9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Non
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention) Oui, L’infertilité doit être due à l’absence d’utérus.
b. autres critères (veuillez préciser) -
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