Les dernières décisions concernant la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ont été publiées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
Le Comité a adopté 40 décisions concernant 21 États membres au cours de la réunion, dont 2 Résolutions intérimaires (*) concernant le groupe d'affaires Mammadli c. Azerbaïdjan et les cas Tysiąc, R.R. et P. et S. c. Pologne.
20 résolutions finales (**) ont été adoptées par le Comité en ce qui concerne 74 arrêts et décisions de la Cour européenne concernant 10 États. Une liste indicative des affaires qui seront examinées lors de la prochaine réunion régulière du Comité sur l’exécution des arrêts (7-9 juin 2021) a également été adoptée.
Contexte
En vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, les Etats membres du Conseil de l’Europe sont tenus de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
Le Comité des Ministres supervise l’exécution des arrêts sur la base des informations fournies par les autorités nationales concernées, les requérants, les ONG et les autres parties intéressées.
Site du Service de l’exécution des arrêts
Vidéo sur le processus de surveillance
Fiches d'information thématiques
Communiqué de presse
Le Comité des Ministres déplore l’absence de progrès dans l’exécution des arrêts de la Cour européenne relatifs aux poursuites pénales abusives à l’encontre des détracteurs du gouvernement en Azerbaïdjan
(*) Une Résolution intérimaire est une forme de décision adoptée par le Comité des Ministres destinée à surmonter des situations plus complexes méritant une attention particulière.
(**) Une Résolution finale est une décision par laquelle le Comité des Ministres décide de clore la surveillance de l’exécution d’un arrêt, considérant que l’État défendeur a adopté toutes les mesures nécessaires en réponse aux violations constatées par la Cour.