8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Oui
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui. Conformément à la loi de 2008 sur la fécondation et l’embryologie humaines, la femme qui porte l’enfant et lui donne naissance est reconnue comme la mère légale dans tous les cas.
Si la mère porteuse a un conjoint ou un partenaire civil, cette personne sera reconnue comme le père légal/second parent excepté en cas de séparation de corps et de bien ou si cette personne n’a pas consenti à la procédure.
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui. Conformément à la loi de 2008 sur la fécondation et l’embryologie humaines, un tribunal peut délivrer une déclaration de parentalité qui transfère le lien juridique parental de la mère porteuse (et de son époux/partenaire, le cas échéant) aux personnes qui ont commandité la maternité de substitution, sous réserve de la satisfaction des critères prévus dans la loi susmentionnée.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Oui. L’un des critères fixés pour l’octroi d’une reconnaissance de parentalité est que les gamètes d’au moins l’un des parents d’intention aient servi à concevoir l’enfant.
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? Lorsque le don de gamètes a eu lieu dans une clinique officielle, les donneurs ne peuvent pas être les parents légaux.
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention
e. père d’intention
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Non
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir: Pas de réponse
a. le remboursement des frais médicaux
b. le remboursement des autres frais
c. une compensation pour perte de revenu
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire
e. une rémunération ou des avantages comparables
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Pas de réponse
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Des articles sont publiés de temps à autre dans la presse et dans les médias électroniques sur des questions liées à la maternité de substitution, notamment des entretiens avec des mères porteuses. Certains journalistes s’emploient à identifier les effets négatifs de la maternité de substitution, y compris les troubles psychosociaux dont souffrent les mères porteuses.
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national
La première initiative visant à réglementer la maternité de substitution en détail date de 2003. Elle a été élaborée dans le cadre d’un nouveau projet de loi sur la santé reproductive et les droits en matière de procréation, qui a été présenté au Parlement géorgien en décembre 2003. Le projet de loi n’a jamais été débattu au Parlement.
L’initiative la plus récente date de 2014, lorsque le ministère de la Justice a élaboré un projet de loi spécifique sur la maternité de substitution. Le projet de loi était très détaillé au sujet des conditions contractuelles, des aspects financiers et des droits et responsabilités des parents d’intention et des mères porteuses. Le projet a tenu compte également d’aspects liés à la maternité de substitution à des fins lucratives dans la mesure où il prévoit le droit de la mère porteuse (en plus des dépenses liées à la grossesse et aux soins médicaux) à une rémunération raisonnable.
Le Conseil national de bioéthique de la Géorgie a donné suite à ce projet à deux reprises :
Les deux documents appellent instamment à interdire la maternité de substitution du fait de son caractère inacceptable pour des raisons médicales, sociales, morales et éthiques.
La conclusion du Conseil national de bioéthique de la Géorgie contient les recommandations suivantes :
Le projet de loi n’est pas examiné actuellement et n’a pas encore été présenté au Parlement géorgien.
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire
La loi sur les soins de santé (adoptée en 1997) ne contient actuellement qu’un seul article sur la maternité de substitution, qui spécifie deux aspects :
a) l’embryon développé à l’issue d’une FIV peut être transféré chez une autre femme (mère porteuse) si la mère d’intention n’a pas d’utérus ;
b) la mère porteuse ne doit pas être considérée comme la mère d’un enfant né après maternité de substitution – la mère et le père d’intention sont considérés comme étant les parents.
L’article susmentionné est libellé comme suit :
Article 143.
1) La fécondation extracorporelle est autorisée dans les cas suivants :
a) lorsque le couple est infertile ou en cas de risque de transmission de maladies génétiques de la part du mari ou de la femme, par l’utilisation de gamètes des conjoints ou de donneurs ou d’un embryon, s’il y a consentement écrit du couple ;
b) lorsque la femme n’a pas d’utérus, par le transfert et le développement de l’embryon reçu après fécondation dans l’utérus d’une autre femme (mère porteuse). Le consentement écrit du couple est obligatoire.
2) En cas de naissance, ce sont la femme et l’homme du couple qui sont considérés comme étant les parents de l’enfant, avec toutes les responsabilités et tous les droits associés à la fonction parentale. La mère porteuse ne peut pas être considérée comme la mère de l’enfant.
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Oui
Sur ce dernier point, il résulte de l’article 7 de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui reprend la jurisprudence de la Cour de cassation précédemment évoquée (Civ. 1ère, 3 juillet 2015, n°14-21.32 ; JurisData n°2015-01587) que les actes de naissance étrangers mentionnant les filiations paternelle et maternelle, à l’égard de la mère ayant accouché de l’enfant ou père d’intention mentionné sur l’acte de naissance et présumé être le père biologique, peuvent être transcrits sur les registres de l’état civil français.
