promulgation. Le débat parlementaire est toujours en cours. Le projet de loi révisé devra être approuvé par le Parlement portugais et par le Président de la République, sous réserve des décisions de la Cour constitutionnelle. En pratique, le cadre juridique régissant la maternité de substitution au Portugal n'est pas actuellement en vigueur et ne peut être appliqué.
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Oui. Aux termes de l'article 8, paragraphe 1, de la loi n° 32/2006, « la gestation pour autrui est définie comme étant toute situation dans laquelle une femme est disposée à mener une grossesse pour le compte de tiers et à remettre l'enfant après l'accouchement, en renonçant ainsi aux pouvoirs et aux devoirs de la maternité ».
Norvège -
Filiation
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention
La loi relative à l’enfance et la loi relative à l’adoption ne contiennent pas de dispositions spécifiques sur les liens de parenté juridique des enfants nés de mère porteuse La femme qui a donné naissance à l'enfant est considérée comme la mère. La maternité ne peut être transférée que par voie d'adoption. Quant à la paternité, si elle n’est pas établie selon le principe de pater est, un autre homme peut reconnaître l’enfant. La démarche se fait par écrit dans la déclaration de naissance ou par la présentation en personne du père à l’état civil, au service norvégien de l’emploi et de la protection sociale (NAV), à une ambassade ou un consulat, ou encore à une sage-femme ou un médecin lors d’un contrôle de grossesse (en Norvège). La reconnaissance est valable si la mère l’accepte par écrit ou si la reconnaissance est faite par la personne que la mère a désignée comme étant le père. La paternité peut aussi être établie/modifiée par l’ordonnance d’un tribunal, ou changée sur décision des autorités. La paternité établie à l’étranger peut être reconnue au cas par cas en Norvège (selon des conditions strictes)
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui. Les règles générales d’adoption s’appliquent lorsque les parents d’un enfant souhaitent transférer le lien juridique parental.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? Seuls les parents de l’enfant sont cités sur le certificat de naissance.
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Seulement quand l’enfant est né sur le territoire de l’état.
Pays-Bas -
Aspects juridiques
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA Non
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) (veuillez préciser) Oui
Les formes commerciales de GPA sont expressément interdites (article 8, paragraphe 2, de la loi n° 32/2006). La GPA à titre gratuit suppose l’adoption d’une nouvelle révision législative.
Norvège -
Critères spécifiques
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ? Pas de réponse
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention)
b. autres critères (veuillez préciser)
Norvège -
Don d'oocyte
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Pas de réponse
Portugal -
Règlementation
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Pas de loi spécifique mais des dispositions spécifiques dans des lois générales. Au Portugal, l'accès à la gestation pour autrui est réglementé par la loi n° 25/2016, du 22 août, qui a modifié la loi n° 32/2006, du 26 juillet. Le 24 avril 2018, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles les conditions dans lesquelles la mère porteuse pouvait retirer son consentement, ce qui a entraîné l'extinction de tout contrat de gestation pour autrui en cours - arrêt n° 225/2018. En juillet 2019, le Parlement portugais a approuvé un nouveau décret qui a de nouveau été déclaré inconstitutionnel pour le même motif - Arrêt n° 465/2019 de la Cour constitutionnelle, un fait qui a conduit le Président de la République à renvoyer le décret au Parlement portugais, sans promulgation. Le débat parlementaire est toujours en cours. Le projet de loi révisé devra être approuvé par le Parlement portugais et par le Président de la République, sous réserve des décisions de la Cour constitutionnelle. En pratique, le cadre juridique régissant la maternité de substitution au Portugal n'est pas actuellement en vigueur et ne peut être appliqué.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Non
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non. Comme les techniques de PMA pour les cas de maternité de substitution autorisées par le Conseil national portugais de procréation médicalement assistée à la suite de la promulgation de la loi et du décret réglementaire n'avaient pas encore été appliquées, les effets des décisions de la Cour se sont étendus à tous les contrats de GPA. Par conséquent, tous les contrats ont été annulés et, à ce jour, aucune affaire n'a été portée devant les tribunaux judiciaires.
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Oui. Aux termes de l'article 8, paragraphe 1, de la loi n° 32/2006, « la gestation pour autrui est définie comme étant toute situation dans laquelle une femme est disposée à mener une grossesse pour le compte de tiers et à remettre l'enfant après l'accouchement, en renonçant ainsi aux pouvoirs et aux devoirs de la maternité ».
Portugal -
Filiation
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Non
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Oui
e. père d’intention Oui
Le(s) futur(s) parent(s) est (sont) reconnu(s) comme le(s) parent(s) légal(s) d'un enfant né(s) d'une mère porteuse (article 8, paragraphe 7, de la loi n° 32/2006). Une modification de la loi fixant les conditions dans lesquelles le consentement peut être révoqué par la mère porteuse jusqu'à 20 jours après la naissance de l'enfant, faisant ainsi de la mère porteuse le parent légal, mais sans lien génétique, a été rejetée en 2019 par la Cour constitutionnelle avant que le projet de loi ne soit adopté.
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Non
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Oui, au moins un des futurs parents (article 8, paragraphe 3, de la loi n° 32/2006).
