13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse -
b. donneuse d’ovocyte -
c. donneur de sperme -
d. mère d’intention -
e. père d’intention Oui
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui, voir le point numéro 17.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Oui. D’après le Code civil espagnol, la maternité est déterminée essentiellement par la naissance. La mère est la femme qui donne naissance à l’enfant, et non celle qui fournit le matériel génétique. Dans le système de filiation actuel, la paternité naturelle se fonde sur le lien génétique, tandis que la maternité repose sur la maternité biologique.
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? -
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ?
Oui. En septembre 2010, un service de la Direction générale des registres et du notariat a établi que les enfants nés après maternité de substitution pouvaient être enregistrés avec la nationalité espagnole dans le registre d’état civil, à condition qu’ils soient nés dans un pays où cette procédure est réglementée, que l’un des parents ait la nationalité espagnole et qu’une décision de justice garantisse la légalité de la procédure et établisse la filiation de l’enfant.
La Cour suprême a décidé en février 2014 que l’enregistrement d’enfants nés après maternité de substitution au nom des deux parents revenait à se soustraire à la loi de 2006 n’autorisant pas ce procédé en Espagne. Il en a découlé que tous les enregistrements auprès de consulats ont cessé ou étaient même refusés. Cette décision a eu des répercussions négatives pour les familles qui avaient mené à bien le processus aux Etats-Unis. La seule solution possible depuis cette décision de la Cour suprême consistait à faire enregistrer l’enfant par le parent capable d’attester de son lien de parenté génétique et à le faire adopter par l’autre parent, comme c’est le cas dans d’autres pays.
Fin juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg a condamné la France (65192/11, Mennesson c. France et 65941/11, Labassee c. France) pour ne pas avoir reconnu le statut de parents à des couples qui avaient eu recours à la maternité de substitution aux Etats-Unis. La raison avancée par la Cour est que les droits de l’enfant priment sur l’ordre public juridique.
Au vu de cette condamnation, le ministère de la Justice de l’Espagne a ordonné aux consulats d’autoriser à nouveau l’enregistrement des enfants concernés à l’état civil, comme c’était le cas jusqu’en 2010.