6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention) Non
b. autres critères (veuillez préciser) Non.
L’obtention d’une « ordonnance parentale », qui confère le statut de parents légaux aux parents d’intention, est soumise à la satisfaction de certains critères (voit la question 14).