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Non
Outre le futur parent qui a consenti à l'utilisation de la technique en question, d'autres parties peuvent être mentionnées dans l'acte de naissance (article 20), à savoir la personne avec laquelle elle est mariée ou liée par partenariat enregistré. La paternité ou la maternité est établie au moment de l'enregistrement.
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Les autorités compétentes ont pas connaissance de demande de cette nature.
Portugal -
Services
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Non.
En vertu de l'article 39, paragraphes 5-6, de la loi n° 32/2006, quiconque fait la promotion de la GPA, notamment par une annonce publique, en dehors des cas prévus aux paragraphes 2 à 6 de l'article 8 est passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à deux ans.
Cela peut conduire à une interprétation a contrario en ce qui concerne les annonces informatives de procédures médicales, notamment pour les services de GPA effectués uniquement dans le cadre de l'article 8 et fournis dans des centres PMA publics ou privés expressément agréés à cette fin par le Ministère de la santé.
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non. Toute personne qui, en quelque circonstance que ce soit, tire un avantage économique de la signature de contrats de GPA ou de leur promotion, par quelque moyen que ce soit, est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans (art. 8, paragraphe 6, de la loi n° 32/2006).
Saint-Marin -
Règlementation
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non.
Il n’existe pas de législation spécifique à Saint-Marin.
Pour les couples hétérosexuels infertiles, une liaison est assurée avec les centres de référence italiens afin d’engager la procédure médicale de procréation médicalement assistée. La législation en la matière est, par conséquent, italienne.
Dans les hôpitaux de Saint-Marin, comme dans beaucoup d’hôpitaux italiens, les services d’obstétrique prennent en charge les grossesses physiologiques, tandis que pour celles à risque, il est d’usage d’aller consulter à l’hôpital de Rimini (Italie) pour la garantie offerte par le service de néonatalogie. Il convient de préciser cependant que notre hôpital, comme beaucoup d’hôpitaux en Italie, n’a pas de structure assurant de traitement de l’infertilité qui nécessiterait la contribution d’un service de biologie moléculaire et cellulaire, et de cryoconservation. Nous n’avons qu’un service de gynécologie et d’obstétrique qui s’occupe de la santé féminine, notamment en période de grossesse, à l’accouchement et en période postnatale, mais pas des techniques de procréation assistée.
Les personnes désireuses de recourir à ce type d’intervention doivent se tourner vers une structure italienne et payer de leur poche la totalité du coût de la procédure. Saint-Marin ne prend en charge que les dépenses pharmaceutiques pour deux cycles thérapeutiques de déclenchement de l’ovulation en vue de l’explantation d’ovocytes. Si la deuxième tentative échoue et s’il n’y a pas d’embryons congelés à réimplanter, et si le couple veut poursuivre le traitement, il doit assumer le coût des médicaments.
Si les interventions de procréation assistée aboutissent, que ce soit à la première ou à la deuxième tentative, la grossesse est suivie comme une grossesse normale et bénéficie de la même couverture de santé que celle à laquelle les résidents ou citoyens d’Etat ont droit.
Le système de santé prévoit un traitement médicamenteux pour deux cycles de stimulation ovarienne et couvre l’ensemble des examens médicaux qui précèdent et suivent l’implantation.
Pour résumer :
Aucune des questions concernant la maternité de substitution n’obtient de réponse affirmative en République de Saint-Marin.
Toutes les questions liées à la procréation médicalement assistée avec éventuel don de gamètes sont traitées de la même manière qu’en Italie, sachant que la République italienne est liée par des lois spécifiques.
Le traitement de l’infertilité est pris en charge par le système de santé pour deux cycles pharmacologiques et pour la période qui précède et suit l’implantation. Les interventions pour le prélèvement de gamètes, la fécondation, l’implantation et le stockage des embryons dans des structures spécialisées italiennes sont à la charge du couple ; il en va de même pour tout cycle pharmacologique faisant suite aux deux premiers cycles pris en charge. Le suivi des grossesses résultant de ces interventions sont en revanche à la charge du système de santé.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? (veuillez préciser) Non. Pour les couples hétérosexuels infertiles, une liaison est assurée avec les centres de référence italiens afin d’engager la procédure de procréation médicalement assistée. La législation en la matière est, par conséquent, italienne.
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? (veuillez préciser) Non
Roumanie -
Règlementation
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Non. Il existe des contrats notariés entre les couples et la mère porteuse avant la procédure, qui aboutissent à l’adoption après la naissance.
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Pas encore, mais en discussion au Parlement.
