Luxembourg -
Le débat actuel et les situations particulières
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Oui
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Oui
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire
Le projet de loi 6568 propose d’interdire la maternité de substitution (« toute convention de maternité de substitution est nulle »). Lire l’opinion récente du comité d’éthique : PMA , maternité de substitution anonyme : tant de challenge. Pour la société (pp.24-26)http://www.cne.public.lu/content/dam/cne/fr/publications/avis/Avis_26.pdf
Monténégro -
Don d'oocyte
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Oui. Le don d’ovocyte est régulé par la même loi que celle de la maternité de substitution (Loi sur le traitement de l’infertilité par des technologies de procréation assistée). A l’inverse de la maternité de substitution qui est interdite, le don d’ovocyte est autorisé, et les critères sont spécifiés.
Luxembourg -
Aspects juridiques
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA Non
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) Non
Belgique -
Don d'oocyte
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Pas d’interdiction de principe mais cela dépend des conditions posées par les centres de fécondation