En droit français, la mère est celle qui a accouché de l’enfant (article 311-25 du code civil). La mère d’intention qui, par définition, n’a pas accouché de l’enfant, ne peut établir sa filiation à l’égard de l’enfant que par la voie de l’adoption.
Il en est de même du second père qui ne peut être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant, l’article 320 du code civil interdisant l’inscription d’une double filiation paternelle (ou maternelle), hors adoption. La filiation paternelle à l’égard du second père ne pourra s’établir que par la voie de l’adoption.
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Non. La gestation pour autrui étant interdite en France et la seule dérogation possible permettant de désigner comme mère la femme qui n'a pas accouché étant l'adoption plénière, il n’existe aucun mécanisme ad hoc permettant de transférer un lien de filiation de la mère porteuse vers un parent d’intention. Ainsi, la seule dérogation possible permettant de désigner comme mère la femme qui n'a pas accouché est l'adoption plénière.
Toutefois, lorsqu’aucun lien de filiation n’est établi à l’égard de la mère porteuse, et que l’enfant n’a donc qu’une filiation paternelle légalement établie, certains tribunaux ont récemment pu admettre l’adoption de l’enfant par le conjoint du père.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ?
OUI : La filiation paternelle d’un enfant issu de gestation pour autrui ne sera reconnue en France que si elle paraît correspondre à une vérité biologique. Il sera noté que la Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur la portée du contrôle, au moment de la transcription de l’acte de naissance de l’enfant, de l’acte de reconnaissance effectuée par un père. La question est de savoir s’il convient d’exiger la preuve judiciaire d’un lien de filiation biologique de paternité entre l’homme qui a déclaré l’enfant ou si la manifestation de volonté du déclarant est suffisante.
NON : Le lien de filiation maternelle génétique ne sera pas reconnu même dans le cadre d’une gestation pour autrui en cas d’implantation d’ovocytes issus de la mère d’intention, car en France, la mère est la femme qui accouche (article 311-25 du code civil).
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Oui. La jurisprudence fait droit aux demandes de transcription de l’acte de naissance de l’enfant avec mention de la filiation maternelle lorsque la mère porteuse figure sur l'acte de naissance.
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non. Entre le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 18 décembre 2019 et l’adoption de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’acte de naissance de l’enfant mentionnant la mère d’intention, malgré le fait qu’elle n’ait pas accouché était intégralement transcrit. En effet, la loi précitée a entendu revenir sur cette jurisprudence et permettre la seule transcription de l’acte de naissance s’agissant de la mention du père d’intention (présumé biologique).
e. père d’intention Oui. La Cour de cassation a estimé que le lien de filiation paternel de l’enfant, dès lors qu’il correspond à la vérité biologique, doit être transcrit à l’état civil français.
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Oui, sous certaines conditions (voir réponse ci-dessus).
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention) Oui, L’infertilité doit être due à l’absence d’utérus.
b. autres critères (veuillez préciser) -
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Non régi par la loi
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir: Pas de réponse
a. le remboursement des frais médicaux
b. le remboursement des autres frais
c. une compensation pour perte de revenu
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire
e. une rémunération ou des avantages comparables
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ? Pas de réponse
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention)
b. autres critères (veuillez préciser)
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui. Loi tchèque : une femme qui donne naissance est le parent légal
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non. Elle doit passer par une procédure d’adoption.
e. père d’intention Oui. Si la mère porteuse n’est pas mariée et si elle détermine que le père visé est le père de l'enfant.
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui, l’adoption.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non, dans le cas des RMA.
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Oui, avant l’adoption
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Pas au début, mais après l’adoption, oui.
e. père d’intention Oui, si la mère porteuse n’est pas mariée.
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Oui, très récemment (mi-mai 2018). La raison est le meilleur intérêt de l'enfant.
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Oui. La maternité de substitution n'est pas régie par une loi spécifique. Elle est toutefois régie par l'article 33 de la loi danoise sur l'adoption, l'article 31 de la loi danoise sur l'enfance et l'article 13 de la loi danoise sur la procréation assistée.
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Oui. Lorsqu’il y a accord entre la femme sollicitée pour porter un enfant et une autre personne, afin que la première donne naissance à un enfant pour la seconde.