Türkiye -
Parentage
13. Who is recognised as the legal parent(s) of a child born following surrogacy? As surrogacy is not recognised by law in Türkiye, there is not any answer to this question.
a. surrogate mother
b. oocyte donor
c. sperm donor
d. intended mother
e. intended father
14. Do mechanisms exist to transfer parentage from the surrogate mother to the intended parent(s) (e.g. adoption procedures)?No
15. Is the existence of a genetic link required for establishing paternity/maternity? Yes. This can be done in case of any forensic medicine queries, not for surrogacy context which is unlawful in Türkiye
16. Are the other parties involved mentioned in the birth certificate or other official document connected to the birth? No
a. surrogate mother
b. oocyte donor
c. sperm donor
d. intended mother
e. intended father
17. Are foreign birth certificates in surrogacy cases registered in your country No
Suède -
Oocyte donation
8. Can the surrogate also be the oocyte donor? NA
Suisse -
Législation en vigueur
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Non
b. parent(s) d’intention Non
c. donneur(se) de gamète Non
d. intermédiaire Oui
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ?
a. rémunération de la mère porteuse Non
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète Non
c. publicité pour des services de GPA Non
d. rémunération des intermédiaires Non
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser) Non
Royaume-Uni -
Règlementation
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non.
La maternité de substitution est réglementée en partie. Elle n’est régie par aucune loi globale et n’est contrôlée par aucun organisme spécifique. La législation interdit toutefois les ententes de maternité de substitution à des fins lucratives et reconnaît la maternité de substitution à des fins altruistes.
Les procédures d’établissement d’ententes pour qu’une femme agisse à titre de mère porteuse pour des tiers sont soumises aux dispositions de la loi de 1985 sur les ententes de maternité de substitution.
Les accords concernant la maternité de substitution entre la mère porteuse et les personnes commanditaires n’ont pas force exécutoire. Les dispositions relatives au transfert de la parenté légale de la mère porteuse aux parents d'intention sont couvertes par la loi de 1990 sur la fécondation humaine et l'embryologie (modifiée en 2008).
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Oui. La loi de 1990 sur la fécondation humaine et l'embryologie (modifiée en 2008) régit les traitements impliquant l'utilisation de gamètes donnés ou la fécondation in vitro. La loi s'appliquerait également aux accords de maternité de substitution lorsque ces procédures sont impliquées, y compris une évaluation du bien-être de tout enfant qui pourrait naître à la suite du traitement et de tout enfant existant qui pourrait être affecté par la naissance.
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui. Plus récemment, en mai 2016, la division de la famille de la Haute Cour de justice d’Angleterre et du Pays de Galles a décidé que le statut légal de parents d’enfants nés après maternité de substitution pouvait être reconnu aux personnes célibataires. La loi a été changée subséquemment en décembre 2018 afin de permettre la demande d’un individu, sous conditions, incluant qu’il/elle incluant qu'il/elle soit génétiquement lié(e) à l'enfant.
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ?
La loi de 1985 sur les ententes de maternité de substitution (Substitution Arrangements Act 1985) contient deux définitions, l’une de « mère porteuse », l’autre d’ « entente de maternité de substitution ».
Angleterre, Pays de Galles et Irlande du Nord
Par « mère porteuse », on entend une femme qui porte un enfant selon les termes d’une entente:
- établie avant que la femme concernée ne commence à porter l’enfant ;
- établie pour que tout enfant issu de cette grossesse ainsi que l’exercice de l’autorité parentale (dans la mesure du possible) soient confiés à une autre personne ou à d’autres personnes.
On parle d’entente de maternité de substitution lorsque la femme visée par ladite entente porte un enfant selon ses termes, faisant d’elle une mère porteuse.
Ecosse
Par « mère porteuse », on entend une femme qui porte un enfant selon les termes d’une entente :
- établie avant que la femme visée ne commence à porter l’enfant ;
- établie pour que tout enfant issu de cette grossesse ainsi que l’exercice de l’autorité parentale (dans la mesure du possible) soient confiés à une autre personne ou à d’autres personnes.
On parle d’entente de maternité de substitution lorsque la femme visée par ladite entente porte un enfant selon ses termes, faisant d’elle une mère porteuse.
Royaume-Uni -
Législation en vigueur
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ? -
a. mère porteuse
b. parent(s) d’intention
c. donneur(se) de gamète
d. intermédiaire
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Non
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA Il existe un nombre croissant d'annonces en ligne et d'entreprises qui font la promotion de programmes de maternité de substitution dans d'autres pays, ce qui est illégal au Royaume-Uni, mais en raison des serveurs étrangers, il est impossible d'empêcher leur visionnement au Royaume-Uni.
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
Royaume-Uni -
Aspects financiers
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir: Seules les dépenses raisonnables sont remboursées. La loi de 2008 sur la fécondation et l’embryologie humaines dispose qu’une mère porteuse peut se faire rembourser des dépenses raisonnables, or les « dépenses » en question ne sont pas définies dans la loi. La convention de maternité de substitution ne peut prévoir le versement d’argent ou d’autre avantage à moins que le tribunal ne l’autorise.
a. le remboursement des frais médicaux
b. le remboursement des autres frais
c. une compensation pour perte de revenu
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire
e. une rémunération ou des avantages comparables
Royaume-Uni -
Aspects juridiques
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA Non
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) La loi de 1985 sur les conventions de maternité de substitution interdit les conventions de ce type à des fins lucratives.
Andorre -
Législation en vigueur
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ? Non
a. mère porteuse
b. parent(s) d’intention
c. donneur(se) de gamète
d. intermédiaire
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Pas de réponse
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
Andorre -
Services
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Pas de réponse
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Pas de réponse