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir: Pas de réponse
a. le remboursement des frais médicaux
b. le remboursement des autres frais
c. une compensation pour perte de revenu
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire
e. une rémunération ou des avantages comparables
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Théoriquement, oui, car il n’existe pas de loi. La Société tchèque de RMA a émis la recommandation de ne pas utiliser les ovocytes de la mère porteuse.
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
Pas de dispositions juridiques* |
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ?
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ?
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ?
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Oui si cela n’est pas à but commercial et seulement si le couple trouve lui-même la donneuse d’ovocyte.
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Pas vraiment
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Oui/Non. La mère d'intention est reconnue comme la mère légale de l'enfant né d'une gestation pour autrui si elle est donneuse d'ovules et s'il existe un jugement de gestation pour autrui étranger, reconnaissable en Suisse, qui établit le lien de filiation juridique entre la mère d'intention génétique et l'enfant né d'une gestation pour autrui.
e. père d’intention Oui/Non Le père d'intention est reconnu comme père légal de l'enfant né d'une gestation pour autrui s'il est donneur de sperme et s'il existe un jugement de gestation pour autrui étranger, reconnaissable en Suisse, établissant le lien de filiation juridique entre le père d'intention génétique et l'enfant né d'une gestation pour autrui.
Remarque : si cette condition n'est pas remplie, le lien de filiation entre les parents d'intention et l'enfant né d'une gestation pour autrui ne peut être établi que par le biais d'une adoption.
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui. Le lien de filiation entre les parents d'intention et l'enfant né d'une gestation pour autrui peut, dans la plupart des cas, être établi par le biais de l'adoption.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Oui/Non. Aucun lien de parenté génétique entre les parents d'intention et l'enfant né d'une gestation pour autrui n'est requis pour l'adoption. Toutefois, le lien de filiation entre les parents d'intention et l'enfant ne peut être directement reconnu sur la base d'un jugement de maternité de substitution étranger (par exemple aux États-Unis) que si les parents d'intention sont également les parents génétiques de l'enfant. Voir également la réponse à la question 13 ci-dessus.
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Non
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non.
a, b, c - Les données relatives à la mère porteuse, à la donneuse d'ovules et au donneur de sperme sont mentionnées dans le registre d'état civil, dans l'éventualité où l'enfant né après maternité de substitution voudrait en avoir connaissance par la suite. Elles n'apparaissent cependant sur aucun document officiel (acte de naissance, etc.). Cela vaut également après l'adoption de l'enfant par les parents d'intention.
d. mère d’intention Oui
e. père d’intention Oui
d, e - Oui, si le lien de filiation entre les parents d'intention et l'enfant né d'une gestation pour autrui peut être reconnu en Suisse (voir également la question 13), les parents d'intention seront inscrits dans le registre de l'état civil en tant que parents légaux de l'enfant et figureront sur les documents d'état civil (acte de naissance, etc.). Cela vaut également en cas d'adoption de l'enfant par les parents d'intention.
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Non, les actes de naissance étrangers ne sont jamais reconnus directement dans les cas de maternité de substitution. Ce n'est que lorsqu'il existe un jugement étranger pouvant être reconnu en Suisse (art. 70 LDIP), qui établit le lien de filiation avec les parents (génétiques) d'intention, que l'acte de naissance étranger établi sur la base du jugement peut également être reconnu (jurisprudence du Tribunal fédéral).
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir: Non, NA
a. le remboursement des frais médicaux
b. le remboursement des autres frais
c. une compensation pour perte de revenu
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire
e. une rémunération ou des avantages comparables
18. Existe-t-il : Pas de réponse
a. Un débat public sur le sujet
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire
En Bosnie-Herzégovine, il n’y a pas encore de législation spécifique sur la PMA, qui est régie actuellement par la loi sur la protection de la santé (dans les deux entités de la Bosnie-Herzégovine, que sont la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBH) et la Republika Srpska) et par certaines dispositions spécifiques (régissant principalement les droits du couple au remboursement des frais engagés pour les deux premières tentatives de FIV).
La PMA en tant que procédure médicale est bien établie dans le secteur public comme dans le secteur privé en Bosnie-Herzégovine.
Après une longue préparation et un débat public, un projet de loi sur la procréation médicalement assistée en FBH a été rejeté par le Parlement de la FBH en juin 2014.
L’article 50 de cette loi :
(1) interdit de faire de la publicité pour des services de maternité de substitution (que ce soit du côté de la demande ou du côté de l’offre) ;
(2) interdit l’organisation et la pratique de la maternité de substitution ;
(3) rend illégaux les contrats ou toute autre entente contractuelle relatifs à la maternité de substitution et la remise d’enfants nés après PMA, avec ou sans rémunération.